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La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel
au 31 décembre 2024
C0 - Public
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Introduction
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH ».
Forme juridique – Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique ;
ses statuts.
Lieu et numéro d’enregistrement – Date de constitution – Pays d’origine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays d’origine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
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Sommaire
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Assemblée générale Mixte Annuelle du 28 mai
2025
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée
Générale Mixte annuelle
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des dispositions légales et statutaires pour, d’une
part, vous rendre compte de l’activité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024, des résultats de cette activité et de ses perspectives et, d’autre part, soumettre à votre approbation le
bilan et les comptes annuels dudit exercice , le renouvellement de mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire ainsi
que de vous prononcer sur la ratification de la cooptation de deux administrateurs et sur les renouvellement de mandats
de cinq administrateurs. Il vous sera également proposé de modifier les statuts de la Société pour les mettre en
conformité avec la réglementation.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Rapport portant sur les autres points soumis à
l’assemblée générale mixte annuelle
1. Mandat d’un commissaire aux comptes titulaire
Nous vous informons que le mandat de KPMG SA, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée.
Il vous est proposé, conformément à la recommandation du Comité des comptes de renouveler le mandat de
commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA pour une nouvelle période de six exercices expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale statuant en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
2. Ratification de la cooptation de deux administrateurs.
Nous vous informons que le Conseil d’administration du 18 décembre 2024
a décidé de coopter en qualité
d’administrateurs Messieurs Ludovic Mercier, et Guillaume Biron, en remplacement respectivement de Madame Tiphaine
du Bois de Gaudusson et Monsieur François-Louis Ricard, démissionnaires. Il vous est demandé de bien vouloir ratifier ces
cooptations pour la durée de leur mandat à courir soit jusqu’ à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2025 sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
3. Mandats des administrateurs
Les mandats de Messieurs Ludovic Mercier, Guillaume Biron, Stéphane Magnan, Stéphane Derouvroy et de La Banque
Postale représentée par Madame Sylvie Braun arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée, il vous est proposé
de les renouveler pour une nouvelle période de six ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant en 2031 sur les
comptes de l’exercice 2030.
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Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
1.1 Situation et activité de La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et
de son cadre réglementaire
1.1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH
La Banque Postale Home Loan SFH(1), initialement créée sous la forme d’une SAS(2), a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La Banque Postale Home Loan SFH est administrée par un Conseil
d’Administration composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH
est agréée en France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de
Financement de l’Habitat(3)
.
Conformément à ses statuts, La Banque Postale Home Loan SFH a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le
refinancement de ces opérations s’appuie sur un programme de 35 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de
Financement de l’Habitat (Covered Bonds) noté AAA(4) par l’agence de notation S&P Global Ratings.
Le mécanisme consiste à émettre des Obligations de Financement de l’Habitat (sous format EMTN) et de transférer le
principal de ces émissions à La Banque Postale sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers.
Dans ce mécanisme, La Banque Postale Home Loan SFH se positionne donc comme l'Emetteur et La Banque Postale
comme l'Emprunteur. Ces obligations bénéficient du privilège légal tel que défini par le Code monétaire et financier
(article L.513-11). La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié. La gestion de l’activité est supportée par La Banque
Postale selon les conventions de prestations de services établies entre les deux sociétés. En tant que SFH, La Banque
Postale Home Loan SFH a la possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.
Principales activités de l’Émetteur
Pour réaliser son objet social (en vertu de l’article 2 de ses statuts), La Banque Postale Home Loan SFH peut notamment
exercer les activités et opérations suivantes :
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
attachées à des crédits à l’habitat(5) ;
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit(6) ;
pour le financement des prêts susmentionnés :
-
émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du
Code monétaire et financier et ;
-
recueillir d’autres ressources dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège.
La Banque Postale Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par
l’émission d’obligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l’article L. 513-11 du Code monétaire et
(1) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Émetteur ou la Société.
(2) Société par actions simplifiée
(3)
À l’entrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la Société a pris le statut
d’établissement de crédit spécialisé (depuis le 1er janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la
Banque Centrale Européenne.
(4) À la date de parution du présent document.
(5) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code
monétaire et financier.
(6) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont
l’émission a pour objet de refinancer les créances attachées à des crédits à l’habitat qui satisfont aux critères juridiques définis par
l’article L. 513-29 du Code monétaire et financier.
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financier. Cependant, La Banque Postale Home Loan SFH n’est pas autorisée à détenir toute forme d’intérêt en capital
(participations) dans toute entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts octroyés à La Banque Postale SA (adossés aux
créances de crédit immobilier eux-mêmes octroyés par La Banque Postale à ses clients) en contrepartie des obligations
levées par La Banque Postale Home Loan SFH, de trésorerie et de titres, expositions, éligibles à une société de
financement de l’habitat en application du cadre légal français.
Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés au groupe La Banque Postale sous la forme d’un prêt collatéralisé de
même montant nominal et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale
Home Loan SFH n’a donc pas d’autre risque de taux d’intérêt(7) que celui généré par le replacement de ses capitaux
propres.
Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31 décembre 2024, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient
cautionnés par l’établissement Crédit Logement.
(7) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
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Description du Groupe de l’Émetteur et de la position de l’Émetteur au sein du Groupe
Le groupe La Banque Postale est une filiale détenue à 100 %, à l’exception du prêt d’une action au Président du Conseil
de Surveillance, par La Poste Groupe.
La Banque Postale Home Loan SFH (l’Émetteur) est une société anonyme à Conseil d’administration régie par le droit
français en tant que société de financement de l’habitat.
La Banque Postale est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et supervisé
directement par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister La Banque Postale Home Loan SFH dans ses
activités en qualité d’établissement support, tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de financement
de l’habitat, notamment au sens de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessous sont les taux de détention du groupe La Banque Postale dans la filiale
détenue. Pour le groupe CNP Assurances Holding, il s’agit du taux de détention dans la holding.
GROUPE LA BANQUE POSTALE
BANCASSURANCE FRANCE
BANCASSURANCE INTERNATIONAL
(activité du groupe à
CNP Assurances Holding
l’international)
La Banque Postale (1)(2)
100 %
Ma French Bank
100 %
100 %
100 %
100 %
66 %
La Banque Postale Consumer Finance
La Banque Postale Leasing & Factoring (2)
EasyBourse
SOFIAP
(2)
La Banque Postale Home Loan SFH
100 %
100 %
(activité du groupe en France)
CNP Assurances Holding
BANQUE DES ENTREPRISES ET DU DÉVELOPPEMENT
LOCAL
BANQUE PATRIMONIALE ET GESTION D’ACTIFS
Louvre Banque Privée
100 %
100 %
75 %
La Banque Postale (1)(2)
Louvre Banque Privée Immobilier Conseil
LBP AM
La Banque Postale Leasing & Factoring (2)
La Banque Postale Home Loan SFH (2)
LBP Dutch Mortgage Portfolio 1 BV
LBP Dutch Mortgage Portfolio 2 BV
FCT Elise 2012
100 %
100 %
100 %
100 %
95 %
La Financière de l’Echiquier
75 %
Ezyness
100 %
HORS POLE
115 K
100 %
100 %
100 %
SCI CRSF Métropole
SCI Tertiaire Saint Romain
(1) Société mère.
(2) Entités affectées sur plusieurs métiers selon une répartition analytique.
Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle du groupe La Banque Postale est d’assister La Banque Postale Home Loan SFH pour le refinancement des crédits
à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion opérationnelle d’autre part. Les relations entre les deux sociétés sont
encadrées par un ensemble de documents tels que précisé dans le prospectus de base.
La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La Banque Postale ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé
« Uncommitted Facility Agreement » (le « Contrat de Crédit ») définissant les termes et conditions en vertu desquels
l’Émetteur s’engage à utiliser le produit de l’émission des Titres pour accorder des prêts au groupe La Banque Postale
pour un montant total maximum correspondant à la Limite du Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais d’un contrat de garantie intitulé « Collateral Security Agreement » (le « Contrat
de Garantie ») en vertu duquel le groupe La Banque Postale s’engage, en garantie de ses obligations financières, à
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transférer par le biais d’une remise en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de La Banque Postale Home Loan
SFH(8)
:
des crédits à l’habitat respectant les critères d’admissibilité prévus à l’article L. 513-29 du Code
monétaire et financier, et
d’autres actifs au sens du cadre légal français applicable aux sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec le groupe La Banque Postale :
une convention d’externalisation et de fourniture de services ;
une convention de gestion ;
une convention de compte ;
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des
Guidelines de l’EBA.
1.1.1.2 Cadre réglementaire
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire
et financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH « a
pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les
conditions définies par décret en Conseil d’État » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code
monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n° 575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(« CRR », Capital Requirements Regulation). La Banque Postale Home Loan SFH est exemptée du respect sur base
individuelle des ratios de capital, conformément aux dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise au règlement n° 99-10 du
Comité de la Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques(9) relatives au ratio de
couverture, à la trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture
des passifs privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés
unitairement dans le Système d’Information.
Le 8 juillet 2022, la transposition de la directive européenne Covered Bonds en droit français et la nouvelle rédaction de
l’article 129 du CRR sont entrées en vigueur. La directive européenne vise à uniformiser les modèles européens de covered
bonds et à créer deux labels « obligation garantie européenne » et « obligations garantie européenne de qualité
supérieure ».
Le 8 juillet 2022, l’ACPR a confirmé à La Banque Postale Home Loan SFH qu’elle respectait les conditions du label
« obligations garantie européenne de qualité supérieure » décrites notamment dans l’instruction n° 2022-I-23 de l’ACPR.
En conséquence, les Obligations de Financement de l’Habitat émises par La Banque Postale Home Loan SFH sous le
programme EMTN à compter de cette date bénéficient de ce label.
1.1.1.3 Environnement économique et financier en 2024
La zone euro à la peine
Alors que l’économie américaine a continué d’afficher une croissance soutenue, la zone euro a enregistré une croissance
faible en 2024, inférieur à 1 %. En outre, l’activité a été marquée par une dispersion inhabituelle entre les grands pays.
L’Allemagne a ainsi souffert d’une légère contraction de son PIB, comme en 2023, alors que le PIB espagnol connaissait
(8) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
(9) Instruction 2022-I-03 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de l’habitat et aux états réglementaires
mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999 ; Instruction 2022-I-23 relative aux informations à transmettre
à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat
dans le cadre de l’octroi des labels « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure »;
Instruction 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat
d’informations relatives à la qualité des actifs financés.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
une progression de 3,4 % sur un an au 3ème trimestre. De son côté, l’économie française a connu une hausse limitée de
l’activité avec une progression du PIB avoisinant 1 % en moyenne annuelle, malgré un effet positif transitoire des Jeux
Olympiques et Paralympiques au 3ème trimestre.
Du côté des ménages, la consommation est restée molle en France malgré le redressement du pouvoir d’achat du
revenu disponible dont la progression a doublé en 2024. Mais l’amélioration du revenu a surtout alimenté le taux
d’épargne, plus particulièrement le taux d’épargne financière. Des effets de composition du revenu ont pu jouer. La
contribution des revenus d’intérêts est restée importante alors que ce type de revenu est souvent moins immédiatement
consommé. Le contexte politique très incertain a aussi favorisé une épargne de précaution.
Du côté des entreprises, l’incertitude a aussi peser sur leurs investissements qui souffraient déjà de la faiblesse de la
demande interne mais aussi de la hausse des coûts de financement. Sur l’ensemble de l’année 2024, le nombre de
défaillances (65 760) a atteint en France un plus haut niveau depuis les années 90’. Pour partie, cela tient au rattrapage
partiel des défaillances évitées pendant la crise Covid grâce aux soutiens publics. Le rattrapage serait encore incomplet
pour les plus petites entreprises mais quasi achevé pour les PME et les ETI.
Marché immobilier
Des signes de stabilisation du marché immobilier sont apparus en cours d’année, sous l’effet d’un début du reflux des
taux des crédits (un peu plus de 80 points de base entre le point haut observé fin 2023 et le niveau de novembre 2024).
Cela a ranimé les transactions de logements anciens à mi-année sur fond d’un début de redressement des crédits
immobiliers à partir d’un très bas niveau. La construction de logements neufs est en revanche restée déprimée. La reprise
des ventes observée en cours d’année devrait permettre une stabilisation à terme de la construction.
Inflation
L’année 2024 a marqué un renforcement du processus de modération de l’inflation. C’est particulièrement vrai en France
où la hausse des prix à la consommation sur un an (mesure nationale) était en hausse de seulement 1,3 % en décembre
2024 contre 3,7 % un an auparavant. En zone euro, l’inflation a aussi nettement reflué (+2,4 % sur un an en décembre) mais
la hausse des prix des services est demeurée soutenue (+4 % sur un an).
Début de l’assouplissement monétaire dans un contexte de marchés financiers incertain
Politiques monétaires
Sur la seconde partie de l’année 2024, les grandes banques centrales (à l’exception de la Banque du Japon) ont amorcé
une baisse de leurs taux directeurs. La BCE a tiré la première, en diminuant de 25 points de base (pb) son taux directeur
dès la réunion de juin. Trois autres baisses ont suivi (septembre, octobre et décembre), ce qui a permis de ramener le taux
de la facilité de dépôt à 3 %. Ce dernier est cependant encore loin du niveau censé être neutre pour l’économie (ni être
restrictif, ni être stimulant), qui est estimé à 2 %. Outre-Atlantique, la résilience de l’économie et du marché du travail s’est
traduite par une certaine prudence de la Fed concernant l’orientation de sa politique monétaire. Elle a opté pour une
première baisse de 50 pb en septembre puis une seconde en décembre. Toutefois elle a infléchi son discours après la
victoire de D. Trump à l’élection présidentielle américaine. Les mesures annoncées pendant la campagne électorale
(hausse des droits de douane, renvoi massif de travailleurs illégaux, prolongement des allègements d’impôts) sont en
effet potentiellement inflationnistes.
Marchés financiers
Sur les marchés obligataires, le taux américain est resté directeur. Il a renoué avec une trajectoire graduellement
ascendante jusqu’à l’été, après un net recul fin 2023. Puis le renforcement des anticipations de baisse du taux directeur a
entrainé une assez nette détente avant qu’une nouvelle phase haussière ne débute mi-septembre suscitée par une
interrogation sur l’orientation de la politique de la Fed. Le taux à 10 ans américain a ainsi augmenté de presque 100 pb
jusqu’en fin d’année. Les taux européens ont globalement suivi le taux américain tout en connaissant des mouvements
plus atténués. Le rendement du Bund a ainsi terminé l’année à 2,36 % (contre 2,03 % fin 2023). Il avait touché un point
haut fin mai à 2,68 % et un point bas à 2,03 % début décembre. A noter que le taux swap 10 ans qui, ces dernières années
était plus élevé que le taux allemand, est revenu à hauteur de ce dernier en fin d’année. Cela illustre sans doute la fragilité
économique et politique de l’Allemagne qui atténue un peu son rôle de valeur refuge.
