Ce protocole doit permettre aux personnes candidates à l’assurance ayant présenté une pathologie cancéreuse de bénéficier d’un droit à l’oubli, c’est-à-dire d’être dispensées de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur, dans certaines conditions :
- Il s’agit d’un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
- d’un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
- de la définition d’une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années, inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la Convention.
Il s’inscrit dans le cadre du 3ème plan cancer lancé par le Président de la République en 2014.
1 : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
2 : Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement