La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel
au 31 décembre 2022
Introduction
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH ».
Forme juridique Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
les dispositions de lordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique ;
ses statuts.
Lieu et numéro denregistrement Date de constitution Pays dorigine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays dorigine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
2
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Sommaire
3
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.
Rapport de gestion 2022
Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023
7
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle
7
1.1
Situation et activité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
7
1.1.1Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et de son cadre réglementaire
7
1.2
1.3
Principaux risques et incertitudes, dispositif de gestion des risques
14
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
14
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
1.3.2 Principes fondamentaux
1.3.3 Organisation du contrôle interne
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle interne
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques
14
15
15
17
18
1.4
Résultats Affectation Dividendes antérieurement distribués
22
1.4.1 Présentation des comptes annuels
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
1.4.4 Dépenses non déductibles fiscalement
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients
22
22
23
23
23
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
Cover Pool
24
24
24
24
25
Rendement annuel des actifs
Événements importants intervenus depuis la clôture
Évolution prévisible et perspectives de l’exercice 2022
Succursale Informations sur les participations
1.9.1 Succursales existantes
1.9.2 Prises de participation
1.9.3 Régularisation de participations croisées
25
25
25
1.10
1.11
Répartition du capital
25
25
25
26
26
26
Émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital
Actionnariat salarié
1.12
1.13
1.14
1.15
Honoraires des commissaires aux comptes
Activités en matière de recherche et de développement
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
5
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.16
Informations sociales et environnementales
26
1.16.1 Informations sociales
1.16.2 Informations environnementales
1.16.3 Informations sociétales
26
27
27
Annexe 1 Tableau des cinq derniers exercices
Annexe 2 Glossaire
28
30
6
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des dispositions légales et statutaires pour, dune
part, vous rendre compte de lactivité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de lexercice clos le 31 décembre
2022, des résultats de cette activité et des perspectives d’avenir et, d’autre part, soumettre à votre approbation le bilan et
les comptes annuels dudit exercice.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
1.1 Situation et activité de La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et
de son cadre réglementaire
1.1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH
La Banque Postale Home Loan SFH(1), initialement créée sous la forme d’une SAS(2), a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La Banque Postale Home Loan SFH est administrée par un Conseil
d’Administration composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH
est agréée en France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de
Financement de l’Habitat(3)
.
Conformément à ses statuts, La Banque Postale Home Loan SFH a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le
refinancement de ces opérations s’appuie sur un programme de 30 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de
Financement de l’Habitat (Covered Bond) notées AAA(4)
.
Le mécanisme consiste à émettre des Obligations de Financement de l’Habitat (sous format EMTN) et de transférer le
principal de ces émissions à La Banque Postale sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers.
Ces obligations bénéficient du privilège légal tel que défini par le Code monétaire et financier (article L.513-11). La Banque
Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié. La gestion de l’activité est supportée par La Banque Postale selon le contrat
de service et d’externalisation établi entre les deux sociétés. En tant que SFH, La Banque Postale Home Loan SFH à la
possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.
(1) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Émetteur ou la Société.
(2) Cf. glossaire en annexe 2.
(3) À lentrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la Société a pris le statut
détablissement de crédit spécialisé (depuis le 1er janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la
Banque Centrale Européenne.
(4) À la date de parution du présent document.
7
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Principales activités de l’Émetteur
Pour réaliser son objet social (en vertu de l’article 2 de ses statuts), La Banque Postale Home Loan SFH peut notamment
exercer les activités et opérations suivantes :
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
)
attachées à des crédits à lhabitat(5
;
)
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit(6
;
pour le financement des prêts susmentionnés, démettre des obligations de financement de lhabitat bénéficiant du
privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et de recueillir dautres ressources dont le contrat
démission ou de souscription mentionne ce privilège.
La Banque Postale Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par
lémission dobligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l’article L. 513-11 du Code monétaire et
financier. Cependant, La Banque Postale Home Loan SFH nest pas autorisée à détenir toute forme dintérêt en capital
(participations) dans toute entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts à l’habitat et de titres, expositions, éligibles à
une société de financement de l’habitat en application du cadre légal français.
Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés au groupe La Banque Postale sous la forme d’un prêt collatéralisé de
même montant nominal et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale
Home Loan SFH n’a donc pas d’autre risque de taux d’intérêt(7) que celui généré par le replacement des capitaux propres
de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31 décembre 2022, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient
cautionnés par l’établissement Crédit Logement.
Description du Groupe de l’Émetteur et de la position de l’Émetteur au sein du Groupe
Le groupe La Banque Postale est une filiale détenue à 100 %, à lexception du prêt dune action au Président du Conseil
de Surveillance, par La Poste Groupe, qui est lentité mère du groupe La Banque Postale (le « Groupe La Banque Postale »).
La Banque Postale Home Loan SFH (lÉmetteur) est une société anonyme à Conseil dadministration régie par le droit
français en tant que société de financement de lhabitat.
La Banque Postale est un établissement de crédit agréé par lAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et supervisé
directement par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister La Banque Postale Home Loan SFH dans ses
activités en qualité détablissement support, tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de financement
de lhabitat, notamment au sens de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
(5) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code
monétaire et financier.
(6) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont
lémission a pour objet de refinancer les créances attachées à des crédits à lhabitat qui satisfont aux critères juridiques définis par
larticle L. 513-29 du Code monétaire et financier.
(7) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
8
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle du groupe La Banque Postale est d’assister La Banque Postale Home Loan SFH pour le refinancement des crédits
à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion opérationnelle d’autre part. Les relations sont encadrées par un ensemble de
documents tels que précisé dans le prospectus de base.