Le rendement de l’OAT 10 ans a été tiré à la hausse par l’incertitude sur la situation politique après la dissolution de
l’Assemblée nationale et les interrogations sur la trajectoire des finances publiques françaises. Il termine l’année à
3,19 % fin décembre (contre 3,11 % avant la dissolution et 2,56 % fin 2023). Le spread avec le Bund, qui atteignait 50 pb avant
la dissolution, dépassait 80 pb en fin d’année, devenant supérieur à celui du Portugal et de l’Espagne.
Les différences d’anticipation des politiques monétaires de la Fed et de la BCE ont progressivement affaibli l’euro qui s’est
rapproché de la parité contre le dollar en fin d’année (à 1,04 $/fin décembre contre 1,11 $/fin décembre 2023).
La trajectoire des indices boursiers a été très différenciée entre les Etats-Unis et l’Europe. Le S&P 500 a ainsi augmenté de
23,3 % sur l’année, tiré notamment par les valeurs technologiques (les « sept magnifiques »), même si cette progression
n’a pas été linéaire encours d’année. L’Euro Stoxx 50 a progressé de 8,3 %. Le CAC 40 a en revanche reculé de 2,2 %,
pénalisé par l’incertitude politique. Les financières françaises n’ont pas pu rebondir autant que les européennes en raison
d’un marché immobilier atone et de coûts de refinancement toujours élevés. Cette fois le luxe n’a pas sauvé l’indice
français en raison du ralentissement de l’économie chinoise.
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1.1.1.4 Politique de refinancement responsable
Émission des obligations durables de La Banque Postale Home Loan SFH
Afin d’assurer son activité de prêts en faveur de la transition juste, le groupe La Banque Postale peut s’appuyer sur sa
politique de refinancement responsable.
En avril 2019, le groupe La Banque Postale s’est dotée d’un cadre d’émission d’obligations « vertes, sociales et durables »
pour les deux entités La Banque Postale SA et La Banque Postale Home Loan SFH, lequel a été évalué de manière
indépendante par Moody’s ESG Solutions. Le groupe La Banque Postale est aligné avec les meilleures pratiques en
matière de gestion et de reporting des montants nets levés : une approche dynamique a été adoptée et vise à ce que le
montant émis serve à refinancer des actifs éligibles. Les rapports d’impacts comprennent de nombreuses informations
avec notamment les méthodes, les hypothèses et les références utilisées. Les rapports sur l’allocation des fonds, les
mesures d’impact des projets financés ainsi que les détails de ces émissions à thématique durable sont disponibles sur le
site institutionnel du groupe La Banque Postale. Le cadre d’émission a été mis à jour en septembre 2023 et inclut
désormais cinq catégories de prêts verts (énergies renouvelables et bas carbone, immobilier bas carbone, mobilité douce,
gestion durable de l’eau et des déchets et industrie manufacturière) couvrant eux-mêmes cinquante-six activités de la
taxonomie européenne et cinq catégories de prêts sociaux (habitat abordable, accès aux services essentiels – soins
sociaux et humains, accès aux services essentiels – éducation, développement socio-économique et autonomisation,
développement et cohésion des territoires).
La Banque Postale Home Loan SFH a émis en 2022 sa première obligation sécurisée « verte », contribuant au financement
de la transition énergétique d’un montant de 750 millions d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 4 bps et un coupon
de 1,625 %. Le carnet d’ordres a réuni 85 investisseurs avec une représentation majoritaire d’investisseurs ayant des
critères ESG dans leur analyse (66 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des prêts immobiliers résidentiels
octroyés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en France respectant les critères stricts de la
réglementation thermique en vigueur au moment du financement. 5 785 projets immobiliers sont éligibles à ce
refinancement de prêts « verts » : 97,3 % des projets concernent des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » et 2,7 % sont
des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » avec travaux complémentaires. Grâce à cette émission, Le groupe La
Banque Postale participe au financement de quatre objectifs parmi les 17 Objectifs de Développement Durable définis
par l’ONU en 2015.
Le 23 janvier 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa première obligation sécurisée « sociale » dédiée aux Prêts
d’Accession Sociale (PAS) d’un montant de 1,25 milliard d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 27 bps et un coupon
de 3,0 %. Le carnet d’ordres a réuni 65 investisseurs avec également une représentation majoritaire d’investisseurs ayant
des critères ESG dans leur analyse (70 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des logements abordables
et plus particulièrement des Prêts d’Accession Sociale respectant les critères tels que définis par la loi de finances de 2003.
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir
propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Un montant de prêts de plus de
1,3 milliard d’euros a été identifié comme éligibles car répondant à des critères spécifiques déterminés par les revenus du
ménage et la localisation du bien à financer.
Le 19 janvier 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa deuxième obligation sécurisée « verte », d’un montant
de 750 millions d’euros à 10 ans, avec un spread final de MS+45 bps, un coupon de 3,125% et une prime d’émission nette
inférieure à 1 bp. Les investisseurs ont été particulièrement réceptifs : le carnet d’ordres final s’est élevé à 3,6 milliards
d’euros soit un taux de sursouscription de près de 5 fois. Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des biens
neufs respectant les normes de constructions récentes RT 2012 ou RE 2020 visant à réduire à la fois la consommation
d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre.
Le 7 novembre 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa deuxième obligation sécurisée « sociale » d’un montant
d’un milliard d’euros à 6 ans, avec un spread MS+45 bps, et un coupon de 2,750%. Plus de deux fois sursouscrite, l’émission
a réuni plus de 80 investisseurs constitués à plus de 50% de banques et de banques privées et à 26% d’asset managers.
72% des montants alloués l’ont été à des investisseurs ESG. Les fonds levés vont contribuer au refinancement de Prêts
d’Accession Sociale (PAS).
Avec ces 4 souches thématiques totalisant un encours de 3 750 millions d’euros, La Banque Postale Home Loan SFH
affiche un ratio d’obligations durables représentant 25,6% de ses émissions publiques (hors retained qui s’élèvent à
12,7 milliards d’euros au 31 décembre 2024).
1.1.1.5 Activité de La Banque Postale Home Loan SFH en 2024
Le résultat net après impôt de l’exercice 2023 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5 % soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau.
Depuis l’arrêté du 30 septembre 2017, les informations transmises par La Banque Postale Home Loan SFH à l’agence de
notation Standard & Poor’s (« S&P »), permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance
conformément aux attendus de la Banque centrale européenne relative aux exigences de publications sur les obligations
sécurisées.
12
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
La Banque Postale Home Loan SFH adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de
promouvoir des standards de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La Banque
Postale Home Loan SFH publie tous les mois sur son site internet un reporting au format harmonisé avec les autres
émetteurs.
En 2024, la Banque Postale Home Loan SFH a contracté auprès de la Banque Postale deux (2) prêts afin de couvrir ses
besoins de trésorerie sur 180 jours, comme attendu par la réglementation. Les détails de ces prêts sont détaillés dans le
tableau ci-après :
Prêt
Date du
tirage
Maturité
Taux
Montant
(en
Objet de couverture
MEUR)
7.5
1
11/01/2024
23/01/2024
24/06/2024
STR-C
STR-C
Règlement Du coupon de la série 45 payable le 23 janvier 2024.
2
17/06/2024
9.365
Règlement de coupons des séries 48 et 17, payable respectivement les 20 et
23 juin 2024.
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
11 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1er trimestre 2024 ;
11 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2ème trimestre 2024 ;
11 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3ème trimestre 2024 ;
11 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4ème trimestre 2024.
En 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions dont deux émissions publiques de 750 millions d’euros (série 49) et 1 000 millions d’euros (série 51) et une
émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 50). Les caractéristiques des émissions sont
détaillées ci-après.
Série
ISIN
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Maturité
Taux
Format
Hard/soft
Publique
Privée
Callable
Thématique
Retained
non
49
50
51
FR001400NGT9
FR001400T1N3
FR001400TR51
750
1 000
1 000
29/01/2024
04/10/2024
07/11/2024
29/01/2034
04/10/2039
30/10/2030
Fixe
Fixe
Fixe
Soft
Soft
Soft
Publique
Retained
Publique
non
non
SOCIALE
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2024 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaires (105 %) et contractuel (108,1 %) en 2024. Le ratio ACT et le ratio de
couverture réglementaire sont tous deux supérieurs à 128 % au 31 décembre 2024. Leurs niveaux sont restitués sur le site
internet de La Banque Postale Home Loan SFH selon le format du label European Covered Bond Company.
13
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
1.2 Principaux risques et incertitudes, dispositif de
gestion des risques
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé, filiale à 100% de La Banque Postale, ayant
pour objet le refinancement de prêts à l’habitat garantis via l’émission de Covered Bonds.
Les risques présentés dans cette section ont été identifiés comme significatifs et spécifiques à La Banque Postale Home
Loan SFH. S’ils devaient se matérialiser, ces risques auraient un impact sur son activité, sa situation financière ou son accès
à diverses sources de financement.
Ces risques ont été classes en trois catégories par ordre de matérialité et sur une base nette :
Risques relatifs à La Banque Postale Home Loan SFH (l’“Emetteur”);
Risques relatifs à La Banque Postale SA (l’“Emprunteur”);
Risques relatifs au Cover Pool.
1.2.1 Risques relatifs à l’Emetteur
Risque de liquidité
Chaque avance accordée par l'Émetteur au profit de l'Emprunteur dans le cadre du contrat de crédit non confirmé (le
« Uncommitted Facility Agreement » ou le « Contrat de Crédit ») doit comporter la même maturité (sauf extension de
maturité) et les mêmes conditions de remboursement que celles applicables aux Covered Bonds finançant cette avance.
Par conséquent, tant qu'aucun cas de défaut (tel que défini dans le cadre du contrat de crédit non confirmé) ne se sera
produit, l'Émetteur ne sera exposé à aucun risque de liquidité concernant la dette de l'Emprunteur et les Covered Bonds.
En cas de survenance d'un cas de défaut et de mise en œuvre de la garantie, les fonds disponibles de l'Émetteur
proviendront des créances de prêts immobiliers comprises dans la garantie et des prêts immobiliers correspondants. Il
existe un risque que les créances de prêts immobiliers faisant partie de la garantie aient un profil d'échéance et
d'amortissement qui ne corresponde pas au profil de remboursement et aux échéances des Covered Bonds. Un tel
décalage pourrait créer un besoin potentiel de liquidités au niveau de l'Émetteur.
Au 31 décembre 2024, les actifs inclus dans la garantie comprenaient 300 232 prêts d’une durée moyenne de conservation
de 76 mois et d’une durée résiduelle moyenne pondérée de 182 mois. Au 31 décembre 2024, l'encours des Covered Bonds
émis par l'Emetteur s'élève à 19 966 millions d'euros de capital net, ces Covered Bonds devant arriver à échéance au plus
tard en avril 2044.
Bien que l'Emetteur soit légalement tenu d'assurer à tout moment une couverture adéquate de ses besoins de liquidité
à l'aide de plusieurs outils tels que, sans limitation, la garantie en espèces avant échéance, la réserve légale de liquidité,
l'échéance à terme progressif et la vente de tout ou partie de ses créances de prêts immobiliers, il existe un risque résiduel
que ces mesures d'atténuation ne soient pas suffisantes.
Si l'Emetteur n'est pas en mesure de couvrir ses besoins de liquidité, cela pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité
à remplir ses obligations relatives aux Covered Bonds en temps opportun et, en particulier, sa capacité à réaliser les
paiements de coupons des Covered Bonds pourrait être affectée négativement.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est très faible, mais
que l'impact de ce risque pourrait être élevé.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Risques opérationnels liés à la dépendance de l’Emetteur envers sa société
mère
La Banque Postale Home Loan SFH est une entité qui n'a ni salariés, ni système d'information, ni structure
organisationnelle en propre pour lui permettre de fonctionner. Elle s'appuie entièrement sur les ressources fournies par
sa maison mère La Banque Postale.
Le suivi de la réalisation et de la performance des services confiés à l'Emprunteur conformément aux conventions de
services mises en place fait l'objet d'une gouvernance interne. Les dispositions contractuelles mises en œuvre entre
La Banque Postale Home Loan SFH et La Banque Postale (voir section « Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard
d’autres entités du Groupe » du présent document) et les documents du programme d’émission des Covered Bonds
prévoient des mesures d'atténuation ou de substitution et/ou la fourniture de garanties en espèces en cas d'événements
documentés (en particulier le test de couverture des actifs et les déclencheurs de dégradation fondés sur les notations
de crédit de l'Emprunteur).
La capacité opérationnelle de l’Emetteur à effectuer les paiements du principal et des intérêts relatifs aux Covered Bonds
dépendra principalement de la capacité de La Banque Postale, en sa qualité de servicer, de prestataire de services, de
gestionnaire et de banque des comptes de l’Emetteur, à exécuter ses obligations de paiement envers l’Emetteur. Elle
dépendra également de la capacité de l’Emprunteur à transférer des créances de prêts immobiliers supplémentaires en
tant que garantie collatérale en vertu du Contrat de Garantie Collatérale jusqu'au montant requis pour satisfaire au test
de couverture des actifs (le « Test de Couverture des Actifs »).
Le cadre juridique des sociétés de financement de l’habitat et les documents du programme d’émission des Covered
Bonds prévoient des mesures d’atténuation ou de substitution et/ou de constitution d’une garantie en espèces en cas de
déclenchement de certains mécanismes (notamment le test de couverture des actifs et plusieurs mécanismes fondés
sur les notations de crédit de La Banque Postale). Un retard ou une incapacité opérationnelle à mettre en œuvre ces
mesures d’atténuation peut affecter la capacité de l’Émetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds à
hauteur du montant requis et/ou à la date d’échéance correspondante.
Le risque lié à la non-exécution par l'Emprunteur d'activités pour le compte de l'Emetteur est probable mais son impact
serait limité.
Risques opérationnels liés à la mise en œuvre du plan de gestion et de
recouvrement en cas de défaillance de l’Emprunteur
En cas de défaillance de La Banque Postale, La Banque Postale Home Loan SFH deviendrait propriétaire d'un portefeuille
de crédits immobiliers qu'elle devrait continuer à gérer afin de verser les intérêts et le capital dus aux investisseurs s’étant
portés acquéreurs des Covered Bonds. Pour ce faire, La Banque Postale Home Loan SFH devrait mettre en place une
organisation adaptée.
Conformément aux dispositions réglementaires, un plan décrit le mécanisme de transfert des remboursements
mensuels relatifs aux prêts immobiliers qui devrait être mis en œuvre en cas de défaillance de l'emprunteur.
Il existe un risque qu'aucun successeur approprié ne soit trouvé en temps voulu ou que ce dernier ne dispose pas d’une
expérience ou de capacités suffisantes pour servir dans des conditions identiques ou similaires à celles prévues par les
documents du programme d’émission des Covered Bonds ou aux conditions financières auxquelles ce successeur
accepterait de remplir ces taches. Cela pourrait entraîner des retards, des coûts additionnels et/ou des pertes dans le
recouvrement des sommes dues à l'Emetteur au titre de ses actifs, pourrait créer des difficultés opérationnelles et
administratives pour l'Emetteur, et pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité à remplir ses obligations au titre des
Covered Bonds.
Le retard ou l'incapacité à mettre en œuvre ces mesures d'atténuation pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à
effectuer les paiements au titre des Covered Bonds à hauteur du montant requis et/ou à la date d'échéance concernée.
Le risque lié à la défaillance de l'Emprunteur semble peu probable mais pourrait avoir un impact élevé.
15
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Risque de taux d’intérêt
Par construction, le passif privilégié de la Société est parfaitement adossé à son actif, constitué des prêts collatéralisés
octroyés à La Banque Postale. Le risque de taux de la Société est limité au replacement des fonds propres.
La position prêteuse de la SFH l’expose à la hausse des taux, suivi au travers de la sensibilité Economic Value of Equity
(EVE). Ce risque est aujourd’hui modéré ; un choc à la hausse des taux d’intérêt de 2% dégraderait l’EVE de 2,8% à la baisse
au 31/07/2024. Le risque de taux est aujourd’hui modéré. La Société maintient sa politique d'investissement à moyen
terme de ses fonds propres, qui fait maintenant apparaître un risque au sens des conventions EBA (duration 0 des fonds
propres). En dehors de cette exposition résiduelle, la Société ne porte pas de risque de taux.
Risque de dégradation de la notation du Programme et des titres émis par
l'émetteur
Les titres émis par l'émetteur sont actuellement notés AAA par l'agence Standard & Poor's avec une perspective stable.
Cette notation est établie selon la méthodologie de l’agence, laquelle fait intervenir notamment la notation de la dette
de l’Etat français ainsi que la dette senior de La Banque Postale. Des événements majeurs tels qu’une dégradation de
l'environnement économique, budgétaire, politique ou géostratégique pourraient en particulier avoir pour conséquence
un placement sous perspective négative ou une dégradation par l’agence Standard & Poor’s de la notation souveraine de
la France et/ou de La Banque Postale du fait de sa dépendance indirecte à la notation de la France. Ces éléments
pourraient, en rebond, avoir un impact négatif sur la notation du Programme et des titres de l'émetteur ou un placement
sous perspective négative et induire une moindre liquidité des titres souscrits par les investisseurs ; ce scénario est
plausible, mais l’impact serait modéré. En cas de survenance d’un événement de dégradation de la notation de l’Etat et
de la notation de LBP d’un cran, LBP pourrait augmenter son engagement de surdimensionnement vis-à-vis de
l’émetteur, lui permettant ainsi de supporter une notation AAA.
1.2.2 Risques relatifs à l’Emprunteur
Risque de crédit
Chaque fois que LBP HL SFH émet des obligations sécurisées, le principal de ces émissions est transféré à La Banque
Postale sous forme de prêts garantis par un portefeuille de prêts immobiliers. La Banque Postale Home Loan SFH est
donc l’Émetteur dans ce mécanisme et La Banque Postale est l’Emprunteur. LBP HL SFH est ainsi exposé à un crédit sur
La Banque Postale et peut subir des pertes financières en cas de défaut de paiement de La Banque Postale.
Ce risque de crédit est couvert par la remise en garantie, par l’Emprunteur, d’un portefeuille de crédits immobiliers
résidentiels. En cas de défaillance de l’Emprunteur, ce portefeuille deviendrait la pleine propriété de l’Emetteur et devrait
servir au respect des engagements financiers de l’Emetteur. La réglementation française prévoit un ensemble de
dispositions permettant d’avoir l’assurance que ce portefeuille est suffisamment dimensionné et de qualité suffisante
pour assurer le remboursement dans les temps des coupons et nominaux.
Ce risque est très peu probable, mais l’impact serait élevé.
Risques liés à la capacité de production de prêts immobiliers de l’Emprunteur
L’environnement économique et financier mondial, les tensions géopolitiques, ainsi que l’environnement dans lequel
l’emprunteur opère, pourraient affecter son activité, sa situation financière et ses résultats.
Au cours de l’exercice 2024, le groupe La Banque Postale a opéré dans un contexte marqué par un environnement
toujours complexe, du fait notamment de la situation politique nationale actuelle et de ses répercussions sur l’économie
16
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
et les marchés : manque de visibilité qui est un frein à la croissance et qui pèse sur la consommation et l’investissement,
incertitudes sur les marchés financiers, détérioration du climat social.
Au moment de la rédaction du document, les institutions de Place prévoient une croissance française un peu en deçà de
1 % pour l’année 2025, après 1,1% en 2024. L’inflation en France (IPC) s’est établie à 1,3 % sur un an en décembre 2024. Sauf
choc exogène, elle devrait rester faible en 2025 (prévision des institutions – Consensus forecast – de l’ordre de 1,4% en
moyenne annuelle).
Le dernier scénario central publié par la BCE en décembre 2024 affiche des perspectives économiques pour 2025
légèrement revues à la baisse par rapport à celles de l’exercice de prévisions de septembre 2024. Par ailleurs, l’incidence
négative du durcissement des conditions de financement va s’estomper à moyen terme, en lien avec l’assouplissement
attendu de la politique monétaire.
D’après les estimations de la BCE, l’inflation européenne s’établirait à 2,4 % fin 2024 et 2,1% fin 2025 (contre 8,4 % en 2022
et 5,4 % en 2023).
Ces conditions dégradées pour l’économie européenne et la volatilité des marchés pourraient avoir un impact
significativement défavorable sur le Groupe La Banque Postale (y compris sur l’Emprunteur) et sur ses clients. En France
en particulier (le marché domestique représentant environ 93,5% de ses expositions crédit à fin décembre 2024), une
dégradation de l’environnement économique influerait sur :
le plan d’affaires du Groupe La Banque Postale, entraînant une baisse de la production de crédits ;
la solvabilité de l’Emprunteur, comprenant à la fois les particuliers (touchés par une hausse des prix à la
consommation, malgré la baisse de celle-ci) et les personnes morales (avec une dégradation de leur
capacité à rembourser les prêts du fait d’une baisse de leurs ventes et de leur faible marge de
manœuvre pour payer des charges plus élevées).
En outre, des impacts commerciaux pourraient se produire : la pression sur les marges des prêts résultant notamment
de la hausse du coût de la liquidité (liée au transfert des dépôts à vue vers l'épargne rémunérée et à l’écartement des
spreads de refinancement suite au resserrement de la politique monétaire) pourrait continuer d'affecter la rentabilité de
l'Emprunteur et renforcer le risque de ralentissement de la production de prêts.
La baisse de la production de nouveaux crédits immobiliers liée à la situation économique est un risque réel à prendre en
compte par l'Emetteur pour répondre en permanence à ses exigences réglementaires. En effet, les passifs privilégiés de
l'Émetteur sont garantis par l'Emprunteur via un pool de prêts immobiliers (cover pool) et le montant de ce dernier doit
faire ressortir un ratio de surdimensionnement au minimum égal à 105 % du montant des passifs privilégiés.
Le niveau actuel du ratio de surdimensionnement (130% au 31 décembre 2024), l'existence d'un encours de prêts
immobiliers éligibles disponibles pour augmenter la taille du cover pool ou la possibilité pour l'Emetteur de rappeler tout
ou partie des émissions callables souscrites par l’Emprunteur lui-même sont autant d'éléments permettant à l'Emetteur
de respecter ses engagements vis-à-vis des investisseurs. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage
par l'Emprunteur au profit de l'Emetteur afin de contribuer aux exigences minimales de couverture.
Compte tenu de ce qui précède, l'Emetteur estime que ce risque pourrait survenir, mais que son impact pourrait être
faible.
1.2.3 Risques liés au Cover Pool
Risque de crédit lié aux emprunteurs des prêts immobiliers
Le risque de crédit apprécié par transparence, c’est-à-dire lié au cover pool, est le risque de perte financière que peut
entraîner l’incapacité des emprunteurs des prêts immobiliers à honorer leurs obligations contractuelles. Pour La Banque
Postale Home Loan SFH, ce risque de contrepartie est porté sur des personnes physiques, les actifs composant le pool de
collatéral étant composés de prêts immobiliers aux particuliers. Des pertes, sur ce portefeuille de prêts immobiliers aux
17
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
particuliers apportés en garantie, pourraient être observées en cas de défaillance des emprunteurs conjuguées à une
baisse de la valeur des biens immobiliers apportés en garantie.
Afin de maîtriser ce risque, LBP SA met en œuvre des règles d’octroi prudentes en matière de sélection des emprunteurs
et d’opérations financées. En outre, conformément aux exigences réglementaires, la Direction des Risques Groupe assure
une surveillance permanente du risque de crédit sur le portefeuille de prêts à l’habitat de LBP SA.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est modérée et son
impact devrait être faible.
Risques liés à la baisse de valeur des biens immobiliers hypothéqués
La valeur des biens immobiliers garantissant les prêts immobiliers peut diminuer en raison d'un certain nombre de
facteurs, notamment l'environnement économique domestique ou international, les conditions économiques ou de
logement locales, les modifications des lois fiscales, les taux d'intérêt hypothécaires, l'inflation, la disponibilité des
financements, les rendements des investissements alternatifs, l'augmentation des coûts des services publics et d'autres
dépenses quotidiennes, les développements politiques et les politiques gouvernementales.
Les risques climatiques peuvent également avoir des impacts sur la valeur des biens immobiliers, s’ils sont localisés dans
des zones exposées à des risques physiques (inondations, tempêtes, incendies de forêt, gonflement rétractation des
argiles, érosion du littoral etc.). En ce qui concerne les risques de transition, les gouvernements peuvent imposer des
réglementations plus strictes sur les constructions, les rénovations ou la location. Cela peut entraîner des coûts
supplémentaires pour les propriétaires et les développeurs immobiliers, affectant la valeur des biens les plus exposés.
Les biens immobiliers garantissant les prêts immobiliers étant situés en France, la valeur de ces biens peut donc diminuer
en cas de baisse générale de la valeur des biens immobiliers dans le pays. Au 31 décembre 2024, 41,1% des prêts
immobiliers sous-jacents à la garantie collatérale (en valeur) sont des prêts hypothécaires avec un privilège hypothécaire
(dont 23% des prêts immobiliers avec un privilège hypothécaire portant une garantie additionnelle de l'Etat français).
Cette baisse peut donc affecter la capacité de l'Émetteur à obtenir un produit de cession suffisant pour respecter le niveau
de surdimensionnement minimum requis et pour couvrir tout montant impayé dû par le débiteur sous-jacent. Par voie
de conséquence, cette baisse pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à effectuer les paiements au titre des obligations
émises dans leur intégralité.
Au 31 décembre 2024, le cover pool s'élevait à 26 560 millions d'euros et comprenait 300 232 prêts.
Le niveau actuel de surdimensionnement (certifié pour la dernière fois à 136 % au 30 septembre 2024) et le niveau actuel
de loan-to-value (LTV) de 64,9 % pourraient réduire l'impact d'une baisse de la valeur des biens immobiliers. De plus, au
31 décembre 2024, un montant important de prêts en cours pourrait encore être mis en gage par l'Emprunteur au profit
de l'Emetteur afin d'atténuer le risque lié au niveau de surdimensionnement et à la capacité de remboursement auprès
des porteurs d’obligations. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage par l'emprunteur pour
contribuer à l'exigence de couverture minimale. Finalement, une partie ou la totalité des 5 250 millions d'euros de Covered
Bonds conservés par La Banque Postale pourrait être appelée par l'Émetteur.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est probable mais que
son impact devrait être faible.
Risque de crédit lié aux fournisseurs de garanties sur les prêts immobiliers
Après la survenance d'un cas de défaut et l'exécution de la garantie collatérale, l'Emetteur sera exposé au risque de crédit
des fournisseurs de garantie de prêt au logement pour les prêts faisant l’objet de telles garanties, en cas de défaut du
débiteur du prêt au logement concerné. Au 31 décembre 2024, les prêts immobiliers sous-jacents à la garantie collatérale
comprennent des prêts comportant un privilège hypothécaire (41,1% en valeur, dont 23% comportant un privilège
hypothécaire bénéficiant d'une garantie supplémentaire de l'Etat français), une garantie du Crédit Logement (53,2 %), une
société indépendante de garantie de prêts immobiliers agréée en tant que société de financement française.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Si le fournisseur de garantie de prêt immobilier ne paie pas en totalité ou en partie les montants dus au titre de la garantie
de prêt immobilier concernée, pour quelque raison que ce soit, ou ne paie pas ces montants en temps voulu, cela peut
affecter la capacité de l'Emetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds.
Les passifs privilégiés de l'Émetteur sont garantis par l'Emprunteur, fournissant une garantie pour un pool de prêts
immobiliers (Cover Pool) dont la taille était de 26,6 milliards d'euros à fin du mois de décembre 2024. Le dernier ratio de
couverture réglementaire certifié (30 septembre 2024) est de 136 %, bien au-delà du minimum légal (105 %).
L'Emetteur s’assure en permanence de disposer d’un encours de prêts immobiliers avec hypothèque de 1er rang éligibles
au cover pool et qui pourrait y être intégrés afin d'assurer le bon niveau de sécurité pour les investisseurs.
Enfin, l'Emetteur pourrait également rappeler tout ou partie des 5,25 milliards d'euros d'émissions callables conservées
afin de disposer des fonds nécessaires pour assumer sa responsabilité vis-à-vis des investisseurs.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est faible, mais que
l'impact de ce risque pourrait être modéré.
1.3 Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne et de la réglementation prudentielle, applicables
aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH étant intégrée au système de contrôle interne du groupe La Banque Postale, ses
fondements réglementaires sont formalisés et complétés par des documents internes au groupe La Banque Postale ; soit
en matière de contrôle périodique, par la « Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par
la note de référence « Les éléments clés de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la
Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques(10), conclues entre La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La
Banque Postale respectivement en 2013 et 2022 :
décrivent les modalités d’exécution par le groupe La Banque Postale des obligations réglementaires de La
Banque Postale Home Loan SFH qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
prévoient les modalités de contrôles par La Banque Postale Home Loan SFH, le cas échéant par un tiers, sur les
prestations de services essentielles confiées au groupe La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et
suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque.
1.3.2 Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de La Banque Postale Home Loan SFH s’inscrit dans les principes
fixés par le groupe La Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le
(10) Le cas échéant leurs avenants.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
dispositif de maîtrise des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe
(« Risk Appetite Statement » ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque
Postale (cf. infra les acteurs ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du groupe La Banque Postale sont
couvertes par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par le groupe La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination
des contrôles permanents de 2nd niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes
Risk Management de la Banque des Entreprises et du Développement Local (RM-BEDL) du groupe La Banque Postale.
1.3.3 Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de La Banque Postale Home Loan SFH qui à cet effet, est informé des travaux
du Comité des Risques. Il est assisté dans cette fonction par le Risk Manager de la SFH(11) également responsable de la
maîtrise des risques de la Banque des Entreprises et du Développement Local.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH se structure autour :
d’un dispositif de contrôle permanent de 1er et de 2nd niveau. Le contrôle de 1er niveau est assuré par la première
ligne de défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques
opérationnels associés. Le contrôle permanent de 2ème niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est
indépendante et rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont
suivis avec efficience par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit trimestriellement. Il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à La Banque Postale Home Loan
SFH, chargé de la coordination entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue
notamment les résultats des contrôles en lien avec la cartographie de risques de La Banque Postale Home Loan
SFH. Il est également responsable de l’émission d’alerte en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
-
-
-
-
examine les principaux risques de toute nature auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan
SFH et établit à une fréquence a minima annuelle une cartographie des risques ;
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et des mesures correctives au titre des activités
essentielles externalisées ; et informe la Direction générale des résultats de contrôle ;
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH à la suite des missions d’audit internes et externes ;
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de La
Banque Postale Home Loan SFH.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reportings
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
quatre sont intégrés dans les processus du groupe La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle,
gestion financière et intermédiation financière.
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque, qui est elle-même réalisée dans le
cadre de la revue des processus effectuée à tout le moins annuellement.
La détermination de l’ACT (« asset cover test ») et du ratio de couverture réglementaire permet de s’assurer
périodiquement que la valeur du cover pool respecte les limites contractuelles et légales de surdimensionnement.
Des traitements préalables sont mis en place et visent à s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères
légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens apportés en garantie est également réévaluée lors de ces
traitements périodiques.
(11) Le risk management de la Banque des Entreprises et du Développement Local (BEDL) est rattaché hiérarchiquement à la
Direction des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la BEDL.
20
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reportings réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
Contrôle permanent de 1er niveau
Les contrôles permanents de 1er niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque des Entreprises et du Développement
Local du groupe La Banque Postale ou par d’autres équipes de La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des
traitements comptables, administratifs, réglementaires et informatiques nécessaires au fonctionnement de La Banque
Postale Home Loan SFH. Les contrôles sont effectués dans le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de
contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer sur une base exhaustive ou par échantillon.
Les contrôles comprennent 54 points de contrôles qui couvrent toutes les phases de l’activité (la gouvernance, la gestion
opérationnelle et la gestion financière, les périodes de black-out, la gestion et le nantissement du collatéral). Ils sont
formalisés dans un applicatif, ce qui facilite leur suivi et la communication y afférent.
Le résultat des contrôles de premier niveau est présenté trimestriellement dans le cadre du Comité Risques et Conformité
(CRC). Ces résultats sont également diffusés régulièrement aux membres du Comité de direction (CODIR) de la Banque
des Entreprises et du Développement Local (BEDL) à travers le tableau de bord RM-BEDL.
Contrôle permanent de 2ème niveau
Lesa Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées dans les
reportings réglementaires spécifiques et prudentiels de La Banque Postale Home Loan SFH, et d’autre part, intègre dans
sa surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de La Banque Postale Home Loan SFH.
D’autres fonctions transverses internes au groupe La Banque Postale, en particulier :
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR (hors ratios
spécifiques aux SFH) ;
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et le volet
criminalité financière/lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
les revues thématiques ;
l’analyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le
suivi des plans d’actions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions du groupe La Banque Postale en charge des contrôles permanents de
deuxième niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une
cotation du risque en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés, si
besoin, et les recommandations sont précisées.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant à
remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Les résultats des contrôles et
le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de La Banque Postale Home Loan SFH à partir du
tableau de bord.
Contrôle périodique
La Banque Postale Home Loan SFH étant rattachée en tant que structure auditable au pôle Collatéral Commercial de la
Banque des Entreprises et du Développement Local, la fonction de contrôle périodique est assurée par l’Inspection
Générale de La Banque Postale. Les principes fondamentaux gouvernant l’Inspection Générale sont présentés dans la
Charte du contrôle périodique du Groupe La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux définis par l’Inspection Générale
sont :
assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié;
21
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance du groupe La Banque Postale et
au Conseil d’Administration et à la Direction Générale de La Banque Postale Home Loan SFH sur le degré de
maîtrise des risques, la régularité et la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par le groupe La
Banque Postale et la qualité du contrôle interne
La Banque Postale Home Loan SFH s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit
autour du Directeur général, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la cohérence et
de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
restituer les résultats de contrôles de 2nd niveau réalisés ;
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ;
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings
d’activité et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle
interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise la Société à
émettre des obligations, est informé des principaux risques encourus par La Banque Postale Home Loan SFH. Il est
également régulièrement informé des niveaux d’utilisation du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014
modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5 % des fonds propres de base. Ce seuil a été validé par
le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré, pour
sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros. En 2023, les procédures de contrôle
interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions
obligataires ou des émissions dépassant 500 millions d’euros ;
joint à la publication des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan SFH un avis sur les procédures
d’évaluation et de réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de l’actif et du passif
de La Banque Postale Home Loan SFH. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des
métriques du cadre de gestion ; il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau
des fonds propres, le niveau de surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées
et le Cover Pool reçu en garantie.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant La Banque Postale Home
Loan SFH. Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe. La Direction générale
est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures
correctrices proposées.
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle
interne et de maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Banque Postale Home Loan SFH étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au groupe La Banque
Postale, son dispositif de contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le groupe La Banque Postale. Ce dispositif tient compte
de la forme juridique de La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir une société anonyme avec un Conseil
d’administration, et de l’absence de moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par le
groupe La Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de
fourniture de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au sens de l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque s’effectue en conformité des articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes
ont été mises en conformité en 2021 et 2022 avec les exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, La
Banque Postale Home Loan SFH demeure seule juridiquement responsable des missions confiées à son prestataire de
services essentiels, le groupe La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et, plus généralement, du respect
par elle de la réglementation qui lui est applicable.
À cette fin, La Banque Postale Home Loan SFH exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées.
Les activités de La Banque Postale Home Loan SFH sont totalement intégrées au processus de contrôle du groupe La
Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison
mère.
De ce fait, le groupe La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des
processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de
marché, de règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés
au dispositif de contrôle interne du groupe La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risque auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir le risque de crédit, le
risque de taux, le risque de liquidité, le risque comptable et les risques opérationnels ont fait l’objet d’un suivi particulier.
Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour pour tenir compte des évolutions constatées à la fois sur le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise
des risques, évolutions du cadre réglementaires, etc.). Les éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques
sont présentés dans le rapport de gestion.
Dispositif de contrôle permanent
La Banque Postale Home Loan SFH a confié au groupe La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation
de prestations de services, l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en
œuvre par le groupe La Banque Postale.
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque des Entreprises et du Développement
Local de La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs conférés au Directeur
général par le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions financières des émissions), la
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
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validation des opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct dénouement, etc. ; le contrôle
permanent de deuxième niveau est assuré par la fonction de Risk Manager de la SFH. Les résultats des contrôles
permanents sont transmis à La Banque Postale Home Loan SFH.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe entre le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce
introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions financières et la gestion des embargos.
Ainsi, La Banque Postale Home Loan SFH bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein
du groupe La Banque Postale : formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites
internes à l’exemple du Recueil de Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à
l’information, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Au cours de l'année 2024, l'évaluation du risque de non-conformité en matière d'abus de marché a été réhaussée afin de
refléter les actions nécessaires pour formaliser le dispositif de gestion des listes d'initiés permanents de l'entité en qualité
d'émetteur.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de continuité d’activité de
La Banque Postale Home Loan SFH s’appuient sur le dispositif en vigueur au groupe La Banque Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité du groupe La Banque Postale s’inscrit dans le cadre du respect :
de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des
services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution ;
de l’article L.2151-4 du code de la Défense,
des directives assurance (Solvency II) qui s’appliquent aux entreprises d’assurance directe vie et non-vie qui sont
établies sur un territoire d’un Etat membre et du règlement de l’AMF ;
de la prise en compte des « principes directeurs en matière de continuité d’activité » émis par le Comité de Bâle
sur le contrôle bancaire, août 2006
Celui-ci vise à minimiser autant que possible les impacts d’éventuels sinistres sur les clients, le personnel, les activités ou
les infrastructures du groupe La Banque Postale en s’appuyant sur une démarche usuelle consistant à :
identifier les menaces ;
protéger les infrastructures via des dispositifs et mesures de prévention et de protection physique;
identifier les priorités, les besoins et stratégies de continuité des métiers;
mettre en place une capacité de réponse efficace à divers scénarios de crise, y compris des chocs extrêmes; ;
entretenir ces dispositifs pour maintenir leur efficacité et les tester.
Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
Elle s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe.
Les objectifs de cette politique sont :
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs :
la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées ;
la mobilisation de chaque acteur du groupe La Banque Postale ;
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les
actions sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le
Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA :
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du groupe La Banque Postale lequel regroupe le groupe La Banque Postale, les filiales qui lui sont
rattachées et la Direction des services financiers de La Poste ;
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste
agissant au nom et pour le compte du groupe La Banque Postale ;
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non du groupe La
Banque Postale et agissant au nom et pour le compte du Groupe, quelle que soit leur localisation doivent
s’engager sur des clauses de continuité d’activité conformes à la politique ;
il incombe à chaque entité soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens
nécessaires à la réalisation de ces principes ;
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de
continuité d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille
l’efficacité globale du dispositif, et rend compte au Comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire
autant que nécessaire ;
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des
Personnes et des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA) testés et
opérationnels. De plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui constitue la
filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
Les scénarios retenus
Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solutions techniques de secours des Systèmes d’Information, et un
dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication, etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus par
le groupe La Banque Postale, classés en cinq catégories :
indisponibilité durable d’un site hébergeant du personnel;
défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
absentéisme majeur de collaborateurs ;
indisponibilité du/des prestataires assurant une prestation critique ou importante ;
atteinte malveillante des systèmes d’information et/ou des données informatiques.
Ces scénarios couvrent les sinistres de causes environnementales (inondations, séismes, incendies).
Ces stratégies se traduisent opérationnellement par 2 plans :
Plan de Reprise d’Activité (PRA) : Ensemble des moyens mis en place pour secourir une ou plusieurs applications
informatiques
: architecture haute disponibilité, réplication de données, restauration/reconstruction de
données/plateformes, système dormant, … ;
Plan de Secours (PSE) : Ensemble des moyens mis en place pour secourir (hors applications informatiques) les
activités d’une entité : mode dégradé, maillage d’activité, repli de personnel, travail à distance, repli chez un
prestataire externe, …
Ces plans font l’objet d’un test annuel.
La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée à l’organisation de la Banque des Entreprises et du Développement Local
(BEDL) au sein du groupe La Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle
du PUPA.
Pour La Banque Postale Home Loan SFH, celle-ci repose sur un Risk Manager des Plans d’Urgence et de Poursuite
d’Activité (RPUPA BEDL), responsable sur le périmètre de la BEDL de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque
Postale, de son suivi et du reporting associé.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
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Le RPUPA de la BEDL est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un
niveau approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à l’information et aux ressources associées
au moment voulu ;
l’intégrité, afin de garantir l’exactitude et la fidélité de l’information et des méthodes de traitement des données ;
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est
composée de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de
Sécurité, de procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des
risques liés au SI, notamment par :
-
-
-
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI,
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI,
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la Direction
des risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeurs des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maîtrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de La Banque Postale Home
Loan SFH est réalisée par La Banque Postale. À cet effet, la responsabilité de la production des comptes de La Banque
Postale Home Loan SFH est confiée à la Direction Comptable du groupe La Banque Postale. Dans ce cadre, la Direction
Comptable fait apparaître de manière visible les ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et
autres activités de comptabilité métier pour garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de
production des données comptables. Tout en garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la
polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée dans le département des comptabilités
filiales et métiers. Elle bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable
en place au sein du groupe La Banque Postale. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ».
Les comptables en charge de La Banque Postale Home Loan SFH n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs,
la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement et la production des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui restitue chaque mois à travers un tableau
de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre fois par an une synthèse destinée aux
auditeurs.
Le périmètre des activités comptables sous-traitées correspond à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers aux standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors états
spécifiques aux SFH qui sont du ressort de la Banque des Entreprises et du Développement Local) et de la Banque de
France (Balance des paiements).
En 2024, le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et Forvis Mazars.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation ouverte de la part du contrôle permanent, ni des auditeurs
externes.
Dispositif de contrôle périodique
Au niveau du Groupe La Banque Postale, le contrôle périodique assurera en 2025 la couverture des risques via le plan
d’audit des différentes équipes composant le contrôle périodique du Groupe La Banque Postale.
Au niveau de la filiale SFH, le contrôle périodique a prévu d’intégrer la mission suivante “Suivi annuel MAR / Abus de
Marché” .
La filiale pourra être sollicitée dans le cadre de missions thématiques à l’échelle du groupe LBP.
1.4 Résultats – Affectation – Dividendes
antérieurement distribués
1.4.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions de 35 milliards d’euros. Les
frais primaires et secondaires rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par le groupe La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home Loan SFH sont
refacturées à La Banque Postale Home Loan SFH sur la base de leur prix coûtant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2024 s’élève à 2 030 milliers d’euros et provient :
d’un produit net bancaire de 5 312 milliers d’euros ;
des charges générales d’exploitation pour 3 283 milliers d’euros.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices
s’élève à 516 milliers d’euros. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de
1 514 milliers d’euros. Au 31 décembre 2024, le total du bilan de La Banque Postale Home Loan SFH s’élevait à
20 390 644 milliers d’euros et les capitaux propres à 250 921 milliers d’euros (en prenant en compte la proposition
d’affectation du résultat de l’année 2024 ci-après).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui s’établit à
7 697 575,34 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice
1 514 008,32
- Dotation à la réserve légale
75 700,42
+ Report à nouveau antérieur
6 259 267,44
Bénéfice distribuable
7 697 575,34
Affectation :
- à titre de dividendes
1 464 000
- le solde au poste « Report à nouveau »
6 233 575,34
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été distribué
au titre des trois derniers exercices.
