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La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel
au 31 décembre 2023
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Introduction
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH ».
Forme juridique Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
les dispositions de lordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique ;
ses statuts.
Lieu et numéro denregistrement Date de constitution Pays dorigine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays dorigine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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Sommaire
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2024
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des dispositions légales et statutaires pour, dune
part, vous rendre compte de lactivité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de lexercice clos le
31 décembre 2023, des résultats de cette activité et de ses perspectives et, d’autre part, soumettre à votre approbation le
bilan et les comptes annuels dudit exercice et la ratification de la cooptation de deux administrateurs.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
1.1 Situation et activité de La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et
de son cadre réglementaire
1.1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH
La Banque Postale Home Loan SFH(1), initialement créée sous la forme d’une SAS(2), a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La Banque Postale Home Loan SFH est administrée par un Conseil
d’Administration composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH
est agréée en France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de
Financement de l’Habitat(3)
.
Conformément à ses statuts, La Banque Postale Home Loan SFH a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le
refinancement de ces opérations s’appuie sur un programme de 35 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de
Financement de l’Habitat (Covered Bonds) noté AAA(4) par l’agence de notation S&P Global Ratings.
Le mécanisme consiste à émettre des Obligations de Financement de l’Habitat (sous format EMTN) et de transférer le
principal de ces émissions à La Banque Postale sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers.
Dans ce mécanisme, La Banque Postale Home Loan SFH se positionne donc comme l'Emetteur et La Banque Postale
comme l'Emprunteur. Ces obligations bénéficient du privilège légal tel que défini par le Code monétaire et financier
(article L.513-11). La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié. La gestion de l’activité est supportée par La Banque
Postale selon les conventions de prestations de services établies entre les deux sociétés. En tant que SFH, La Banque
Postale Home Loan SFH à la possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.
(1) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Émetteur ou la Société.
(2) Société par actions simplifiée
(3) À lentrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la Société a pris le statut
détablissement de crédit spécialisé (depuis le 1er janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la
Banque Centrale Européenne.
(4) À la date de parution du présent document.
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Principales activités de l’Émetteur
Pour réaliser son objet social (en vertu de l’article 2 de ses statuts), La Banque Postale Home Loan SFH peut notamment
exercer les activités et opérations suivantes :
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
)
attachées à des crédits à lhabitat(5
;
)
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit(6
;
pour le financement des prêts susmentionnés :
-
-
émettre des obligations de financement de lhabitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du
Code monétaire et financier et ;
recueillir dautres ressources dont le contrat démission ou de souscription mentionne ce privilège.
La Banque Postale Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par
lémission dobligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l’article L. 513-11 du Code monétaire et
financier. Cependant, La Banque Postale Home Loan SFH nest pas autorisée à détenir toute forme dintérêt en capital
(participations) dans toute entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts octroyés à La Banque Postale SA (adossés aux
créances de crédit immobilier eux-mêmes octroyés par La Banque Postale à ses clients) en contrepartie des obligations
levées par La Banque Postale Home Loan SFH, de trésorerie et de titres, expositions, éligibles à une société de
financement de l’habitat en application du cadre légal français.
Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés au groupe La Banque Postale sous la forme d’un prêt collatéralisé de
même montant nominal et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale
Home Loan SFH n’a donc pas d’autre risque de taux d’intérêt(7) que celui généré par le replacement de ses capitaux
propres.
Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31 décembre 2023, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient
cautionnés par l’établissement Crédit Logement.
(5) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code
monétaire et financier.
(6) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont
lémission a pour objet de refinancer les créances attachées à des crédits à lhabitat qui satisfont aux critères juridiques définis par
larticle L. 513-29 du Code monétaire et financier.
(7) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
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Description du Groupe de l’Émetteur et de la position de l’Émetteur au sein du Groupe
Le groupe La Banque Postale est une filiale détenue à 100 %, à lexception du prêt dune action au Président du Conseil
de Surveillance, par La Poste Groupe.
La Banque Postale Home Loan SFH (lÉmetteur) est une société anonyme à Conseil dadministration régie par le droit
français en tant que société de financement de lhabitat.