La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La Banque Postale ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé
« Uncommitted Facility Agreement » (le « Contrat de Crédit ») définissant les termes et conditions en vertu desquels
lÉmetteur sengage à utiliser le produit de lémission des Titres pour accorder des prêts au groupe La Banque Postale
pour un montant total maximum correspondant à la Limite du Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais dun contrat de garantie intitulé « Collateral Security Agreement » (le « Contrat
de Garantie ») en vertu duquel le groupe La Banque Postale sengage, en garantie de ses obligations financières, à
transférer par le biais dune remise en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de La Banque Postale Home Loan
)
SFH(8 , de crédits à lhabitat respectant les critères dadmissibilité prévus à l’article L. 513-29 du Code monétaire et financier,
et dautres actifs au sens du cadre légal français applicable aux sociétés de financement de lhabitat.
La Banque Postale Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec le groupe La Banque Postale :
une convention dexternalisation et de fourniture de services ;
(8) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
une convention de gestion ;
une convention de compte ;
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des Guidelines de lEBA.
1.1.1.2 Cadre réglementaire
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire
et financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH « a
pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les
conditions définies par décret en Conseil d’État » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code
monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n° 575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(« CRR », Capital Requirements Regulation). La Banque Postale Home Loan SFH est exemptée du respect sur base
individuelle des ratios de capital, conformément aux dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise au règlement n° 99-10 du
Comité de la Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques(9) relatives au ratio de
couverture, à la trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture
des passifs privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés
unitairement dans le Système d’Information.
Le 8 juillet 2022, la transposition de la directive européenne Covered Bonds en droit français et la nouvelle rédaction de
l’article 129 du CRR sont entrées en vigueur. La directive européenne vise à uniformiser les modèles européens de covered
bonds et à créer deux labels « obligation garantie européenne » et « obligations garantie européenne de qualité
supérieure ».
Le 8 juillet 2022, l’ACPR a confirmé à La Banque Postale Home Loan SFH qu’elle respecte les conditions du label
« obligations garantie européenne de qualité supérieure » décrites notamment dans l’instruction n° 2022-I-05 de l’ACPR.
En conséquence, les Obligations de Financement de l’Habitat émises par La Banque Postale Home Loan SFH sous le
programme EMTN à compter de cette date bénéficient de ce label.
1.1.1.3 Environnement économique et financier en 2022
Résilience de l’économie mondiale en 2022 malgré tout
La première moitié de l’année 2022 a été marquée par une multiplication de facteurs négatifs pour l’économie mondiale
(guerre en Ukraine, choc haussier sur les prix de l’énergie et de beaucoup d’autres matières premières alimentant une
vague inflationniste inconnue depuis 40 ans, hausse des taux longs, durcissement des contraintes sanitaires en Chine au
printemps). Dans ce contexte, les enquêtes de conjoncture se sont détériorées, tant aux États-Unis qu’en Europe, laissant
attendre un net ralentissement de l’économie mondiale. Les économies ont néanmoins fait preuve d’une certaine
résilience ces derniers mois. La croissance du PIB a été positive au 3ème trimestre aux États-Unis (+0,8 % d’un trimestre à
l’autre) et en zone euro (+0,3 %) alors que sous l’effet de l’assouplissement temporaire de la politique sanitaire au début
de l’été la Chine a enregistré un rebond de sa croissance. Plusieurs éléments ont concouru à cette résilience des
économies en dépit des vents contraires mentionnés plus haut. En Europe, la normalisation de la situation sanitaire au
printemps et à l’été 2022 a permis un ressaut du tourisme et plus généralement des activités de services. Par ailleurs, les
pays européens ont adopté des mesures diverses visant à soutenir les ménages et les entreprises face à la crise
énergétique, à hauteur de près de 4 points de PIB (le plan allemand représentant à lui seul plus du tiers du total) alors
que le plan de relance adopté lors de la crise Covid est toujours actif (l’Italie en a par exemple bénéficié pleinement en 2022
en matière d’investissement). Outre-Atlantique, les ménages puisent dans la « surépargne » accumulée pendant la crise
Covid pour continuer à consommer. D’une manière générale, les marchés du travail ont ainsi étonnement bien résisté
jusqu’ici. Aux États-Unis, le taux de chômage est au plus bas depuis les années 1960. En zone euro, il est aussi plus faible
qu’avant la crise financière de 2008.
(9) Instruction 2016-I-09 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de lhabitat ; Instruction 2014-I-17 relative aux
états réglementaires mentionnés à larticle 10 du règlement CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999 73 ; Instruction 2011-I-07 relative à la
publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de lhabitat dinformations relatives à la qualité des
actifs financés
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Les perspectives économiques se sont néanmoins assombries dans le courant de l’année. En effet, les indices de climat
des affaires en zone euro se situent à des niveaux qui ont correspondu par le passé à des périodes de stagnation, voire de
contraction de l’économie. Par ailleurs, le marché immobilier américain est en train de se retourner comme le suggèrent
plusieurs indicateurs (ventes de maisons, demande de crédits), sous l’effet d’une vive remontée des taux hypothécaires.
Enfin, en Chine, outre la politique de stop and go en matière sanitaire, c’est surtout la problématique de l’immobilier qui
est au cœur des difficultés actuelles (de janvier à novembre 2022, les nouvelles constructions de logements ont reculé de
39 % par rapport à la même période de l’année précédente).
Inflation : des signes de détente après l’envolée des premiers mois de 2022
La hausse de l’inflation a été très marquée en 2022. La hausse des prix à la consommation a culminé à 9 % sur un an aux
États-Unis en juin, avant de revenir à 7,1 % en novembre. En zone euro, l’inflation mesurée sur un an atteignait 10,1 % en
novembre, avec des hausses encore plus spectaculaires (supérieures à 20 %) dans les États baltes du fait de leur
dépendance à l’énergie russe. Cette vague inflationniste tient aux tensions de toutes sortes qu’a suscitées la reprise post
Covid de l’économie mondiale et au rebond des prix des matières premières accentué par le déclenchement de la guerre
en Ukraine. L’Europe a été plus particulièrement touchée par l’envolée du prix du gaz du fait de la diminution de ses
approvisionnements en provenance de Russie qui comptait pour environ 40 % de ses importations. Dans un contexte de
marché du travail tendu, les salaires se sont progressivement ajustés à la hausse, de manière plus marquée aux États-
Unis qu’en zone euro, même si leur progression est restée sensiblement inférieure à l’inflation.
Des signes de détente sont toutefois perceptibles en amont de la chaîne de formation des prix. Les cours des matières
premières industrielles et alimentaires ont reflué après leur pic printanier, même s’ils restent encore élevés par rapport
aux niveaux observés avant la crise sanitaire. De son côté, le prix du baril de Brent est revenu à environ 85 dollars US le
baril fin décembre contre un pic à près de 125 dollars US début juin. D’une manière générale, la dégradation des
perspectives de demande avec en vue un ralentissement économique a pesé sur les cours des produits de base alors que
les nouvelles du côté de l’offre ont plutôt rassuré (par exemple pour l’approvisionnement en céréales). Le prix du gaz sur
le marché de gros européen, qui avait culminé à 350 euros le mégawattheure (MWh) fin août est retombé sous les
80 /MWh fin décembre sur fond d’une moindre demande liée en partie à un hiver plutôt doux jusqu’ici et de stocks
européens reconstitués. Les difficultés d’approvisionnement des entreprises sont aussi en passe de se résorber. Le prix du
transport d’un container, qui avait été multiplié par 5 entre la mi-2020 et le début 2022 a chuté ces derniers mois pour se
rapprocher du niveau qui prévalait avant la crise sanitaire. Les prix à la production dans l’industrie ont commencé à
intégrer ces différents aspects. Ils affichaient une hausse de 8 % sur un an en octobre aux États-Unis contre 22 % en juin.
Ils sont même en recul sur un an en Chine en novembre alors qu’ils étaient en hausse de 18 % en octobre 2021. Les prix à
l’importation en zone euro commencent à porter la trace de ces reflux. Les prix à la production aussi mais ils demeurent
à un niveau très élevé (31 % sur un an en octobre après un pic à 43 % en août), ce qui se traduit par une forte dégradation
de la compétitivité de la zone.
L’économie française en partie protégée par le bouclier tarifaire
Après un début d’année décevant marqué par une nouvelle vague épidémique, l’économie française a renoué avec la
croissance au 2ème trimestre (+ 0,5 %) et de manière plus modérée au 3ème trimestre (+ 0,2 %) dans un contexte
d’effacement des contraintes sanitaires. Par rapport aux autres pays de la zone euro, le bouclier tarifaire a joué un rôle
important dans la dynamique économique. Ainsi, l’inflation en France a été une des plus faibles de la zone euro (+ 7,1 %
sur un an en novembre selon l’indice harmonisé, 5,9 % en décembre selon la mesure nationale). Le gel des tarifs
réglementés du gaz à partir d’octobre 2021 et de l’électricité depuis février 2022 ainsi que la ristourne sur le prix de
l’essence expliquent très largement cet écart. En outre, différentes mesures de revalorisation des revenus d’activité
(hausse du SMIC et du point d’indice des fonctionnaires) et de nombreuses prestations sociales (dont les retraites) ont
soutenu le revenu des ménages sur la seconde partie de l’année 2022. Par ailleurs, les créations nettes d’emplois sont
restées dynamiques malgré la forte incertitude sur les perspectives économiques. Plus de 430 000 postes ont été créés
dans le secteur privé entre le 3e trimestre 2021 et le 3e trimestre 2022 et environ 930 000 par rapport à fin 2019. Ce
dynamisme s’explique toutefois en partie par un bond des contrats d’apprentissage, encouragé par des aides publiques
à l’embauche. Le taux d’épargne des ménages est ainsi demeuré au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire au
3e trimestre 2022. Cela explique en retour une consommation peu allante. Pour l’instant, le marché immobilier n’a pas
encore trop souffert de la remontée des taux d’intérêt mais la production de crédits immobiliers a commencé à fléchir.
Les résultats financiers des entreprises ont été hétérogènes ces derniers mois : le taux de marge était en nette hausse au
3e trimestre dans les branches énergétiques et les services de transport par rapport à 2019 alors qu’il a baissé dans
l’industrie hors énergie, la construction et les services marchands hors transports. La détente des prix des produits de
base devrait toutefois contribuer à un rééquilibrage des marges entre les grands secteurs d’activité. Les défaillances
d’entreprises ont par ailleurs poursuivi leur normalisation en 2022 après deux années atypiques.