1.4.4Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4
dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de La Banque Postale Home Loan SFH :
28
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Article O. 441 1.- 1 : Factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article O. 441 1.- 2 : Factures émises non réglées à la
date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
61
à 90 jou
rs
0 jour
(indicatif)
31
91 jours et
plus
0 jour
(indicatif)
31
61
91 jours et
plus
1 à 31 jours
Total
1 à 31 jours
Total
à 60 jours
à 60 jours à 90 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
2
2
1
0
0
0
0
5
factures
concernées
Montant total
des factures
7 200
3.79%
140 609
42 008.64
189 817.64
0,00
concernées
(TTC)
Pourcentage du
montant total
des achats de
l’exercice (TTC)
74.08%
22.13%
0%
0%
100%
Pourcentage du
chiffre d’affaires
de l’exercice
(TTC)
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
29
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
1.5 Cover Pool
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un portefeuille de prêts à l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors-bilan en « autres valeurs
reçues en garantie » pour un montant de 26 560 millions d’euros au 31 décembre 2024. Les principales caractéristiques
du Cover Pool sont présentées ci-dessous :
-
-
-
capital restant dû : 26 560 millions d’euros ;
nombre de prêts : 300 232 unités ;
capital restant dû moyen : 88.5 milliers d’euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Type de sûreté
Répartition en nombre
Répartition en encours
Hypothèque de premier rang
Privilège Prêteur de Deniers
Caution Crédit Logement
7,1 %
37,3 %
55,6 %
5,7 %
41,1 %
53,2 %
1.6 Rendement annuel des actifs
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 1 514 milliers d’euros par le total de bilan
d’un montant de 20 390 644 milliers d’euros est de 0,007 %.
1.7 Événements importants intervenus depuis la
clôture
Entre le 1er janvier 2025 et la date de tenue du conseil d’administration, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les
opérations suivantes :
-
-
-
Prêt de 25 MEUR auprès de La Banque Postale, le 10/01/2025, pour la couverture de ses besoins de trésorerie ;
Remboursement le 24/01/2025 de l’émission de la série 15 de 500 MEUR au format soft bullet ;
Remboursement à la Banque Postale du prêt de 25 MEUR le 01/02/2025.
1.8 Évolution et perspectives sur l’exercice 2025
Sur l’exercice 2025, La Banque Postale Home Loan SFH pourra émettre jusqu’à 14.5 milliards d’euros de ressources
privilégiées, sous la forme d’Euro Medium Term Notes (EMTN) et de titres sous la forme de Namens.
30
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
1.9 Succursales – Informations sur les
participations
1.9.1 Succursales existantes
La Banque Postale Home Loan SFH n’a constitué aucune succursale.
1.9.2 Prises de participation
Conformément aux dispositions légales, La Banque Postale Home Loan SFH ne détient pas de participation.
1.9.3 Régularisation de participations croisées
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.233-19 du Code de commerce que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a réalisé aucune régularisation relevant des dispositions de l’article L.233-29 dudit Code.
1.10 Répartition du capital
Au 31 décembre 2024, le groupe La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 actions composant le
capital social de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social. Conformément aux dispositions de
l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.11 Émissions de valeurs mobilières donnant accès
au capital
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce, que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital.
1.12 Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous informons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a aucun salarié et qu’à ce titre, il n’existe aucune participation salariale au capital social de La Banque
Postale Home Loan SFH.
31
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
1.13 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2024 (en HT) se répartissent comme suit :
au titre de la mission légale d’audit des comptes : 35 307 euros ;
au titre des autres missions : 32 250 euros.
Les services autres que la certification des comptes que les commissaires aux comptes ont fournis à La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice 2024 sont les suivants :
12 500 euros pour Forvis Mazars et KPMG Audit SA : Lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de
base afférent au programme d’émission de La Banque Postale Home Loan SFH ;
7 250 euros pour KPMG Audit SA : Travaux rendus au titre du rapport convenues réalisées sur les données du
calcul ex ante de la contribution au FRU.
1.14 Activités en matière de recherche et de
développement
En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.
1.15 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des
pratiques anticoncurrentielles
Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles n’a été prononcée à l’encontre de
La Banque Postale Home Loan SFH.
32
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
1.16 Informations sociales et environnementales
La gestion de La Banque Postale Home Loan SFH a été confiée aux services du groupe La Banque Postale en tant que
mandataire. Ceci implique que, le cas échéant, ses enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, sont sous le contrôle
de cette entité.
Par ailleurs La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés, de fournisseurs ou de sous-traitants autres que les
prestataires de services habituels intervenant dans le cadre des émissions, de partenariat ou de mécénat, ou encore de
dialogue avec d’autres parties prenantes que les autres entités de La Banque Postale.
1.16.1Informations sociales
La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés.
1.16.2 Informations environnementales
La Banque Postale Home Loan SFH ne dispose pas de locaux. Par ailleurs, l’activité sociale de La Banque Postale Home
Loan SFH ne comporte aucune activité polluante ou classée à risque et ne la conduit pas à financer des activités
polluantes. Enfin, La Banque Postale Home Loan SFH n’est concernée par aucun litige en matière d’environnement.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, l’activité directe de La Banque Postale Home Loan
SFH est sans conséquence sur le changement climatique. L’impact indirect des produits et services de La Banque Postale
Home Loan SFH sur le changement climatique est clarifié dans la partie « 2.2. Informations environnementales » du
chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2024 du groupe La Banque Postale.
1.16.3 Informations sociétales
En matière de loyauté des pratiques, le dispositif de déontologie, d’anti-vigilance et d’intégrité du groupe La Banque
Postale, intégrant des sessions de formations dédiées s’applique aux opérations faites pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH. Plus d’informations sont disponibles dans la partie « Autres risques » du chapitre 6 du Document
d’enregistrement universel au 31 décembre 2024 de La Banque Postale et dans la partie « 2.4.1. Assurer une conduite des
affaires éthique et responsable » du chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2024 du groupe La Banque
Postale
33
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
Annexe 1 – Tableau des cinq derniers exercices
2020
2021
2022
2023
2024
(En milliers d’euros)
SITUATION FINANCIERE
Capital social
210 000
210 000
244 000
244 000
244 000
Nombre d'actions
21 000 000
21 000 000 24 400 000
24 400 000
24 400 000
RESULTAT GLOBAL
96 568
2 623
1 004
1 619
-
80 229
1 276
803
473
-
100 049
1 424
743
209 257
1 005
543
251 438
2 030
516
Chiffre d'affaires *
Résultat avant charges d'impôts société, dotations aux
amortissements et dotations nettes aux provisions
Impôts sur les bénéfices
Résultat après charges d'impôts société, dotations aux
amortissements et provisions
667
443
1 514
-
Bénéfice distribué (proposition)
-
-
RESULTAT REDUIT A UNE ACTION (EN EUROS)
Résultat après charges d'impôts société, avant dotations
aux amortissements et provisions
0,08
0,02
0,03
0,02
0,06
Résultat après charges d'impôts société, dotations aux
amortissements et provisions
0,08
-
0,02
-
0,03
-
0,02
-
0,06
-
Bénéfice distribué (proposition)
PERSONNEL
Effectif moyen
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc..)
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
* Il s'agit de l'ensemble des produits d'exploitation bancaire (les résultats des opérations financières sont pris pour leur montant net).
34
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Annexe 2 – Glossaire
Titre
ACPR
AMF
Définition
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Autorité des marchés financiers.
ANC
Autorité des Normes Comptables.
Asset Covered Test
Test de couverture des prêts accordés au groupe La Banque Postale
par les encours apportés en garantie.
COFRAC
EBA
Comité Français d’Accréditation.
European Banking Authority.
Code Monétaire et Financier.
CMF
Cover Pool
Portefeuille de prêts à l’habitat apportés en garantie par le groupe La
Banque Postale à sa filiale La Banque Postale Home Loan SFH.
Covered Bond
CRD
Obligation sécurisée, ici : obligation de financement de l’habitat.
Capital Requirements Directive.
CRR
Capital Requirements Regulation.
Émission sécurisée
Émission d’obligation de financement de l’habitat bénéficiant du
privilège légal (Article L. 513-11 du Code monétaire et financier).
MTN/EMTN
(Euro) Medium Term Notes.
Namen
Émissions privées de droit allemand.
(Namensschuldverschreibung)
Niveau de surdimensionnement
Rapport entre l’encours du prêt immobilier éligible au refinancement
et apportés en garantie et l’encours des OFH émises.
Obligation de financement de l’habitat (OFH)
Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat et
bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et
financier afin de financer des opérations mentionnées à l’article L.513-29
dudit Code.
Passif privilégié
Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Prêts collatéralisés
Ratio de couverture
Prêts consentis par la SFH à la maison mère et garantis par un
portefeuille des prêts à l’habitat (cover pool).
Ratio des actifs éligibles au refinancement sur les passifs privilégiés
(L. 513-12 et R. 513-8 du CMF).
SFH
Société de Financement de l’Habitat.
SURFI
Système Unifié de Reporting Financier ; états réglementaires à
destination de l’ACPR.
35
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.
Comptes annuels au 31 décembre 2024
2.1
Présentation des comptes annuels
37
Bilan synthétique
37
39
40
41
Hors-bilan social
Compte de résultat
Tableau des flux de trésorerie
2.2
Annexe aux comptes
42
Note 1
Note 2
Note 3
Principes comptables et méthodes d’évaluation
Bilan – Détail par catégorie
42
45
55
Opérations financières – Détail par catégorie
36
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
2.1 Présentation des comptes annuels
Bilan synthétique
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2024
31.12.2023
ACTIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
o
o
Caisse, banques centrales
2.1
2.2
2.3
425
-
1 396
-
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
20 389 058
19 614 968
Opérations avec la clientèle
o
o
o
Comptes ordinaires débiteurs
Créances commerciales
-
-
-
-
Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-bail et
assimilées
-
-
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
o
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
Participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres
détenus à long terme
o
o
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
-
-
-
-
Immobilisations corporelles et incorporelles
o
o
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
-
-
-
-
Comptes de régularisation et actifs divers
o
o
Autres actifs
2.5
2.5
1 142
19
1 775
2 671
Comptes de régularisation
TOTAL
20 390 644
19 620 811
37
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2024
31.12.2023
PASSIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
o
Banques centrales
-
-
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
2.4
752 519
Opérations avec la clientèle
o
o
o
Comptes d’épargne à régime spécial
Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
Autres dettes envers la clientèle
-
-
-
-
-
-
Dettes représentées par un titre
2.6
o
o
Bons de caisse
-
-
Titres de marché interbancaire et titres de créances
négociables
-
20 111 431
-
-
18 590 651
-
o
o
Emprunts obligataires et assimilés
Autres dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers
2.7
2.5
o
o
Autres passifs
26 828
26 770
Comptes de régularisation
-
-
-
-
-
-
-
-
Provisions
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres sociaux (hors FRBG)
2.8
o
o
o
o
o
o
Capital souscrit
244 000
244 000
Primes d’émission et d’apport
Réserves
-
611
-
588
-
Provisions réglementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
-
6 259
5 820
Résultat de l’exercice
1 514
463
TOTAL
20 390 644
19 620 811
38
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Hors-bilan social
(en milliers d’euros)
31.12.2024
-
31.12.2023
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres donnés
Engagements de financement
o
En faveur d’établissements de crédit
En faveur de la clientèle
(25 000)
-
-
-
o
Engagements de garantie
o
En faveur d’établissements de crédit
En faveur de la clientèle
-
-
-
-
o
Engagements sur titres
o
Titres à livrer
-
-
-
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres reçus
Engagements de financement
o
Reçus d’établissements de crédit
Reçus de la clientèle
-
-
-
-
o
Engagements de garantie
o
Reçus d’établissements de crédit
Reçus de la clientèle
-
-
-
-
o
Engagements sur titres
o
Titres à recevoir
-
1 090
-
1 090
Autres engagements donnés
Autres engagements reçus
(26 560 009)
(26 277 143)
39
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
Compte de résultat
(en milliers d’euros)
Notes
31.12.2024
251 438
251 438
31.12.2023
208 806
208 708
Intérêts et produits assimilés :
3.1
o
o
o
o
Opérations de trésorerie et interbancaires
Opérations avec la clientèle
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres intérêts et produits assimilés
99
-
-
Intérêts et charges assimilées :
(246 042)
(203 759)
3.1
o
o
o
o
Opérations de trésorerie et interbancaires
Opérations avec la clientèle
(1236)
(7 558)
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres intérêts et charges assimilées
(244 806)
(196 202)
-
-
Revenus des titres à revenu variable
-
-
Commissions (produits)
3.2
3.2
-
-
(27)
-
Commissions (charges)
(39)
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Autres produits d’exploitation bancaire
-
-
-
-
3.3
3.3
450
Autres charges d’exploitation bancaire
(48)
(40)
Produit net bancaire
5 312
5 430
Charges générales d’exploitation :
(3 283)
(4 424)
3.4
o
o
o
Frais de personnel
-
(3 283)
-
-
(4 424)
-
Autres charges générales d’exploitation
Refacturations
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
Incorporelles et corporelles
-
-
Résultat brut d’exploitation
2 030
1 005
Coût du risque
-
-
Résultat d’exploitation
2 030
1 005
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
Résultat courant avant impôt
2 030
1 005
-
-
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
3.5
(516)
(543)
Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées
-
-
Résultat net social
1 514
463
Résultat net social par action (en euros)
Résultat dilué par action (en euros)
Nombre d’actions
0,06
0,02
24 400 000
24 400 000
40
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte :
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de
participations, de titres d’investissement et des immobilisations corporelles et incorporelles.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant
les capitaux propres et les dettes subordonnées.
Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les
comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit. Nous avons procédé à un ajustement dans la répartition entre
caisse, banques centrales et comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit.