La Banque Postale est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et supervisé
directement par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister La Banque Postale Home Loan SFH dans ses
activités en qualité détablissement support, tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de financement
de lhabitat, notamment au sens de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
GROUPE LA BANQUE POSTALE
BANCASSURANCE FRANCE
BANCASSURANCE INTERNATIONAL
(activité du groupe à
CNP Assurances Holding
La Banque Postale (1)(2)
100 %
l’international)
Ma French Bank
100 %
100 %
100 %
100 %
66,00 %
100 %
100 %
100 %
100 %
La Banque Postale Consumer Finance
La Banque Postale Leasing & Factoring (2)
EasyBourse
SOFIAP
La Banque Postale Home Loan SFH (2)
SCI CRSF Métropole (2)
(2)
SCI Tertiaire Saint Romain
(activité du groupe en France)
CNP Assurances Holding
BANQUE PATRIMONIALE ET GESTION D’ACTIFS
BANQUE DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT
100 % La Banque Postale (1)(2)
Louvre Banque Privée
Louvre Banque Privée Immobilier
Conseil
100 % La Banque Postale Leasing & Factoring (2)
75,00 % La Banque Postale Home Loan SFH (2)
75,00 % SCI CRSF Métropole (2)
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
95,00 %
100 %
LBP AM
Tocqueville Finance SA
La Financière de l’Echiquier
(2)
75,00 % SCI Tertiaire Saint Romain
LBP Dutch Mortgage Portfolio 1 BV
LBP Dutch Mortgage Portfolio 2 BV
FCT Elise 2012
Ezyness
HORS POLE
115 K
100 %
(1) Société mère.
(2) Entités affectées sur plusieurs métiers selon une répartition analytique.
Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle du groupe La Banque Postale est d’assister La Banque Postale Home Loan SFH pour le refinancement des crédits
à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion opérationnelle d’autre part. Les relations entre les deux sociétés sont
encadrées par un ensemble de documents tels que précisé dans le prospectus de base.
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La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La Banque Postale ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé
« Uncommitted Facility Agreement » (le « Contrat de Crédit ») définissant les termes et conditions en vertu desquels
lÉmetteur sengage à utiliser le produit de lémission des Titres pour accorder des prêts au groupe La Banque Postale
pour un montant total maximum correspondant à la Limite du Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais dun contrat de garantie intitulé « Collateral Security Agreement » (le « Contrat
de Garantie ») en vertu duquel le groupe La Banque Postale sengage, en garantie de ses obligations financières, à
transférer par le biais dune remise en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de La Banque Postale Home Loan
)
SFH(8
:
des crédits à lhabitat respectant les critères dadmissibilité prévus à l’article L. 513-29 du Code
monétaire et financier, et
dautres actifs au sens du cadre légal français applicable aux sociétés de financement de lhabitat.
La Banque Postale Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec le groupe La Banque Postale :
une convention dexternalisation et de fourniture de services ;
une convention de gestion ;
une convention de compte ;
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des
Guidelines de lEBA.
1.1.1.2 Cadre réglementaire
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire
et financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH « a
pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les
conditions définies par décret en Conseil d’État » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code
monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n° 575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(« CRR », Capital Requirements Regulation). La Banque Postale Home Loan SFH est exemptée du respect sur base
individuelle des ratios de capital, conformément aux dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise au règlement n° 99-10 du
Comité de la Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques(9) relatives au ratio de
couverture, à la trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture
des passifs privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés
unitairement dans le Système d’Information.
Le 8 juillet 2022, la transposition de la directive européenne Covered Bonds en droit français et la nouvelle rédaction de
l’article 129 du CRR sont entrées en vigueur. La directive européenne vise à uniformiser les modèles européens de covered
bonds et à créer deux labels « obligation garantie européenne » et « obligations garantie européenne de qualité
supérieure ».
Le 8 juillet 2022, l’ACPR a confirmé à La Banque Postale Home Loan SFH qu’elle respectait les conditions du label
« obligations garantie européenne de qualité supérieure » décrites notamment dans l’instruction n° 2022-I-05 de l’ACPR.
En conséquence, les Obligations de Financement de l’Habitat émises par La Banque Postale Home Loan SFH sous le
programme EMTN à compter de cette date bénéficient de ce label.
(8) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
(9) Instruction 2022-i-03 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de l’habitat et aux états réglementaires
mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999 ; Instruction 2022-I-05-I-17 relative aux informations à
transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de
l’habitat dans le cadre de l’octroi des labels « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité
supérieure »; Instruction 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de
l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés.
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1.1.1.3 Environnement économique et financier en 2023
Une croissance économique au ralenti en France et en zone euro
L’année 2023 s’est caractérisée par une croissance du PIB faible, inférieure au potentiel de moyen terme, tant en zone
euro qu’en France. Alors que l’économie américaine est restée allante grâce notamment à une baisse du taux d’épargne
des ménages, à la persistance de créations d’emplois nombreuses et aux effets sur l’investissement de la nouvelle
politique industrielle, le PIB aura progressé de moins de 1 % en zone euro et en France. Toutefois, le marché du travail s’est
montré résilient jusqu’ici, avec un taux de chômage se maintenant à bas niveau. La consommation des ménages est
restée affaiblie par les pertes de pouvoir d’achat. Elle n’a commencé à être un peu moins poussive qu’à mi-année. Dans
l’ensemble, les entreprises se sont montrées résilientes malgré un environnement complexe. La progression de
l’investissement a ainsi sensiblement excédé celle du PIB, stimulé aussi peut-être par les défis environnementaux.
Cependant le nombre de défaillances d’entreprises a nettement augmenté. Selon les données de la Banque de France,
les défaillances d’entreprises affichent une hausse en 2023 de 34,4 % par rapport à 2022. Cela reflète certes un rattrapage
après un nombre de défaillances anormalement bas pendant la période Covid, sous l’effet de diverses mesures publiques
en faveur des entreprises. Le nombre de défaillances est cependant très nettement supérieur à la période pré-Covid, sauf
pour les microentreprises (environ + 35 % pour les PME en 2023 par rapport à la moyenne 2010-2019). Par ailleurs, la
remontée des taux d’intérêt a eu un fort effet sur le marché immobilier. Le nombre de transactions de logements anciens
a ainsi reculé d’environ 20 %. La baisse des prix a été plus limitée mais elle s’est progressivement accentuée en cours
d’année. La production de crédits immobiliers en a beaucoup souffert, se contractant d’environ 40 %, les ménages ayant
augmenté leur taux d’apport dans un contexte de remontée des taux d’intérêt.
Le repli de l’inflation s’est amplifié en zone euro
L’inflation a nettement ralenti courant 2023. Le mouvement a été particulièrement marqué en zone euro, en raison
d’importants effets de base négatifs sur les prix de l’énergie. En effet, les prix du gaz et de l’électricité sur les marchés de
gros européens avaient atteint un pic très élevé en août 2022, avant de refluer de manière spectaculaire. En novembre, la
hausse sur un an des prix à la consommation en zone euro est ainsi revenue à 2,4 % avant de remonter à 2,9 % en
décembre. En décembre 2022, elle atteignait 9,2 %. En France, le mouvement de désinflation a été plus mesuré. En 2022,
les diverses dispositions du bouclier tarifaire avaient limité la hausse des prix de l’énergie dans l’Hexagone. La France avait
ainsi enregistré un des plus faibles rythmes d’inflation en zone euro. La levée de ces dispositifs en 2023, avec notamment
un relèvement des prix de l’électricité, a eu un effet inverse. En décembre, l’inflation française (mesurée sur un an) a ainsi
atteint 3,7 % (contre 5,9 % en décembre 2022).
Fin du resserrement monétaire
Les banques centrales ont achevé leur cycle de resserrement monétaire, entamé en 2022. La Banque centrale
européenne a porté son taux de refinancement à 4,5 % en septembre, ce qui a amené l’€ster à 3,88 % fin décembre et
l’Euribor 3 mois à 3,91 %. Après les turbulences financières de mars, notamment aux Etats-Unis, les taux d’intérêt à long
terme s’étaient repliés, sous l’effet d’une révision à la baisse des anticipations de taux directeurs. Les mesures prises par
les banques centrales ont toutefois restauré progressivement la confiance des investisseurs, ce qui s’est traduit par une
remontée des taux longs jusqu’à l’automne. Avec l’accentuation du reflux de l’inflation à l’automne, ces derniers ont tablé
sur une détente précoce et ample des taux directeurs des grandes banques centrales, ce qui a conduit à un repli marqué
des taux longs à partir de début novembre (2,56 % pour l’OAT 10 ans fin décembre, après avoir touché un pic à 3,56 % mi-
octobre). Lors des réunions qui se sont tenues en décembre, les banques centrales n’ont cependant pas totalement validé
le scénario joué par les marchés, en se montrant prudentes sur les développements à venir, notamment en matière
d’inflation et de salaires.
La remontée des taux longs n’a pas été sans conséquence sur la structure de l’épargne des ménages. L’encours de dépôts
à vue détenus par les ménages français, qui avait très fortement augmenté durant la phase de taux très bas au milieu des
années 2010, a poursuivi le reflux amorcé à l’été 2022 (-54 Md€ entre décembre 2022 et novembre 2023), au profit surtout
du livret A (dont le taux dépend de l’inflation et des taux à court terme) et des comptes à terme.
1.1.1.4 Politique de refinancement responsable
Émission des obligations durables de La Banque Postale Home Loan SFH
Afin d’assurer son activité de prêts en faveur de la transition juste, le groupe La Banque Postale peut s’appuyer sur sa
politique de refinancement responsable.
En avril 2019, le groupe La Banque Postale s’est dotée d’un cadre d’émission d’obligations « vertes, sociales et durables »
pour les deux entités La Banque Postale SA et La Banque Postale Home Loan SFH, lequel a été évalué de manière
indépendante par Moody’s ESG Solutions. Le groupe La Banque Postale est aligné avec les meilleures pratiques en
matière de gestion et de reporting des montants nets levés : une approche dynamique a été adoptée et vise à ce que le
montant total du portefeuille de prêts éligibles corresponde aux montants émis. Les rapports d’impacts comprennent de
nombreuses informations avec notamment les méthodes, les hypothèses et les références utilisées. Les rapports sur
l’allocation des fonds, les mesures d’impact des projets financés ainsi que les détails de ces émissions à thématique
durable sont disponibles sur le site institutionnel du groupe La Banque Postale. Le cadre d’émission a été mis à jour en
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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septembre 2023 et inclut désormais cinq catégories de prêts verts (énergies renouvelables et bas carbone, immobilier
bas carbone, mobilité douce, gestion durable de l’eau et des déchets et industrie manufacturière) couvrant eux-mêmes
cinquante-six activités de la taxonomie européenne et cinq catégories de prêts sociaux (habitat abordable, accès aux
services essentiels soins sociaux et humains, accès aux services essentiels éducation, développement socio-
économique et autonomisation, développement et cohésion des territoires).
La Banque Postale Home Loan SFH a émis en 2022 sa première obligation sécurisée « verte », contribuant au financement
de la transition énergétique d’un montant de 750 millions d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 4 bps et un coupon
de 1,625 %. Le carnet d’ordres a réuni 85 investisseurs avec une représentation majoritaire d’investisseurs ayant des
critères ESG dans leur analyse (66 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des prêts immobiliers résidentiels
octroyés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en France respectant les critères stricts de la
réglementation thermique en vigueur au moment du financement. 5 785 projets immobiliers sont éligibles à ce
refinancement de prêts « verts » : 97,3 % des projets concernent des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » et 2,7 % sont
des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » avec travaux complémentaires. Grâce à cette émission, Le groupe La
Banque Postale participe au financement de quatre objectifs parmi les 17 Objectifs de Développement Durable définis
par l’ONU en 2015.
Le 23 janvier 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa première obligation sécurisée « sociale » dédiée aux Prêts
d’Accession Sociale (PAS) d’un montant de 1,25 milliard d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 27 bps et un coupon
de 3,0 %. Le carnet d’ordres a réuni 65 investisseurs avec également une représentation majoritaire d’investisseurs ayant
des critères ESG dans leur analyse (70 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des logements abordables
et plus particulièrement des Prêts d’Accession Sociale respectant les critères tels que définis par la loi de finances de 2003.
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir
propriétaire de sa résidence principale (en lachetant ou en la faisant construire). Un montant de prêts de plus de
1,3 milliard d’euros a été identifié comme éligibles car répondant à des critères spécifiques déterminés par les revenus du
ménage et la localisation du bien à financer.
Le 19 janvier 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa deuxième obligation sécurisée « verte », d’un montant
de 750 millions d’euros à 10 ans, avec un spread final de MS+45 bps et un coupon de 3,125%. Les investisseurs ont été
particulièrement réceptifs : le carnet d’ordres final s’est élevé à 3,6 milliards d’euros soit un taux de sursouscription de près
de 5 fois. Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des biens neufs respectant les normes de constructions
récentes RT 2012 ou RE 2020 visant à réduire à la fois la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à
effet de serre.
Avec ces 3 souches thématiques totalisant un encours de 2 750 millions d’euros, La Banque Postale Home Loan SFH
affiche un ratio d’obligations durables représentant 23.5% de ses émissions publiques (hors retained qui s’élèvent à
11 716 millions d’euros au 29 janvier 2024).
1.1.1.5 Activité de La Banque Postale Home Loan SFH en 2023
Le résultat net après impôt de l’exercice 2022 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5 % soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau.
Depuis l’arrêté du 30 septembre 2017, les informations transmises par La Banque Postale Home Loan SFH à l’agence de
notation Standard & Poor’s (« S&P »), permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance
conformément aux attendus de la Banque centrale européenne relative aux exigences de publications sur les obligations
sécurisées.
La Banque Postale Home Loan SFH adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de
promouvoir des standards de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La Banque
Postale Home Loan SFH publie tous les mois sur son site internet un reporting au format harmonisé avec les autres
émetteurs.
En 2023, la Banque Postale Home Loan SFH a contracté auprès de la Banque Postale un prêt de 750 MEUR afin de couvrir
ses besoins de trésorerie sur 180 jours, comme attendu par la réglementation. Le prêt de 750 MEUR a été souscrit le
29/09/2023 au taux Ester et remboursable au 15/01/2024 afin de couvrir les besoins de trésorerie liés au remboursement
d’une émission de 750 MEUR format hard Bullet (maturité 15/01/2024 - ISIN : FR0011688464).
Jusqu’à son remboursement le 15/01/2024, le montant a été placé sur le compte CCP de La Banque Postale. La Banque
Postale Home Loan SFH a signé une convention de rémunération de ses dépôts sur son Compte Courant Postal pour un
montant de 750 MEUR.
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
9 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1er trimestre 2023 ;
10 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2ème trimestre 2023 ;
9 750 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3ème trimestre 2023 ;
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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9 750 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4ème trimestre 2023.
En 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 3 250 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions dont deux émissions publiques de 1 250 millions d’euros (série 46) et 1 000 millions d’euros (série 47) et une
émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 48) en remplacement des rappels des séries 32
et 36. Les caractéristiques des émissions sont détaillées ci-après.
Série
ISIN
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Maturi
Taux
Format
Hard/soft
Publique Callable Thématique
Privée
Retained
Publique
non
46
47
48
FR001400FD12
FR001400HF42
FR001400ILH4
1 250
1 000
1 000
31/01/2023
19/04/2023
20/06/2023
31/01/2031
19/04/2029
20/06/2029
Fixe
Fixe
Fixe
Soft
Soft
Soft
SOCIALE
Publique
Retained
non
non
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2023 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaires (105 %) et contractuel (108,1 %) en 2023. Le ratio ACT et le ratio de
couverture réglementaire sont tous deux supérieurs à 135 % au 31 décembre 2023. Leurs niveaux sont restitués sur le site
internet de La Banque Postale Home Loan SFH selon le format du label European Covered Bond Company.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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1.2 Principaux risques et incertitudes, dispositif de
gestion des risques
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé, filiale à 100% de La Banque Postale, ayant
pour objet le refinancement de prêts à l’habitat garantis via l’émission de Covered Bonds.