Resserrement monétaire et net rebond des taux longs
Face à la poussée d’inflation, les banques centrales ont resserré leur politique monétaire. La Réserve fédérale américaine
a procédé en décembre 2021 à une première hausse de son taux directeur, nul depuis fin mars 2020, pour le porter dans
la fourchette 41/4 4½ % un an plus tard et a commencé à réduire son bilan. La BCE s’est montrée plus attentiste, pensant
que le choc inflationniste provenait essentiellement d’éléments externes contre lesquels la politique monétaire était peu
efficace. Face à la vigueur de l’inflation, elle a malgré tout augmenté ses taux directeurs en juillet 2022, amenant le taux
de refinancement à 2,5 % en décembre. Les taux interbancaires ont reflété ce redressement des taux courts européens
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
(l’Ester a atteint 1,90 % fin décembre contre -0,58 % avant la première hausse des taux directeurs de la BCE) et l’Euribor
3 mois (le taux auquel les grandes banques se prêtent pour une durée de trois mois) 2,15 % contre 0,57 % un an
auparavant. La bonne nouvelle est que la détermination des banques centrales a convaincu les investisseurs financiers
dont les anticipations d’inflation à moyen terme sont demeurées jusqu’ici proches des cibles des banques centrales.
En relation avec les décisions des banques centrales et l’envolée de l’inflation, les taux d’intérêt des emprunts d’État se
sont fortement redressés en 2022. Au début de l’été et à la fin de l’automne leur remontée a marqué une pause mais le
mouvement haussier a repris ensuite. Le taux à 10 ans américain a ainsi terminé l’année à 3,83 % (+ 230 points de base par
rapport à fin 2021). Le redressement des taux longs est encore plus spectaculaire en zone euro. Le rendement de l’OAT
10 ans, encore en territoire négatif à l’automne 2021, a fini l’année 2022 à 3,11 %. L’annonce en juillet de la mise en place par
la BCE d’un outil spécifique pour lutter contre la fragmentation financière a néanmoins permis de stabiliser les spreads
entre les principaux pays émetteurs de la zone euro depuis l’été.
Net recul des Bourses : l’incertitude économique et la hausse des taux longs ont pesé sur les Bourses en 2022. Le CAC 40
finit l’année à 6 474 points (9,5 % sur l’année, après une hausse de 28,9 % en 2021). Le S&P 500, l’indice phare américain,
recule plus nettement que les indices européens (- 19,4 % en un an) mais évaluée en euros la contreperformance de
l’indice américain est plus mesurée (- 14,4 %).
Fermeté du dollar : l’euro a pâti du resserrement monétaire américain plus marqué sur la première partie de l’année 2022.
Il a touché un point bas à 0,96 $/€ fin septembre (il cotait 1,13 $/€ fin 2021). La fermeté de la BCE l’a cependant soutenu fin
2022 (il est remonté à 1,07 $/€ le 30 décembre).
1.1.1.4 Politique de refinancement responsable
Le groupe La Banque Postale : une raison d’être au service de la transition juste
En 2022, le groupe La Banque Postale a adopté la qualité d’entreprise à mission, faisant ainsi de son socle citoyen le
moteur de sa performance au service de la transition juste. Cette décision a été entérinée lors de l’Assemblée générale
extraordinaire du 23 février 2022. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec celle du groupe La Poste, devenu également
entreprise à mission en juin 2021.
La Raison d’Être du groupe La Banque Postale a donc été intégrée à ses statuts :
« Parce qu’elle est née avec une vocation citoyenne, La Banque Postale est convaincue qu’il n’y a pas de création de
valeur durable sans partage, pas de dynamisme économique sans vitalité des territoires, pas de développement
pérenne sans respect des limites planétaires. En proposant des services performants et accessibles, notre mission est de
permettre à chacun de s’accomplir et de contribuer, par ses choix d’investissement et d’épargne, d’assurance et de
consommation, à construire une société plus attentive à la planète et à ceux qui l’habitent. Banquier et assureur engagé,
nous voulons œuvrer à cette transition juste, avec tous nos clients et tous nos collaborateurs. »
La transformation du groupe La Banque Postale en entreprise à mission s’inscrit dans la continuité de son plan
stratégique 2030, « la transition juste en action » et de la création de sa Direction de l’engagement citoyen en 2021. Elle
constitue un véritable outil de gouvernance pour le groupe La Banque Postale, au service de la transition juste. Les trois
objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de La Banque Postale sont :
transformer le modèle de bancassurance de la Banque Postale par la culture de l’impact environnemental, social et
territorial ;
développer et promouvoir des produits et services répondant aux enjeux environnementaux, sociaux et territoriaux ;
faire progresser les meilleurs standards et les pratiques réglementaires de la bancassurance par l’exemple de l’action
de la Banque Postale.
Depuis 2021, et l’annonce de son nouveau plan stratégique, le groupe La Banque Postale fait évoluer son modèle d’affaires,
en réponse aux grandes tendances qui font évoluer son environnement. Ces tendances se traduisent par plusieurs défis :
défis sociétaux (vieillissement de la population, nouvelles façons de consommer, inclusion financière, etc.) ;
défis environnementaux (réchauffement climatique et préservation de la biodiversité) ;
défis territoriaux (réindustrialisation des territoires, flux de population depuis les grandes villes vers les
agglomérations de tailles moyennes, etc.) ;
défis numériques (accessibilité digitale des services bancaires, maîtrise des impacts énergétiques du numérique,
sécurité des données personnelles, etc.).
Ces défis sont autant d’enjeux auxquels La Banque Postale Home Loan SFH dans son ensemble et le groupe La Banque
Postale sont confrontés. Donner à chacun les moyens d’agir pour la transition juste, c’est aussi donner à chacun les
moyens de répondre à ces défis et aux changements qui s’opèrent dans le monde.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Émission des obligations durables de La Banque Postale Home Loan SFH
Afin d’assurer son activité de prêts en faveur de la transition juste, le groupe La Banque Postale peut s’appuyer sur sa
politique de refinancement responsable.