(En milliers d’euros)
31.12.2024
2030
31.12.2023
1 006
Résultat avant impôts
+/- Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles
+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations
+/- Pertes nettes / gains des activités d’investissement
+/- Pertes nettes / gains des activités de financement
+/- Autres mouvements
(749 823)
(749 823)
(1 493 865)
(16 797)
(16 797)
1 261 489
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres
ajustements
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
- Impôts versés
1 500 000
5 654
(489 123)
(5 132)
(757)
(329)
= Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
Total flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)
11 459
766 478
750 686
(736 334)
+/- Flux liés aux actifs financiers et participations
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)
-
-
-
-
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)
Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A)
(736 334)
(736 334)
-
750 686
750 686
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)
-
-
-
-
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Trésorerie et équivalent de trésorerie à l’ouverture
-
776 935
1 396
775 538
40 601
425
26 249
7
Caisse, banques centrales (actif et passif)
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture
26 242
776 935
1 396
Caisse, banques centrales (actif et passif)
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
40 175
775 538
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
(736 334)
750 686
41
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.2 Annexe aux comptes
NOTE 1PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES
D’EVALUATION
Principales règles d’évaluation et de présentation
des comptes sociaux annuels
Les comptes sociaux annuels sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux
établissements de crédit.
Détenue à 100 %, La Banque Postale Home Loan SFH est consolidée dans les comptes du groupe La Banque Postale et
fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Groupe La Poste.
Changement de méthode et comparabilité
Il n’y a pas de changement de méthode dans l’établissement des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan
SFH.
Historique
La Banque Postale Home Loan SFH a été agréée en qualité de société financière le 18 juillet 2013 et elle a ensuite dû opter
pour le statut d’établissement de crédit spécialisé afin de se conformer aux dispositions du Règlement européen Capital
Requirements Regulation (CRR).
Événements significatifs
Activité 2024
Au 31 décembre 2024, les obligations de financement de l’habitat émises dans le cadre du programme de Covered Bonds,
sous format EMTN ou Namens, représentent une valeur nominale cumulée de 19 966 millions d’euros dans le bilan social
de La Banque Postale Home Loan SFH. Les primes et frais liés aux émissions sont étalés comptablement sur la durée de
vie des titres émis.
En 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions dont deux émissions publiques de 750 millions d’euros (série 49) et 1 000 millions d’euros (série 51) et une
émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 50). Les caractéristiques des émissions sont
détaillées ci-après.
Série
ISIN
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Maturité
Taux
Format
Hard/soft
Publique
Privée
Callable
Thématique
Retained
Publique
non
49
50
51
FR001400NGT9
FR001400T1N3
FR001400TR51
750
1 000
1 000
29/01/2024
04/10/2024
07/11/2024
29/01/2034
04/10/2039
30/10/2030
Fixe
Fixe
Fixe
Soft
Soft
Soft
Retained
Publique
non
non
SOCIALE
42
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
En 2024, la Banque Postale Home Loan SFH a contracté auprès de la Banque Postale deux (2) prêts afin de couvrir ses
besoins de trésorerie sur 180 jours, comme attendu par la réglementation. Les détails de ces prêts sont détaillés dans le
tableau ci-après :
Prêt
Date du
tirage
Maturité
Taux
Montant
(en
Objet de couverture
MEUR)
7,5
1
11/01/2024
23/01/2024
24/06/2024
STR-C
STR-C
Règlement Du coupon de la série 45 payable le 23 janvier 2024.
2
17/06/2024
9,365
Règlement de coupons des séries 48 et 17, payable respectivement les 20 et
23 juin 2024.
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un pool de prêts à l’habitat, le « Cover Pool ». La taille du Cover Pool a suivi l’évolution suivante au fil des cinq
dernières années :
21,7 milliards d’euros à fin décembre 2020 ;
23,8 milliards d’euros à fin décembre 2021 ;
25,3 milliards d’euros à fin décembre 2022 ;
26,3 milliards d’euros à fin décembre 2023.
26.6 milliards d’euros à fin décembre 2024.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions. Les frais rattachés aux
émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts.
Le 9 décembre 2016, La Banque Postale Home Loan SFH a conclu avec le groupe La Banque Postale une convention de
dépôt Espèces d’un montant de 25 millions d’euros pour une durée d’un an qui est depuis renouvelée par tacite
reconduction pour une durée identique, cette convention visant à permettre de couvrir les besoins de trésorerie à
180 jours conformément aux exigences réglementaires en l’absence de remboursement du principal des émissions.
Événements significatifs postérieurs à la clôture
Entre le 1er janvier 2025 et la date de tenue du conseil d’administration, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les
opérations suivantes :
Prêt de 25 MEUR auprès de La Banque Postale, le 10/01/2025, pour la couverture de ses besoins de trésorerie;
Remboursement le 24/01/2025 de l’émission de la série 15 de 500 MEUR au format soft bullet ;
Remboursement à la Banque Postale du prêt de 25 MEUR le 01/02/2025.
Règles de présentation et d’évaluation
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises
du secteur bancaire, est appliqué. Ce règlement définit les modalités de comptabilisation de toutes les opérations
relevant de l’activité bancaire (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes,
engagements par signature et instruments financiers) et de traitement du risque de crédit qui y est associé. Pour une
contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de
défaillance de cette dernière par rapport aux engagements qu’elle a souscrits.
43
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
1 – Créances sur les établissements de crédit et la clientèle – Engagements
par signature
Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances
à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit.
2 – Prêts
Les prêts sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte
de résultat prorata temporis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles l’établissement estime
probable le risque de ne pas percevoir tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la
contrepartie.
3 – Titres
Les titres sont inscrits au bilan en fonction de leur nature :
-
-
-
effets publics (bons du Trésor et titres assimilés) ;
obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire) ;
actions et autres titres à revenu variable.
En application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, ces titres sont
comptabilisés en fonction de leur portefeuille de destination : investissement, placement, transaction, correspondant à
l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation
spécifiques décrites infra. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe inscrits en portefeuille de placement ou
d’investissement sont identifiés comme douteux selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et
engagements douteux.
Titres de placement
Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d’un classement aux portefeuilles de
transaction ou d’investissement. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix
d’acquisition frais exclus. Ils sont gérés selon la méthode du « premier entré, premier sorti » et évalués de la façon suivante,
par ensembles homogènes de titres et sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de
titres :
-
obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture
sont constatées sous forme de dépréciation ;
-
Bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la
solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché.
Les gains sur opérations de microcouverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les éventuelles primes
ou décotes attachées aux titres à revenus fixes font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus des titres de placement sont comptabilisés au compte de résultat en produits d’intérêt pour les titres à
revenus fixes et en revenus des titres à revenus variables sinon.
Les gains ou pertes réalisés ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont portés au compte de
résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie titres d’investissement si :
-
-
Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;
Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et
si La Banque Postale Home Loan SFH a la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur
échéance.
Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert.
En l’absence de marché actif, la valorisation comptable doit être déterminée par utilisation de techniques de valorisation.
Ces techniques comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de concurrence normale. Elles
reposent sur les données issues du marché, des justes valeurs d’instruments identiques en substance, de modèles
d’actualisation de flux ou de valorisation d’options et font appel à des méthodes de valorisation reconnues. L’objectif d’une
technique de valorisation est d’établir quel aurait été le prix de l’instrument dans un marché normal. À titre d’exemple, la
juste valeur des titres obligataires, des titres à revenu variable et des futures est déterminée en utilisant des prix cotés.
L’utilisation de techniques de valorisation faisant référence à des données de marché concerne plus généralement les
dérivés de gré à gré, les titres Neu-CP (« Negociable European Commercial Paper ») et les dépôts-repo.
44
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Titres d’investissement
Ils sont composés de titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » ou « Titres de
transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés à la date de leur
acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l’objet
de dépréciations. En revanche, lorsqu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie de la valeur de
remboursement à leur échéance, une dépréciation est constituée. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de
remboursement des titres (surcote décote) est amortie en mode actuariel.
Les intérêts de ces titres sont comptabilisés au compte de résultat en produits d’intérêt sur titres à revenus fixes. Les
dotations ou reprises de dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant
total des autres titres d’investissement détenus, le classement dans cette catégorie n’est plus autorisé pour la période en
cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en « Titres d’investissement » sont alors
reclassés dans la catégorie « Titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché
nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette
catégorie, les cessions réalisées avant l’échéance de ces titres d’investissement, si elles sont liées au fait qu’ils redeviennent
négociables sur un marché actif, n’entraînent pas l’application de la règle, décrite précédemment, de reclassement des
autres titres détenus.
4 – Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont constituées des émissions réalisées dans le cadre du programme d’émissions
d’EMTN de 30 milliards d’euros de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat. Les frais et primes d’émissions sont étalés sur la durée des emprunts.
NOTE 2
BILAN – DETAIL PAR CATEGORIE
2.1 Détail, caisse et banques centrales
(En milliers d’euros)
31.12.2024
425
31.12.2023
Caisse
1 396
Banques centrales
Créances rattachées banques centrales
CAISSES, BANQUES CENTRALES
425
1 396
45
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.2
Opérations financières – Détail par catégorie
31.12.2024
31.12.2023
Titres de
Activit
é de
Titres de
Activit
é de
investi
s-
investi
sseme
nt
Total
Total
portef
euille
transa
c-tion
place-
ment semen
t
place-
ment
porte-
feuille
transac-tion
(En milliers d’euros)
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur de remboursement
Primes/décotes résiduelles
Créances rattachées
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
-
-
-
-
-
-
Dont titres cotés
Obligations et autres
titres à revenu fixe
Valeur de remboursement
Primes/décotes résiduelles
Créances rattachées
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
Actions et autres titres à
revenu variable
Valeur brute
Créances rattachées
Dépréciations
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
TOTAL NET PAR TYPE
DE PORTEFEUILLE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
46
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
2.2.1
Valeur de marché des opérations financières
31.12.2024
31.12.2023
Activi
Titres de
Activi
de
Titres de
de
Total
Total
transac
-tion
place- investis-
transa
c-tion
place-
ment
investiss
ement
portefeu
ille
porte-
feuille
ment
sement
(En milliers d’euros)
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
-
-
-
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
-
-
-
-
Actions et autres titres à revenu
variable
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
TOTAL NET PAR TYPE DE
PORTEFEUILLE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
(1) Les dépréciations sont calculées en tenant compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés, le cas échéant, en couverture des titres
de placement.
47
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.3
Créances envers les établissements de crédit et
assimilées
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
40 175
775 538
Comptes ordinaires débiteurs
Comptes et prêts au jour le jour
Titres reçus en pension livrée
Valeurs non imputées
Créances douteuses
Créances rattachées
TOTAL BRUT
40 175
775 538
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE
40 175
775 538
20 160 895
18 669 549
Comptes et prêts à terme
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances douteuses
187 987
169 881
Créances rattachées
TOTAL BRUT
20 348 882
18 839 430
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A TERME
20 348 882
20 389 058
18 839 430
19 614 968
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET
ASSIMILEES
48
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
2.4
Dettes envers les établissements de crédits et
assimilés
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
Dettes envers les établissements de crédits et assimilés
-
750 000
Dettes rattachées sur emprunts à terme aux établissements de
crédits
-
2 519
DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET
ASSIMILES
752 519
-
2.5
Détail des comptes de régularisation et autres actifs
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
21
19
Charges constatées d’avance
-
Produits à recevoir sur dérivés
-
Autres produits à recevoir
-
Réévaluation des instruments dérivés et de change
Comptes d’encaissement
-
-
-
-
2 650
Autres comptes de régularisation
COMPTES DE REGULARISATION
2 671
19
-
-
Instruments conditionnels achetés
Gestion collective des Livrets de Développement Durable
Dépôts de garantie versés
État, impôts et taxes
-
-
4
-
4
-
-
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Créances rattachées
-
-
-
1 771
1 138
Autres actifs
-
Dépréciations
-
1 775
1 142
ACTIFS DIVERS
4 446
1 161
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
49
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Contribution aux mécanismes de résolution bancaire
Le Fonds de résolution unique ou FRU est un fonds d’urgence utilisable en cas de crise. Il est géré par le Conseil de
résolution unique (CRU) et participe à la stabilité du système financier au sein de l’Union bancaire. L’un des principes du
régime de résolution concerne la mise à contribution des actionnaires et des créanciers pour supporter le coût d’une
résolution, néanmoins le FRU peut être utilisé en complément des mesures déployées pendant la résolution suite à la
défaillance d’une banque pour financer certaines mesures de résolution (e.g transferts d’actifs, garanties de passifs) ou
dédommager des actionnaires ou des créanciers dont la perte en résolution aurait dépassé celle subie lors d’une
liquidation judiciaire.
Le FRU a été introduit par le règlement (UE) n°806/2014 dit SRMR dans le but d’instaurer une pratique uniforme du
financement des résolutions dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (MRU).
En France, les établissements de crédit dont le siège est basé sur le territoire national (hors pays et territoires d’outre-mer)
sont les principaux contributeurs au FRU. Les entreprises d’investissements les plus significatives sont les autres entités
à contribuer au FRU. Enfin, les entités assujetties au mécanisme de résolution mais ne relevant pas du FRU contribuent
au Fonds de résolution national (FRN), fonds qui peut être également mobilisable pour le financement de la résolution.
Les montants cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l’ensemble des
établissements adhérents. Une fraction des contributions annuelles peut être acquittée sous forme d’engagements de
paiement irrévocables (EPI).
Le FRU/FRN est financé par des contributions versées annuellement par chaque établissement assujetti au sein de l’Union
bancaire.
Sur l’année 2023, les contributions au FRU/FRN ont été effectuées :
Pour 77,5% sous la forme d’une cotisation en espèces d’un montant de 1,157 million d’euros, non déductibles
fiscalement en France et comptabilisées dans le compte de résultat au sein des charges générales d’exploitation.
Pour 22,5% sous la forme d’un engagement de paiement irrévocable sécurisé par le versement d’un dépôt de
garantie en espèces pour un montant de 0,336 million d’euros comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne
« Débiteurs divers ».
En 2022, ces montants étaient respectivement de 1,594 million d’euros en charges générales d’exploitation (85%) et de
0,281 million d’euros (15%) sous forme d’engagement irrévocable de paiement.
Au 31 décembre 2023, le dépôt de garantie versé au FRU totalise un montant de 1,090 million d’euros (contre 0,754 million
d’euros en 2022).
Au 31 décembre 2024, la SFH n’a reçu aucun appel à contribution au FRU.