Les risques présentés dans cette section ont été identifiés comme significatifs et spécifiques à La Banque Postale Home
Loan SFH. Sils devaient se matérialiser, ces risques auraient un impact sur son activité, sa situation financière ou son accès
à diverses sources de financement.
Ces risques ont été classes en trois catégories par ordre de matérialité et sur une base nette :
Risques relatifs à La Banque Postale Home Loan SFH (l’“Emetteur”);
Risques relatifs à La Banque Postale SA (l’“Emprunteur”);
Risques relatifs au Cover Pool.
1.2.1 Risques relatifs à l’Emetteur
Risque de liquidité
Chaque avance accordée par l'Émetteur au profit de l'Emprunteur dans le cadre du contrat de crédit non confirmé (le
« Uncommitted Facility Agreement » ou le « Contrat de Crédit ») doit comporter la même maturité (sauf extension de
maturité) et les mêmes conditions de remboursement que celles applicables aux Covered Bonds finançant cette avance.
Par conséquent, tant qu'aucun cas de défaut (tel que défini dans le cadre du contrat de crédit non confirmé) ne se sera
produit, l'Émetteur ne sera exposé à aucun risque de liquidité concernant la dette de l'Emprunteur et les Covered Bonds.
En cas de survenance d'un cas de défaut et de mise en œuvre de la garantie, les fonds disponibles de l'Émetteur
proviendront des créances de prêts immobiliers comprises dans la garantie et des prêts immobiliers correspondants. Il
existe un risque que les créances de prêts immobiliers faisant partie de la garantie aient un profil d'échéance et
d'amortissement qui ne corresponde pas au profil de remboursement et aux échéances des Covered Bonds. Un tel
décalage pourrait créer un besoin potentiel de liquidités au niveau de l'Émetteur.
Au 31 décembre 2023, les actifs inclus dans la garantie comprenaient 311 895 prêts d’une durée moyenne de conservation
de 71 mois et d’une durée résiduelle moyenne pondérée de 181 mois. Au 31 décembre 2023, l'encours des Covered Bonds
émis par l'Emetteur s'élève à 18 466 millions d'euros de capital net, ces Covered Bonds devant arriver à échéance au plus
tard en avril 2044.
Bien que l'Emetteur soit légalement tenu d'assurer à tout moment une couverture adéquate de ses besoins de liquidité
à l'aide de plusieurs outils tels que, sans limitation, la garantie en espèces avant échéance, la réserve légale de liquidité,
l'échéance à terme progressif et la vente de tout ou partie de ses créances de prêts immobiliers, il existe un risque résiduel
que ces mesures d'atténuation ne soient pas suffisantes.
Si l'Emetteur n'est pas en mesure de couvrir ses besoins de liquidité, cela pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité
à remplir ses obligations relatives aux Covered Bonds en temps opportun et, en particulier, sa capacité à réaliser les
paiements de coupons des Covered Bonds pourrait être affectée négativement.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est très faible, mais
que l'impact de ce risque pourrait être élevé.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Risques opérationnels liés au respect des ratios réglementaires
La Banque Postale Home Loan SFH est une entité qui n'a ni salariés, ni système d'information, ni structure
organisationnelle en propre pour lui permettre de fonctionner. Elle s'appuie entièrement sur les ressources fournies par
sa maison mère La Banque Postale.
La capacité de lEmetteur à effectuer les paiements du principal et des intérêts relatifs aux Covered Bonds dépendra
principalement de la capacité de La Banque Postale, en sa qualité de servicer, de prestataire de services, de gestionnaire
et de banque des comptes de lEmetteur, à exécuter ses obligations de paiement envers lEmetteur et la valeur de la
garantie collatérale dépendra de la capacité des fournisseurs de la garantie à transférer des créances de prêts immobiliers
supplémentaires en tant que garantie collatérale en vertu du Contrat de Garantie Collatérale jusqu'au montant requis
pour satisfaire au test de couverture des actifs (le « Test de Couverture des Actifs »).