En avril 2019, le groupe La Banque Postale s’est dotée d’un cadre d’émission d’obligations « vertes, sociales et durables »
pour les deux entités La Banque Postale SA et La Banque Postale Home Loan SFH, lequel a été évalué de manière
indépendante par Moody’s ESG Solutions. Le groupe La Banque Postale est aligné avec les meilleures pratiques en
matière de gestion et de reporting des montants nets levés : une approche dynamique a été adoptée et vise à ce que le
montant total du portefeuille de prêts éligibles corresponde aux montants émis. Les rapports d’impacts comprennent de
nombreuses informations avec notamment les méthodes, les hypothèses et les références utilisées. Les rapports sur
l’allocation des fonds, les mesures d’impact des projets financés ainsi que les détails de ces émissions à thématique
durable sont disponibles sur le site institutionnel du groupe La Banque Postale.
La Banque Postale Home Loan SFH a émis en 2022 sa première obligation sécurisée « verte », contribuant au financement
de la transition énergétique d’un montant de 750 millions d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 4 bps et un coupon
de 1,625 %. Le carnet d’ordres a réuni 85 investisseurs avec une représentation majoritaire d’investisseurs ayant des
critères ESG dans leur analyse (66 %). Le montant de souscription très élevé s’est clôturé à 3,7 milliards d’euros (un record
pour La Banque Postale et pour sa SFH), soit un ratio de souscription de 4,7 fois. Les fonds levés grâce à cette émission
refinancent des prêts immobiliers résidentiels octroyés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en
France respectant les critères stricts de la réglementation thermique en vigueur au moment du financement.
5 785 projets immobiliers sont éligibles à ce refinancement de prêts « verts » : 97,3 % des projets concernent des
« nouveaux bâtiments résidentiels verts » et 2,7 % sont des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » avec travaux
complémentaires. Grâce à cette émission, Le groupe La Banque Postale participe au financement de quatre objectifs
parmi les 17 Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU en 2015.
Le 23 janvier 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa première obligation sécurisée « sociale » dédiée aux Prêts
d’Accession Sociale (PAS) d’un montant de 1,25 milliard d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 27 bps et un coupon
de 3,0 %. Le carnet d’ordres a réuni 65 investisseurs avec également une représentation majoritaire d’investisseurs ayant
des critères ESG dans leur analyse (70 %). La taille du carnet d’ordres, ayant atteint un total de 1,6 milliard d’euros à sa
clôture, a permis de placer 1,25 milliard d’euros d’obligations à un prix compétitif. Les fonds levés grâce à cette émission
refinancent des logements abordables et plus particulièrement des Prêts d’Accession Sociale respectant les critères tels
que définis par la loi de finances de 2003. Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé aux personnes ayant des
revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en lachetant ou en la faisant construire).
Un montant de prêts de plus de 1,3 milliard d’euros a été identifié comme éligibles car répondant à des critères spécifiques
déterminés par les revenus du ménage et la localisation du bien à financer.
1.1.1.5 Activité de La Banque Postale Home Loan SFH en 2022
Le résultat net après impôt de l’exercice 2021 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5 % soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau.
En 2022, La Banque Postale Home Loan SFH a toujours disposé de trésorerie suffisante. Depuis l’arrêté du 30 septembre
2017, les informations transmises par La Banque Postale Home Loan SFH à l’agence de notation Standard & Poor’s
(« S&P »), permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance conformément aux attendus de
la Banque centrale européenne relative aux exigences de publications sur les obligations foncières.
La Banque Postale Home Loan SFH adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de
promouvoir des standards de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La Banque
Postale Home Loan SFH publie tous les mois sur son site internet un reporting au format harmonisé avec les autres
émetteurs.
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
6 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1er trimestre 2022 ;
5 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2ème trimestre 2022 ;
4 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3 ème trimestre 2022 ;
4 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4 ème trimestre 2022.
En 2022, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions, une émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 43) et de deux émissions
publiques de 750 millions d’euros (série 44) et 1 000 millions d’euros (série 45) respectivement. Les caractéristiques des
émissions sont détaillées ci-après.
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Série
ISIN
Montant
Date de
Maturi
Taux
Format Publique
Callable Thématique
(en règlement
Hard/soft
Privée
MEUR)
Retained
43
44
45
FR0014007XI4
FR001400A9N7
FR001400DC98
1 000
750
27/01/2022 27/01/2042
12/05/2022 12/05/2030
19/10/2022 23/01/2030
Fixe
Fixe
Fixe
Soft
Soft
Soft
Retained
Publique
Publique
oui
non
non
GREEN
1 000
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2022 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaires (105 %) et contractuel (108,1 %) en 2022. Le ratio ACT et le ratio de
couverture réglementaire sont tous deux supérieurs à 130 % au 31 décembre 2022. Leurs niveaux sont restitués sur le site
internet de La Banque Postale Home Loan SFH selon le format du label European Covered Bond Company.
1.2 Principaux risques et incertitudes, dispositif de
gestion des risques
Les facteurs de risques auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH sont décrits dans le premier supplément
1.3 Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et de la
réglementation prudentielle, applicables aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des
sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH étant intégrée au système de contrôle interne du groupe La Banque Postale, ses
fondements réglementaires sont formalisés et complétés par des documents internes au groupe La Banque Postale ; soit
en matière de contrôle périodique, par la « Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par
la note de référence « Les éléments clés de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la
Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques(10), conclues entre La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La
Banque Postale respectivement en 2013 et 2021 :
décrivent les modalités d’exécution par le groupe La Banque Postale des obligations réglementaires de La Banque
Postale Home Loan SFH qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
prévoient les modalités de contrôles par La Banque Postale Home Loan SFH, le cas échéant par un tiers, sur les
prestations de services essentielles confiées au groupe La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et
suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque.