50
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
Détail des opérations avec des établissements de crédit et avec la clientèle par durée restant à courir
3 mois à
Int. Courus
<= 3 mois
1 à 5 ans
> 5 ans
31.12.2024
1 an
(En milliers d’euros)
ACTIF
187 987
524 759
1 270 394
9 421 569
8 984 349
20 389 058
Créances sur les établissements de crédit et
assimilées
187 987
524 759
1 270 394
9 421 569
8 984 349
20 389 058
-
Créances sur la clientèle
Portefeuilles de titres (transaction, placement et
investissement)
-
-
-
-
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
PASSIF
185 834
499 967
1 250 424
9 327 545
8 847 661
20 111 431
Dettes envers les établissements de crédit et
assimilées
Dettes envers la clientèle
-
499 967
-
-
20 111 431
-
185 834
1 250 424
9 327 545
8 847 661
Dettes représentées par un titre
Emprunts obligataires
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
Autres dettes représentées par un titre
-
Dettes subordonnées
-
(25 000)
(25 000)
-
-
(25 000)
(25 000)
-
HORS BILAN
Engagements de financement donnés
Engagements de garantie donnés
51
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.6
Dettes représentées par un titre
31.12.2024
31.12.2023
(En milliers d’euros)
Bons de caisse
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dettes rattachées
BONS DE CAISSE
Titres du marché interbancaire
Certificats de dépôts
Bons à Moyen Terme Négociable et autres Titres de Créances Négociables émis
Dettes rattachées
TITRES DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TITRES DE CREANCES
NEGOCIABLES
19 966 000
(40 403)
185 834
18 466 000
(40 100)
Emprunts obligataires et assimilés
Prime d’émissions
164 750
Dettes rattachées
EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET ASSIMILÉS
20 111 431
18 590 651
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Dettes rattachées
-
-
-
-
AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE
20 111 431
18 590 651
52
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
2.7
Détail des comptes de régularisation et autres passifs
31.12.2024
31.12.2023
(En milliers d’euros)
Produits constatés d’avance
-
-
-
Charges à payer
-
Réévaluation des instruments dérivés et de change
-
-
Autres comptes de régularisation
-
-
COMPTES DE RÉGULARISATION
-
-
-
-
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres
-
-
Fournisseurs
190
6
État, impôts et taxes
-
-
26 638
26 764
Créditeurs divers
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
-
-
Dettes rattachées
-
-
PASSIFS DIVERS*
26 828
26 770
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
26 828
26 770
Ce solde comprend le dépôt de garantie de 25 Mversé par LBP à la SFH
53
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
2.8
Capitaux propres
Fonds pour
risques
bancaires
généraux
Autres
réserves et
report à
Total des
capitaux
propres
sociaux
Prime
d’émission
et d’apport
Réserves
légales
Résultat
social
Capital
nouveau
(En milliers d’euros)
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2022
244 000
244 000
244 000
555
5 186
667
250 408
Affectation du résultat N-1
33
634
(667)
Distribution N-1 au titre du
résultat N-2
Augmentation/Diminution
de capital (x)
Dotation/Reprise provision
réglementée
Résultat N
463
463
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2023
588
5 820
463
250 871
23
634
(463)
Affectation du résultat N-1
Distribution N au titre du
résultat N-1
Augmentation/Diminution
de capital (x)
Dotation/Reprise provision
réglementée
1 514
1 514
Résultat N
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2024
611
6 454
1 514
252 385
Le capital social de La Banque Postale Home Loan SFH est de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) d’euros,
divisé en vingt-quatre millions et quatre cent mille (24 400 000) actions de dix euros de nominal chacune.
31 décembre 2024
Le résultat net de l’exercice 2024 s’élève à 1 514 008,32 euros.
54
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
NOTE 3
OPERATIONS FINANCIERES – DETAIL
PAR CATEGORIE
3.1
Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires
et sur titres à revenu fixe
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
251 438
208 708
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
o
o
o
Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs
Intérêts sur comptes et prêts
1 223
7 570
250 303
201 225
Revenus négatifs sur comptes et prêts (1)
(88)
(88)
o
o
o
o
Intérêts sur valeurs reçues en pension
Intérêts sur titres reçus en pension livrée
Produits sur report/déport
Autres intérêts et produits assimilés
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
-
99
Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe
o
o
o
Intérêts et produits assimilés sur titres de placement
Intérêts et produits assimilés sur titres d’investissement
Autres intérêts et produits assimilés
-
99
Intérêts et produits assimilés sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
251 438
208 806
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
-
-
o
Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs
Intérêts sur emprunts à vue et à terme
o
(1 236)
(7 558)
o
o
Intérêts sur titres donnés en pension livrée
Autres intérêts et charges assimilées
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
(196 202)
(244 806)
Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe
o
Intérêts sur certificats de dépôts négociables et bons à moyen terme
négociables
o
o
o
Intérêts et charges sur emprunts obligataires
Étalement prime sur emprunts obligataires
Autres charges d’intérêts
(249 543)
4 737
(192 181)
(4 019)
Intérêts et charges assimilées sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et charges assimilées
-
-
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
(246 042)
(203 759)
55
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
3.2
Commissions
31.12.2024
Produits
31.12.2023
Produits
Charges
Charges
(En milliers d’euros)
3
(8)
Opérations de trésorerie et interbancaires
-
-
-
-
-
-
o
Opérations avec la clientèle
Opérations sur titres
-
-
o
o
(39)
(19)
Opérations sur instruments financiers
terme
à
-
-
-
-
o
o
o
Prestations de services financiers
Opérations de change
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres commissions
COMMISSIONS
(36)
(27)
56
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
3.3
Autres produits et charges d’exploitation bancaire
31.12.2024
Produits
31.12.2023
Produits
Charges
Charges
(En milliers d’euros)
o
o
o
Charges refacturées, produits rétrocédés et
transferts de charges
-
-
-
-
-
Autres
produits
et
charges
divers
(48)
(40)
450
d’exploitation
Dotations/reprises aux provisions autres
produits et charges d’exploitation
-
-
-
-
Autres produits et charges d’exploitation bancaire*
-
(48)
450
(40)
MONTANT NET DES PRODUITS ET CHARGES
D’EXPLOITATION BANCAIRE
(48)
410
*Commission de gestion du financement visant à couvrir l'écart moyen des coûts additionnels annuels (« increased costs ») au titre de l'UFA (« Uncommitted
Facility Agreement »). Ce montant est enregistré en totalité au titre de la couverture annuelle dès le 30 juin. Cette commission n’est plus appliquée en 2024.
3.4
Charges générales d’exploitation
31.12.2024
31.12.2023
(En milliers d’euros)
Salaires et traitements
Retraites
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Charges sociales
Intéressement et participation
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Autres frais
FRAIS DE PERSONNEL
Montant des jetons de présence versés aux administrateurs
Impôts et taxes
277
-
265
-
Redevances de crédit-bail
Loyers, charges locatives
-
-
648
725
Honoraires
2 358
3 434
Autres charges d’exploitation
AUTRES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
3 283
4 424
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
3 283
4 424
57
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Not named
3.5
Charges d’impôts
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
(516)
Impôt sur les sociétés
Crédit d’impôt
(543)
CHARGE D’IMPOT
Déficits reportables
(516)
(543)
Natures des différences
(En milliers d’euros)
31.12.2024
31.12.2023
Temporaires
Crédits & Dépôts
Optionalité Provision Épargne Logement
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
OPCVM
(115)
(87)
Instruments financiers
Autres différences temporaires
Régime mère fille
Définitives
Crédit d’impôts
Contribution FRU*
-
1 157
Amendes
DIFFERENCES
(115)
1 070
*Le FRU ayant été constitué, aucune contribution additionnelle n’a été demandé par le Conseil de Résolution Unique à La Banque Postale Home Loan SFH
en 2024
Honoraires commissariat aux comptes
KPMG
Montant
FORVIS MAZARS*
Montant
%
%
(Montants hors taxes en milliers d’euros)
Commissariat aux comptes, examen des comptes
individuels et certifications
19
49 %
16
55 %
Services autres que le certificat des comptes
20
51 %
13
45 %
TOTAL
37
100 %
27
100 %
* Provisions
58
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
3.
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
La Banque Postale Home Loan SFH - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06
Société anonyme à conseil d’administration - 522 047 570 R.C.S. Paris
Exercice clos le 31 décembre 2024
À l'assemblée générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société La Banque Postale Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024,
tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
59
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme
indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique
unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815
du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du
Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique
européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans
le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société La Banque Postale Home Loan SFH par vos
assemblées générales du 31 mai 2022 pour le cabinet Forvis Mazars et du 21 mai 2013 pour le cabinet KPMG SA.
60
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet KPMG SA en tant que successeur du cabinet KPMG Audit FS I, était dans la 12ème année de sa mission
sans interruption, dont 10 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché
réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
61
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur
les comptes annuels. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des
comptes annuels ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité des comptes
Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui
constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-
2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 31 mars 2025
Courbevoie, le 31 mars 2025
KPMG SA
Forvis Mazars
Xavier de Coninck
Assoc
Charles de Boisriou
Assoc
62
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Not named
4.
Rapport du conseil
sur le gouvernement d’entreprise
4.1
Gouvernance
64
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.2 Composition du Conseil
64
64
64
65
4.1.3 Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
4.1.5 Évaluation périodique du Conseil d’administration et de ses membres et évaluation du
fonctionnement du Conseil d’administration et de ses Comités effectuées par le Comité des
nominations
66
67
67
67
4.1.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil
4.1.7 Code de gouvernement d’entreprise
4.1.8 Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
4.2
4.3
4.4
Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
Délégations en matière d’augmentation de capital
67
68
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce)
68
69
Annexe 1 – Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux au
31 décembre 2024
63
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Chers actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion (le « Rapport »), comprend les informations relatives aux rémunérations des
dirigeants, à la gouvernance de La Banque Postale Home Loan SFH et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique.
4.1 Gouvernance
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de
La Banque Postale Home Loan SFH
Conformément à la réglementation bancaire, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur
Général sont dissociées. La direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH est assurée par un Directeur Général
assisté d’un Directeur Général Délégué, les deux étant non-administrateurs.
4.1.2 Composition du Conseil
Conformément à ses statuts, le Conseil d’administration est composé de trois à dix-huit membres.
Au 31 décembre 2024, le Conseil d’administration était composé de six administrateurs, une femme et cinq hommes :
quatre salariés de La Banque Postale, actionnaire majoritaire, choisis essentiellement en raison de leurs fonctions
au sein du Groupe : Ludovic Mercier (administrateur et Président depuis le 18 décembre 2024, Stéphane
Derouvroy (depuis le 16 décembre 2021), Vincent Menvielle depuis le 14 décembre 2023 et Guillaume Biron
depuis le 18 décembre 2024 ;
un administrateur n’appartenant pas au Groupe La Banque Postale : Stéphane Magnan, administrateur depuis
le 16 décembre 2021 ;
une personne morale : La Banque Postale (depuis le 27 septembre 2017), représentée par Sylvie Braun,
également salariée de La Banque Postale et nommée par lettre du Président du Directoire, le 1er décembre 2020.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans, les mandats des administrateurs étant renouvelables.
Les administrateurs n’ont pas l’obligation de détenir un nombre minimum d’actions.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs
en fonction. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’assemblée générale des actionnaires la plus proche. Cette disposition s’applique aux représentants permanents des
personnes morales.
4.1.3 Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.3.1Mandats des administrateurs
Le 18 décembre 2024, le Conseil d‘administration a pris acte de la démission de :
- Tiphaine du Bois de Gaudusson de son mandat d’administratrice à cette même date
- François -Louis Ricard de son mandat d’administrateur en date du 7 septembre 2024
Le Conseil d’administration a coopté Ludovic Mercier et Guillaume Biron en qualité d’administrateurs pour la durée à
courir du mandat de leurs prédécesseurs. Leurs cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée
générale ordinaire.
64
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
4.1.3.2Mandat du Président du Conseil d’administration
Ludovic Mercier a été nommé en qualité de Président du Conseil d’administration par le Conseil dans sa séance du
18 décembre 2024 en remplacement de Tiphaine du Bois de Gaudusson, démissionnaire.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale,
s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils disposent des
informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission
.
4.1.3.3Mandats des membres des Comités
Le Conseil d’administration du 18 décembre 2024 a pris acte de la démission de :
- François-Louis Ricard de ses fonctions de Président du Comité des nominations le 7 septembre 2024,
- Tiphaine du Bois de Gaudusson de ses fonctions de membre du Comité des Comptes et membre du Comité des risques
à cette même date.
Le Conseil d’administration a décidé de nommer Ludovic Mercier en qualité de membre et Président du Comité des
nominations en remplacement de François-Louis Ricard, démissionnaire. Ludovic Mercier dispose de l’expertise qui lui
permet d’exercer les missions dévolues au Comité des nominations.
Le Comité des nominations est donc désormais composé des deux membres suivants : Ludovic Mercier et Stéphane
Magnan.
Le Conseil d’administration a décidé de nommer Guillaume Biron en qualité de membre du Comité des Comptes et
membre du Comité des risques en remplacement de Tiphaine du Bois de Gaudusson, démissionnaire. Guillaume Biron,
Secrétaire Général adjoint de La Banque Postale dispose des connaissances, compétences et d’une expertise qui lui
permettent, d’une part, d’exercer les missions financières, comptables du Comité des comptes et d’autre part, de
comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence en matière de risques de la Société.
Le Comité des comptes et le Comité des risques sont composés respectivement à ce jour de trois membres : Stéphane
Derouvroy (Président), Stéphane Magnan et Guillaume Biron.
4.1.3.4Liste des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en Annexe 1 du
présent rapport, la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
durant l’exercice.
4.1.4Conditions de préparation et d’organisation des travaux
du Conseil
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de La Banque Postale
Home Loan SFH l’exige, sur la convocation de son président.
Les administrateurs sont convoqués par tous moyens. La convocation contient notamment la date, le lieu et l’ordre du
jour identifiant les questions qui seront discutées lors de la réunion. Des copies des documents pertinents devant être
discutés lors de la réunion sont également envoyées aux membres du Conseil.
Le Contrôleur Spécifique est convoqué à chaque réunion du Conseil d’administration selon les mêmes modalités que les
administrateurs, et les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil examinant ou arrêtant
les comptes annuels ou intermédiaires.
Le Président préside les séances du Conseil. Le Conseil peut, s’il le juge utile, désigner un Vice-Président qui préside les
séances en l’absence du Président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et à défaut de Vice-Président, la
présidence de la séance est assurée par l’administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du Conseil présents
à la réunion ; en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des postulants qui préside.
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter. Chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en
vigueur, et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d’empêchement du président de séance,
par deux administrateurs.
65
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Les administrateurs, comme toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel.
Le Conseil d’administration a établi un règlement intérieur qui précise notamment les missions du Conseil, les modalités
des réunions et prévoit la possibilité pour les administrateurs de participer au Conseil par voie de visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication direct et simultané permettant leur identification et garantissant leur
participation effective dans les conditions légales.
Des règlements intérieurs ont également été établis par les Comités du Conseil d’administration afin de préciser leurs
missions et fonctionnement.
