La définition des clients financièrement fragiles est fixée par des critères règlementaires (article R. 312-4-3 du code monétaire et financier) dont certains, plus génériques, doivent être précisés par les banques elles-mêmes. A La Banque Postale, ces critères sont clairs, simples et inclusifs :
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Détection de la fragilité financière
- Quel que soit le nombre d'incidents, tous les clients dont les revenus sont estimés inférieurs au seuil de pauvreté sont considérés comme financièrement fragiles et bénéficient automatiquement du plafonnement des frais d’incident bancaires à 25 euros par mois, et à 20 euros par mois et 200 euros par an s’ils détiennent une formule de compte « Simplicité » ou s’ils bénéficient du service bancaire de base (dans le cadre de la procédure de droit au compte). Les revenus sont appréciés par le flux créditeur mensuel moyen sur le compte.
Sont aussi considérés comme fragiles financièrement, les clients :
- Qui détiennent une formule de compte « Simplicité »,
- Ou qui bénéficient du service bancaire de base (dans le cadre du droit au compte),
- Ou qui sont en situation de surendettement, dès que leur dossier de surendettement est jugé recevable et quelle que soit la mesure du plan (y compris lorsque la dette a été effacée), jusqu’à la fin de leur inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP),
- Ou qui sont inscrits au Fichier Central des Chèques (qui recense les clients qui par décision judiciaire ou manque de provision sont privés d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire) et ce dès le premier mois de leur inscription,
- Ou qui ont connu 5 incidents sur leur compte, soit au cours du dernier mois, soit en moyenne par mois pendant les 3 derniers mois, et dont le revenu (flux créditeur mensuel moyen) est inférieur au SMIC Brut.