(10) Le cas échéant leurs avenants.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.3.2 Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de La Banque Postale Home Loan SFH s’inscrit dans les principes
fixés par le groupe La Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le
dispositif de maîtrise des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe
(« Risk Appetite Statement » ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque
Postale (cf. infra les acteurs ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du groupe La Banque Postale sont couvertes
par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par le groupe La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination
des contrôles permanents de 2nd niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes
Risk Management de la Banque de Financement et d’Investissement (RM-BFI) du groupe La Banque Postale.
1.3.3 Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de La Banque Postale Home Loan SFH qui à cet effet, est informé des travaux
du Comité des Risques. Il est assisté dans cette fonction par le responsable de la gestion des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH(11) également responsable de la maîtrise des risques de la Banque de Financement et d’Investissement.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH se structure autour :
d’un dispositif de contrôle permanent de 1er et 2nd niveau. Le contrôle de 1er niveau est assuré par la première ligne de
défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques opérationnels
associés. Le contrôle permanent de second niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est indépendante et
rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont suivis avec efficience
par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit trimestriellement, il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à La Banque Postale Home Loan SFH,
chargé de la coordination entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue notamment
les résultats des contrôles en lien avec la cartographie de risques de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est
également responsable de l’émission d’alerte en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
-
analyse les principaux risques de toute nature auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH et établit
à une fréquence a minima annuelle une cartographie des risques ;
-
-
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et informe la Direction générale des résultats de contrôle ;
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home
Loan SFH à la suite des missions d’audit internes et externes ;
-
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de La Banque
Postale Home Loan SFH.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reporting
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
quatre sont intégrés dans les processus du groupe La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle, gestion
financière et intermédiation financière.
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque, qui est elle-même réalisée dans le
cadre de la revue des processus effectuée à tout le moins annuellement. La détermination de l’ACT (« asset cover test »)
et du ratio de couverture réglementaire permet de s’assurer périodiquement que la valeur du cover pool respecte les
(11) Le risk management de la Banque de Financement de d’Investissement (BFI) est rattaché hiérarchiquement à la Direction
des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la BFI.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
limites contractuelles et légales de surdimensionnement. Des traitements préalables sont mis en place et visent à
s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens
apportés en garantie est également réévaluée lors de ces traitements périodiques.
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reporting réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
Contrôle permanent de 1er niveau
Les contrôles permanents de 1er niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement du
groupe La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des traitements comptables, administratifs, réglementaires
et informatiques nécessaires au fonctionnement de La Banque Postale Home Loan SFH. Les contrôles sont effectués dans
le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer sur une
base exhaustive ou par échantillon. Le résultat des contrôles de premier niveau est présenté trimestriellement dans le
cadre du CRC. Ces résultats sont également diffusés régulièrement aux membres du Comité de direction (CODIR) de la
BFI à travers le tableau de bord RM-BFI.
Contrôle permanent de 2ème niveau
Les contrôles permanents de 2ème niveau regroupent sous la responsabilité de La Banque Postale Home Loan SFH les
contrôles réalisés de manière indépendante par :
la Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées dans les
reporting réglementaires spécifiques et prudentiels de La Banque Postale Home Loan SFH, et d’autre part, intègre
dans sa surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de La Banque Postale Home Loan SFH.
d’autres fonctions transverses internes au groupe La Banque Postale, en particulier :
-
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR (hors ratios
spécifiques aux SFH) ;
-
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et le volet
criminalité financière/lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
les revues thématiques ;
lanalyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le suivi
des plans dactions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions du groupe La Banque Postale en charge des contrôles permanents de
deuxième niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une
cotation du risque en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés, si
besoin, et les recommandations sont précisées.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant à
remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Les résultats des contrôles et
le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de La Banque Postale Home Loan SFH à partir du
tableau de bord.
Contrôle périodique
La Banque Postale Home Loan SFH étant rattachée en tant que structure auditable au pôle Collatéral Commercial de la
Banque de Financement et d’Investissement, la fonction de contrôle périodique est assurée par l’Inspection Générale de
La Banque Postale. Les principes fondamentaux gouvernant l’Inspection Générale sont présentés dans la Charte du
contrôle périodique du Groupe La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux définis par l’Inspection Générale sont :
assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance du groupe La Banque Postale et au
Conseil d’Administration et à la Direction Générale de La Banque Postale Home Loan SFH sur le degré de maîtrise
des risques, la régularité et la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par le groupe La
Banque Postale et la qualité du contrôle interne ;
La Banque Postale Home Loan SFH s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit
autour du Directeur général, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la cohérence et
de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
restituer les résultats de contrôles de 2nd niveau réalisés ;
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ;
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings d’activité
et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle
interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise à émettre, est
informé des principaux risques encourus par La Banque Postale Home Loan SFH. Il est également régulièrement informé
des niveaux d’utilisation du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 25 février 2021
modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5 % des fonds propres de base. Ce seuil a été validé par
le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré, pour
sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros. En 2022, les procédures de contrôle
interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions obligataires
ou des émissions dépassant 500 millions d’euros ;
joint à la publication des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan SFH un avis sur les procédures
d’évaluation et de réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de lactif et du passif
de La Banque Postale Home Loan SFH. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des
métriques du cadre de gestion ; il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau
des fonds propres, le niveau de surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées
et le Cover Pool reçu en garantie.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant La Banque Postale Home
Loan SFH. Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe. La Direction générale
est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures
correctrices proposées.