4.1.5 Évaluation périodique du Conseil d’administration et de
ses membres et évaluation du fonctionnement du
Conseil d’administration et de ses Comités effectuées
par le Comité des nominations
Conformément à la réglementation, le Comité des nominations a procédé à l’évaluation du Conseil d’administration et
de ses membres ainsi qu’à l’évaluation de son fonctionnement et de celui de ses Comités. Le Comité a procédé à la revue
annuelle de l’équilibre, de la structure, de la taille, de la composition du Conseil d’administration et de la diversité des
connaissances, compétences et expériences de ses membres.
Deux administrateurs ayant été nommés par le conseil d’administration du 18 décembre 2024, le Comité s’est notamment
basé sur les informations transmises au superviseur dans les formulaires fit & proper pour mener son évaluation
périodique.
Le Comité a d’abord constaté que parmi les membres du Conseil figuraient des salariés de La Banque Postale : le directeur
de la structuration et de la syndication de la Banque des entreprises et du développement local, le directeur financier
adjoint en charge de la gestion financière, le Secrétaire Général adjoint, la directrice de la comptabilité du groupe et le
directeur marketing. Figure également parmi les membres, le directeur financier du fonds d’épargne de la Caisse des
Dépôts et Consignations qui, outre son expérience passée de dirigeant de la SFH, apporte une vision externe au Conseil.
Le Comité a également examiné la cartographie des compétences (compétences, principaux domaines d’expertises ou
formations suivies) des membres résultat des douze items détaillés dans les fit & proper pour l’évaluation de l’aptitude
collective, à savoir en matière de marchés bancaires et financiers, d’exigences juridiques et cadre réglementaire, de LCB-
FT, de planification stratégique et compréhension de la stratégie commerciale ou du plan d’entreprise et de sa mise en
œuvre, de gestion des risques, de risques liés au climat et à l’environnement, d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de
la Société garantissant une gouvernance et une surveillance et des contrôles efficaces, d’interprétation des informations
financières, de comptabilité et d’audit, d’informatique, de ressources humaines et d’assurance.
Le Comité a constaté que l’ensemble des compétences sont couvertes collectivement par les administrateurs ; sept
d’entre elles sont présentes pour tous les administrateurs et que les cooptations effectuées avaient permis de renforcer
les compétences dans les deux domaines les moins représentés (informatique et assurance). Au regard de ces éléments,
le Comité a estimé que le Conseil disposait bien en son sein des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Comité, en conformité avec ce qui a été indiqué dans les formulaires de fit & proper, a estimé le temps à consacrer aux
fonctions d’administrateur et/ou de membre du Comité du Conseil à deux jours par instance. Sur cette base, il a apprécié
la disponibilité des membres au regard de leurs fonctions et autres mandats ainsi que leur participation aux différentes
instances.
Le Comité a constaté que le Conseil s’était réuni quatre fois en 2024. Le Conseil est assisté dans ses travaux par trois
Comités :
un Comité des risques composé de trois membres qui s’est réuni quatre fois en 2024 ;
un Comité des comptes composé de trois membres qui s’est réuni trois fois en 2024;
un Comité des nominations composé de deux membres qui s’est réuni une fois en 2024.
Le Comité a examiné le taux de participation individuel de chaque membre aux instances qu’il a jugé très satisfaisant. Il
a relevé le bon taux de participation global des membres aux instances qui est de 97,92% pour l’exercice 2024, avec un
taux de participation de 91,67 % au Conseil et de 100% pour chacun des trois Comités.
En conclusion de ces travaux, le Comité a estimé que la structure, la taille et la composition du Conseil lui permettaient
de remplir ses missions de manière efficace. Il a également considéré que les connaissances, expériences et compétences
des membres du Conseil, tant individuellement que collectivement, lui permettent d’exercer les missions qui lui sont
confiées dans de bonnes conditions.
66
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Enfin, le Comité a relevé que les mandats de cinq administrateurs et des dirigeants effectifs arrivaient à
échéance à l’issue de l’assemblée générale annuelle du 28 mai 2025. Il indique qu’il sera proposé à l’Assemblée
générale de renouveler les mandats d’administrateurs pour une durée de six ans et au Conseil d’administration,
lors de sa séance qui se tiendra à l’issue de l’assemblée générale, de renouveler les mandats des dirigeants
effectifs pour une durée de trois années
.
4.1.6Représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du Conseil
La Banque Postale Home Loan SFH n’est pas soumise à l’article L225-18-1 du Code de commerce qui fixe un pourcentage
de membre de chaque sexe à respecter par les sociétés de grande taille. Le Conseil d’administration doit cependant,
conformément à l’article L225-17 du Code de commerce être composé en recherchant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes. En outre, conformément à l’article L511-99 du Code monétaire et financier, le comité des
nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du conseil d’administration et il élabore une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif.
Nous vous rappelons que le Comité des nominations s’est fixé pour objectif, dans la mesure du possible, d’améliorer la
parité au sein du Conseil lors de nouvelles cooptations ou nominations d’administrateurs et de maintenir un minimum
d’une femme.
Le Comité a constaté qu’à la suite de l’évolution de la composition du Conseil d’administration, il y avait désormais une
femme pour six membres.
Le Comité a également relevé que les candidatures masculines, même si elles n’allaient pas dans le sens de la parité,
avaient été retenues plutôt que des candidatures féminines au regard de l’évaluation qui avait été faite des compétences
au sein du Conseil. Ainsi les deux administrateurs retenus l’ont été au regard de la complétude de leurs compétences ou
des formations suivies dans l’ensemble des domaines et en particulier en informatique et en assurance, renforçant ainsi
l’expertise du Conseil d’Administration dans ces domaines qui étaient sous-représentés.
4.1.7 Code de gouvernement d’entreprise
La Banque Postale Home Loan SFH ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise dans la mesure où celle-ci
n’a pas de salarié, ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux qui sont essentiellement choisis en raison de
leurs fonctions au sein du groupe La Banque Postale, qui est administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH,
actionnaire à hauteur de 99,99 % et adhère au Code Afep-Medef.
4.1.8Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Conformément aux statuts de La Banque Postale Home Loan SFH, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par
mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Tout actionnaire peur se faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité ou par un autre actionnaire.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
4.2 Conventions visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
67
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Toutes les indications utiles ont été transmises aux Commissaires aux comptes de La Banque Postale Home Loan SFH
pour leur permettre de présenter leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
Nous vous informons qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été autorisée au cours de l’exercice 2024.
Il n’y a pas eu non plus de conventions relevant de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
4.3 Délégations en matière d’augmentation de
capital
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4, 3° du Code de commerce, nous vous informons qu’il n’y a pas de
délégations de pouvoirs et/ou de compétences accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration en
matière d’augmentation de capital en application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 dudit Code.
4.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en
cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce)
Au 31 décembre 2024, La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 qui composent le capital social
de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de
La Banque Postale Home Loan SFH.
Les Statuts de La Banque Postale Home Loan SFH ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder,
différer ou entraver un changement de contrôle. Il n’existe aucun autre élément susceptible d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange.
Le Conseil d’administration
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
Annexe 1 – Liste des mandats et fonctions exercés
dans toute société par les mandataires sociaux au
31 décembre 2024
DIRECTION GENERALE
Patrick PEAUCELLE, Directeur Général :
Responsable Pôle Collatéral Commercial de la Direction des Marchés et des Financements de la Banque
des Entreprises et du Développement local de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de
Surveillance) ;
Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à Conseil d’Administration).
Dominique HECKEL, Directeur Général Délégué :
Responsable Financement Long terme à la Salle des Marchés au sein de la Direction des Marchés et des
Financements de la Banque des Entreprises et du Développement local de La Banque Postale (SA à
directoire et conseil de surveillance) ;
Directeur Général Délégué de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ludovic MERCIER, Administrateur, Président du Conseil d’administration,
Président du Comité des nominations depuis le 18 décembre 2024 :
Directeur Financier adjoint en charge de la gestion financière de La Banque Postale (SA à directoire et
conseil de surveillance) ;
Administrateur, Président du Conseil d’administration, Président du Comité des nominations de La
Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Guillaume BIRON, Administrateur, membre du Comité des comptes,
membre du Comité des risques depuis le 18 décembre 2024 :
Secrétaire Général Adjoint et Sherpa de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
Membre du Conseil de surveillance de LBPAM (SA à directoire et conseil de surveillance)
Administrateur, membre du Comité des comptes, membre du Comité des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Stéphane MAGNAN, Administrateur, membre du Comité des comptes,
membre du Comité des risques et membre du Comité des nominations :
Directeur Financier du Fonds d’Epargne-Direction des fonds d’Epargne à la Caisse des Dépôts et
Consignations (Etablissement spécial) ;
Administrateur, membre du Comité des comptes, membre du Comité des risques et membre du Comité
des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration) ;
Stéphane DEROUVROY, administrateur, Président du Comité des Comptes,
Président du Comité des risques :
Directeur de la Structuration et de la Syndication au sein de la Direction des Marchés et des Financements
de Banque des Entreprises et du Développement Local (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
69
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2024
C0 - Public
Administrateur, Président du Comité des comptes, Président du Comité des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
Sylvie BRAUN, Représentante permanente de La Banque Postale,
administratrice :
Directrice de la comptabilité de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
Représentante permanente de La Banque Postale, administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH
(SA à conseil d’administration).
Vincent MENVIELLE, administrateur :
Directeur Marketing de la Banque de Détail de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de
surveillance) ;
Membre du conseil de Surveillance de La Banque Postale Asset Management (SA à directoire et conseil
de surveillance) ;
Administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
MANDATAIRES DONT LES MANDATS ONT PRIS FIN EN 2024
, administratrice et Présidente du Conseil
d’administration, membre du Comité des comptes et membre du Comité des risques a démissionné de
ses fonctions à effet du 18 décembre 2024.
Madame Tiphaine du BOIS de GAUDUSSON
administrateur et Président du Comité des nominations, a
démissionné de ses fonctions le 7 septembre 2024.
Monsieur François-Louis RICARD,
70
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Not named
5.
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
La Banque Postale Home Loan SFH - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06
Société anonyme à conseil d’administration - 522 047 570 R.C.S. Paris
Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
À l'assemblée générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions
dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous
prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient,
selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de
ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31
du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences
ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont
elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de
l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article
L. 225-38 du code de commerce.
71
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C0 - Public
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale
dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 31 mars 2025
Courbevoie, le 31 mars 2025
KPMG SA
Mazars
Xavier de Coninck
Assoc
Charles de Boisriou
Assoc
72
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Not named
6.
Responsabilité du rapport financier annuel
PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de normes comptables
applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits
ou pertes de l’émetteur, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de
l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels il est confronté.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
73
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C0 - Public
Not named
7.
Tables de concordance
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
N° DE PAGE
36-58
1. COMPTES ANNUELS
2. RAPPORT DE GESTION
cf. table de
concordance du
rapport de gestion
3. DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
4. RAPPORT DES CONTROLEURS LÉGAUX DES COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
73
59
74
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Not named
RAPPORT DE GESTION
N° DE
SECTION
Éléments requis
Textes de référence
1. SITUATION ET ACTIVITÉ DU GROUPE
1.1. Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive
de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du
groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires
Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-
1.1.1.5
1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code
de commerce
1.2. Indicateurs clefs de performance de nature financière
Article L. 225-100-1, I., 2°du Code de
commerce
1.4.1
1.16
1.3. Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité
spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux
questions d’environnement et de personnel
Article L. 225-100-1, I., 2°du Code de
commerce
1.4. Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date
à laquelle le Rapport de gestion est établi
Articles L. 232-1, II. Et L. 233-26 du
Code de commerce
1.7
1.10
1.9.1
1.9.2
1.9.3
1.8
1.5. Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux
assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice
Article L. 233-13 du Code de
commerce
1.6. Succursales existantes
Article L. 232-1, II du Code de
commerce
1.7. Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le
territoire français
Article L. 233-6 al. 1 du Code de
commerce
1.8. Aliénations de participations croisées
Articles L. 233-29, L. 233-30 et R.
233-19 du Code de commerce
1.9. Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives
d’avenir
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du
Code de commerce
1.10. Activités en matière de recherche et de développement
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du
Code de commerce
1.14
1.11. Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq
derniers exercices
Article R. 225-102 du Code de
commerce
Annexe 1
(chapitre 1)
1.12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Article D. 441-4 du Code de
commerce
1.4.5
N/A
1.13. Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux
comptes
Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du
Code monétaire et financier
2. CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
2.1. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est
confrontée
Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de
commerce
1.2
1.2
2.4. Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque
catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit,
de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers
Article L. 225-100-1., 4° du Code de
commerce
2.5. Dispositif anti-corruption
Loi n°2016-1691 du 9 décembre
2016 dite « Sapin 2 »
1.16.3
1.16.3
2.6. Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective
Article L. 225-102-4 du Code de
commerce
75
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C0 - Public
Not named
N° DE
SECTION
Éléments requis
Textes de référence
3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.13. Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux
Article L. 225-185 du Code de
N/A
N/A
commerce
Article L. 22-10-57 du Code de
commerce
3.14. Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires
sociaux
Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59
du Code de commerce
3.15. Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par
chacun des mandataires durant l’exercice
Article L. 225-37-4 ,1° du Code de
commerce
Annexe 1
(chapitre 4)
3.16. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une
filiale
Article L. 225-37-4, 2° du Code de
commerce
4.2
4.3
3.17. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital
Article L. 225-37-4 3° du Code de
commerce
3.18. Modalités d’exercice de la direction générale
Article L. 225-37-4, 4° du Code de
commerce
4.1.1
4. ACTIONNARIAT ET CAPITAL
4.1. Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils
Article L. 233-13 du Code de
commerce
1.10
N/A
N/A
4.2. Acquisition et cession par la Société de ses propres actions
Article L. 225-102, alinéa 1er du
Code de commerce
4.3. État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice
(proportion du capital représentée)
Article L. 225-102, alinéa 1er du
Code de commerce
4.4. Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en
cas de rachats d’actions ou d’opérations financières
Articles R. 228-90 et R. 228-91
du Code de commerce
N/A
N/A
4.5. Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de
la Société
Article L. 621-18-2 du Code
monétaire et financier
4.6. Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois
exercices précédents
Article 243 bis du Code général des
impôts
1.4.3
5. INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITE, Y COMPRIS LES INFORMATIONS
EXIGÉES PAR L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
NA
6. AUTRES INFORMATIONS
6.1. Informations fiscales complémentaires
Articles 223 quater et 223 quinquies
1.4.4
1.15
du Code général des impôts
6.2. Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
Article L. 464-2 du Code de
commerce
76
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