L'ACCESSIBILITÉ BANCAIRE

Seule Banque à exercer la mission d’accessibilité bancaire, La Banque Postale propose des produits et services simples, utiles et responsables.

MISSION
D'ACCESSIBILITÉ BANCAIRE

La mission d’accessibilité bancaire reconnue à une seule banque,
La Banque Postale

La loi de régulation des activités postales a investi La Poste d’une mission de service public dans les domaines bancaires, financiers et d’assurance en lui faisant obligation de proposer des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A. Suite à la décision de la Commission européenne enjoignant la France de ne plus réserver la distribution du Livret A aux opérateurs historiques, la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1) a étendu la distribution du Livret A à l’ensemble des établissements bancaires. La Banque Postale a vu sa mission d’accessibilité bancaire au titre du Livret A reconnue et définie par la loi.

Universel, le livret A de La Banque Postale se distingue en effet des autres livrets A par un certain nombre de spécificités.

Il est accessible à tous et permet d’effectuer gratuitement des opérations bancaires essentielles :

  • Des retrait/dépôt d’espèces à partir de 1,50 euro (contre 10 euros pour les livrets A distribués par les autres établissements de crédit).
  • Des virements (2) de prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale.
  • Des prélèvements(2)  de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières,  des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, des  loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte).
  • La délivrance de chèque de banque, dès lors qu’il est tiré au profit du titulaire du livret A, de son représentant légal ou du titulaire d’une procuration sur le livret.
  • Des virements sur le compte à vue du titulaire du Livret A, de son représentant légal ou du titulaire d’une procuration sur le livret, quel que soit l’établissement teneur de compte.
  • La mise à disposition d’une carte de retrait utilisable dans les distributeurs automatiques de billets de LBP.

Pour ces obligations qui encadrent uniquement le Livret A de La Banque Postale, l’État lui verse une compensation forfaitaire annuelle en application de l’article R. 221-8-1 du code monétaire et financier.
C’est l’utilisation du livret A comme un quasi compte courant qui en fait un produit d’accessibilité bancaire lorsqu’il est distribué par La Banque Postale. 

Plus de 2 millions de clients font usage de ce qui constitue la seule offre de prébancarisation disponible en France. Après une large consultation, le Comité consultatif des services financiers (CCSF) s’est déclaré favorable au maintien du dispositif d’accessibilité bancaire justifiant la mission particulière confiée à La Banque Postale au travers du Livret A pour 2015-2020 : « Cette mission constitue en effet une réponse équilibrée à des exigences d’usage spécifiques et concrètes exprimées par des populations très spécifiques, en situation parfois d’extrême précarité, qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs d’accessibilité(3 ) ».

[1] Article 145 Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie.

[2] Le virement des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et des pensions des agents publics ; Le prélèvement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle, des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité, des loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré (arrêté du 4 décembre 2008);

[3] Extrait de l’Avis du CCSF sur la consultation publique relative à la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale, juillet 2016.