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle
interne et de maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Banque Postale Home Loan SFH étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au groupe La Banque
Postale, son dispositif de contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le groupe La Banque Postale.
Ce dispositif tient compte de la forme juridique de La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir une société anonyme
avec un Conseil d’administration, et de l’absence de moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par le
groupe La Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de
fourniture de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au sens de l’article 10 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque s’effectue en conformité des articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes ont été mises
en conformité en 2021 et 2022 avec les exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, La Banque Postale
Home Loan SFH demeure seule juridiquement responsable des missions confiées à son prestataire de services essentiels,
le groupe La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et, plus généralement, du respect par elle de la
réglementation qui lui est applicable.
À cette fin, La Banque Postale Home Loan SFH exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées.
Les activités de La Banque Postale Home Loan SFH sont totalement intégrées au processus de contrôle du groupe La
Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison
mère.
De ce fait, le groupe La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des
processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de
marché, de règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés
au dispositif de contrôle interne du groupe La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir le risque de crédit
et de contrepartie, le risque de marché, le risque de taux et de change, le risque de liquidité, le risque comptable, les
risques opérationnels ont fait l’objet d’un suivi particulier. Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour
pour tenir compte des évolutions constatées à la fois sur le groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan
SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise des risques, évolutions du cadre réglementaires, etc.). Les
éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques sont présentés dans le rapport de gestion.
Dispositif de contrôle permanent
La Banque Postale Home Loan SFH a confié au groupe La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation
de prestations de services, l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en
œuvre par le groupe La Banque Postale.
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement de
La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs conférés au Directeur général par
le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions financières des émissions), la validation des
opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct dénouement, etc. ; le contrôle permanent de
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
deuxième niveau est assuré par les fonctions de contrôle permanent du groupe La Banque Postale (Risques, Finance,
Conformité). Les résultats des contrôles permanents sont transmis à La Banque Postale Home Loan SFH.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe entre le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce
introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions financières et la gestion des embargos.
Ainsi, La Banque Postale Home Loan SFH bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein
du groupe La Banque Postale : formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites
internes à l’exemple du Recueil de Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à
l’information, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L’année 2022 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau Directeur de la conformité groupe. Une Direction Conformité
dédiée à la BFI du groupe la Banque Postale a été créée 1er juillet 2022. Le responsable de cette direction a également la
charge de la conformité de La Banque Postale Home Loan SFH. La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée au
dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du groupe La Banque Postale,
ainsi :
Au cours du 1er semestre 2022, les travaux de conformité concernant la conformité de La Banque Postale Home Loan
SFH sont orientés à la sécurisation de la documentation KYC et de la saisie des données dans le SI ;
Le processus d’entrée en relation des relations d’affaires de la SFH est intégré dans celui de La Banque Postale S.A. /
Direction BFI ;
La saisie de données et la collecte des documents KYC sont assurées par une cellule dédiée au processus KYC.
Le responsable du dispositif de La Banque Postale Home Loan SFH, Déclarant correspondant Tracfin est par ailleurs
Déclarant correspondant Tracfin National du groupe La Banque Postale.
Au titre de l’année 2022, il n’a pas été identifié de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de
conformité.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de sécurité informatique et
de continuité d’activité de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuient sur le dispositif en vigueur au groupe La Banque
Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le groupe La Banque Postale se conforme à la définition du Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (PUPA) de l’arrêté
du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque, des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’ACPR.
À La Banque Postale, le plan durgence et de poursuite d’activité comprend la gestion de crise.
A. Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
et s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe. Les objectifs de cette politique sont :
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs :
la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées ;
la mobilisation de chaque acteur du groupe La Banque Postale ;
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les actions
sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA :
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du groupe La Banque Postale lequel regroupe le groupe La Banque Postale, les filiales qui lui sont
rattachées et la Direction des services financiers de La Poste ;
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste agissant
au nom et pour le compte du groupe La Banque Postale ;
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non du groupe La Banque
Postale et agissant au nom et pour le compte du Groupe, quelle que soit leur localisation doivent s’engager sur des
clauses de continuité d’activité conformes à la politique ;
il incombe à chaque entité(12) soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens nécessaires
à la réalisation de ces principes ;
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de continuité
d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille l’efficacité globale du
dispositif, et rend compte au Comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire autant que nécessaire ;
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des Personnes et
des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA) testés et opérationnels. De
plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui constitue la filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
B. Les scénarios retenus
Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solutions techniques de secours des Systèmes d’Information, et un
dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication, etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus par
le groupe La Banque Postale, classés en quatre catégories :
sinistres bâtiments ;
défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
collaborateurs absents ;
prestataires essentiels indisponibles.
Les scénarios intègrent notamment les huit scénarios retenus par la Place :
grève générale des transports ;
crue centennale ;
pandémie ;
attentats multiples à l’explosif ;
black-out électrique ;
accident ou attentat NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique) ;
défaillance d’un prestataire de place essentiel ;
cyber-attaque.
C. Organisation
La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée à l’organisation de la Banque de Financement et d’Investissement (BFI)
au sein du groupe La Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle du PUPA.
