A compter du 6 février 2017, les particuliers bénéficieront, gratuitement, du transfert automatique de leurs coordonnées bancaires lors d’un changement d’établissement.
- un « mandat de mobilité bancaire » est établi : c’est le nouvel établissement choisi qui effectuera les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements à la place du client.
- l’établissement choisi contacte, dans un délai de 2 jours, l’ancienne banque pour obtenir la liste des opérations récurrentes des 13 derniers mois et celle des chèques non encore débités.
- Il avertit les créanciers et les débiteurs du changement des coordonnées bancaires de son client, dans un délai de 5 jours
- ces derniers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement et le confirmer à leur client.
- Les comptes d’épargne, contrats d’assurance-vie, prêts immobiliers et comptes-titres/ PEA ne sont pas inclus dans ce dispositif.