Pour La Banque Postale Home Loan SFH, celle-ci repose sur :
un Correspondant des Plans d’Urgence et de Poursuite d’Activité (C-PUPA BFI), responsable sur le périmètre de la
BFI de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque Postale, de son suivi et du reporting associé ;
le Relais Continuité d’Activité (RLCA SFH) qui est le relais du C-PUPA dans La Banque Postale Home Loan SFH. Le
RLCA assure la collecte des informations relatives aux activités critiques et s’assure de la mise en œuvre du PUPA.
Le C-PUPA de la BFI est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
(12) la terminologie « entité » fait référence aux pôles, métiers, domaines et filiales du Groupe La Banque Postale
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un
niveau approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à linformation et aux ressources associées au
moment voulu ;
l’intégrité, afin de garantir lexactitude et la fidélité de linformation et des méthodes de traitement des données ;
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est composée
de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de Sécurité, de
procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des risques
liés au SI, notamment par :
-
-
-
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI,
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI,
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la Direction des
risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeurs des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maîtrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de La Banque Postale Home
Loan SFH est réalisée par La Banque Postale. À cet effet, la responsabilité de la production des comptes de La Banque
Postale Home Loan SFH est confiée à la Direction Comptable du groupe La Banque Postale. Dans ce cadre, la Direction
Comptable fait apparaître de manière visible les ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et
autres activités de comptabilité métier pour garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de
production des données comptables. Tout en garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la
polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée dans le département des comptabilités
filiales et métiers. Elle bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable
en place au sein du groupe La Banque Postale. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ».
Les comptables en charge de La Banque Postale Home Loan SFH n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs,
la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement et la production des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui restitue chaque mois à travers un tableau
de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre fois par an une synthèse destinée aux
auditeurs.
Le périmètre des activités comptables sous-traitées correspondent à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers aux standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors états
spécifiques aux SFH qui sont du ressort de la Banque de Financement et d’Investissement) et de la Banque de France
(Balance des paiements).
En 2022, le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et Mazars.
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation du contrôle permanent ouverte ni des auditeurs externes.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Dispositif de contrôle périodique
Le dispositif de contrôle périodique de La Banque Postale Home Loan SFH est intégré au dispositif de contrôle périodique
de La Banque Postale. Pour l’année 2022, le plan d’Audit de l’Inspection générale comportait pour le périmètre de La
Banque Postale Home Loan SFH une mission sur le plan de désimbrication de La Banque Postale Home Loan SFH pour
laquelle elle a émis 2 constats de criticité « modérée ».
1.4 Résultats Affectation Dividendes
antérieurement distribués
1.4.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes dévaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions de 30 milliards d’euros. Les
frais primaires et secondaires rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par le groupe La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home Loan SFH sont
refacturées à La Banque Postale Home Loan SFH sur la base de leur prix coûtant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2022 s’élève à 1 424 milliers d’euros et provient :
d’un produit net bancaire de 4 890 milliers d’euros ;
des charges générales d’exploitation pour 3 466 milliers d’euros.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices
s’élève à 757 milliers d’euros. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de
667 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, le total du bilan de La Banque Postale Home Loan SFH s’élevait à
19 291 804 milliers d’euros et les capitaux propres à 250 408 milliers d’euros (en prenant en compte l’intégration du
résultat de l’année 2022 en report à nouveau).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui s’établit à
5 819 795,85 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de lexercice
667 013,33
- Dotation à la réserve légale
33 350,67
+ Report à nouveau antérieur
5 186 133,19
Bénéfice distribuable
5 819 795,85
Affectation :
- à titre de dividendes
0
- le solde au poste « Report à nouveau »
5 819 795,85
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué au titre des trois
derniers exercices aucuns dividendes.
1.4.4Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4
dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de La Banque Postale Home Loan SFH :
Article O. 441 1.- 1 : Factures reçues non réglées à la
date de clôture de lexercice dont le terme est échu
Article O. 4411.- 2 : Factures émises non réglées à la
date de clôture de lexercice dont le terme est échu
0 jour
1
31
61
91 jours et
plus
0 jour
1
31
61
91 jours et
plus
Total
Total
(indicatif) à 31 jours à 60 jours à 90 jours
(indicatif) à 31 jours à 60 jours à 90 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
3
3
1
7
concernées
Montant total
des factures
concernées
(TTC)
258 839,88 269 560,54
0,00
600,00
0,00 529 000,42
0,00
Pourcentage du
montant total
des achats de
lexercice (TTC)
6,30 %
6,56 %
0,00 %
0,01 %
0,00 %
12,87 %
Pourcentage du
chiffre daffaires
de lexercice
(TTC)
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.5 Cover Pool
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un portefeuille de prêts à l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors-bilan en « autres valeurs
reçues en garantie » pour un montant de 25 276 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les principales caractéristiques du
Cover Pool sont présentées ci-dessous :
capital restant dû : 25 276 millions d’euros ;
nombre de prêts : 318 295 unités ;
capital restant dû moyen : 79,4 milliers d’euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Type de sûreté
Répartition en nombre
Répartition en encours
Hypothèque de premier rang
Privilège Prêteur de Deniers
Caution Crédit Logement
7,3 %
36,0 %
59,7 %
6,6 %
38,9 %
54,6 %
1.6 Rendement annuel des actifs
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 667 milliers d’euros par le total de bilan
d’un montant de 19 291 804 milliers d’euros est de 0,0035 %.
1.7 Événements importants intervenus depuis la
clôture
Entre le 1er janvier 2023 et le 16 mars 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les opérations suivantes :
remboursement le 18 janvier 2023 l’émission de la Série 13 de 500 millions d’euros de nominal ;