Le cadre juridique des sociétés de financement de lhabitat et les documents du programme démission des Covered
Bonds prévoient des mesures datténuation ou de substitution et/ou de constitution dune garantie en espèces en cas de
déclenchement de certains mécanismes (notamment le test de couverture des actifs et plusieurs mécanismes fondés
sur les notations de crédit de La Banque Postale). Un retard ou une incapacité à mettre en œuvre ces mesures
datténuation peut affecter la capacité de lÉmetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds à hauteur du
montant requis et/ou à la date déchéance correspondante.
En outre, si ces mesures datténuation s'avéraient insuffisantes, lincapacité de lune de ces parties à effectuer un paiement
ou un transfert comme prévu et à léchéance pourrait affecter de manière significative la capacité de lÉmetteur à
effectuer les paiements du principal et des intérêts relatifs aux Covered Bonds
Au vu de ce qui précède, lEmetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est faible et que limpact de
ce risque pourrait être élevé.
Risques opérationnels lié à la dépendance de l’Emetteur envers sa société mère
La Banque Postale Home Loan SFH est une entité qui na ni salariés, ni système d'information, ni structure
organisationnelle en propre pour lui permettre de fonctionner. Elle sappuie entièrement sur les ressources fournies par
sa maison mère La Banque Postale. Par ailleurs, en cas de défaillance de La Banque Postale, La Banque Postale Home
Loan SFH deviendrait propriétaire d'un portefeuille de crédits immobiliers qu'elle doit continuer à gérer afin de verser les
intérêts et le capital dus aux investisseurs s’étant portés acquéreurs des Covered Bonds. Pour ce faire, La Banque Postale
Home Loan SFH devrait mettre en place une organisation adaptée. L'une des contraintes est que ces opérations ne
peuvent être assurées que par un établissement de crédit ou une société de financement.
Il existe un risque qu'aucun successeur approprié ne soit trouvé en temps voulu ou que ce dernier dispose d’une
expérience ou de capacités suffisantes pour servir dans des conditions identiques ou similaires à celles prévues par les
documents du programme d’émission des Covered Bonds ou aux conditions financières auxquelles ce successeur
accepterait de remplir ces taches. Cela pourrait entraîner des retards, des coûts additionnels et/ou des pertes dans le
recouvrement des sommes dues à l'Emetteur au titre de ses actifs, pourrait créer des difficultés opérationnelles et
administratives pour l'Emetteur, et pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité à remplir ses obligations au titre des
Covered Bonds.
Le suivi de la performance des services confiés à l'Emprunteur conformément aux conventions de services mises en place
fait l'objet d'une gouvernance interne. Les dispositions contractuelles mises en œuvre entre La Banque Postale Home
Loan SFH et La Banque Postale (voir section « Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe »
du présent document) et les documents du programme d’émission des Covered Bonds prévoient des mesures
d'atténuation ou de substitution et/ou la fourniture de garanties en espèces en cas d'événements documentés (en
particulier le test de couverture des actifs et les déclencheurs de dégradation fondés sur les notations de crédit de
l'Emprunteur).
Conformément aux dispositions réglementaires, un plan décrit le mécanisme de transfert des remboursements
mensuels relatifs aux prêts immobiliers qui devrait être mis en œuvre en cas de défaillance de l'emprunteur.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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Le retard ou l'incapacité à mettre en œuvre ces mesures d'atténuation pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à
effectuer les paiements au titre des Covered Bonds à hauteur du montant requis et/ou à la date d'échéance concernée.
Compte tenu de ce qui précède, le risque lié à la non-exécution par l'Emprunteur d'activités pour le compte de l'Emetteur
est très probable mais son impact serait limité. Néanmoins, le risque lié à la défaillance de l'Emprunteur semble peu
probable mais pourrait avoir un impact élevé.
1.2.2 Risques relatifs à l’Emprunteur
Risques liés à la capacité de production de prêts immobiliers de l’Emprunteur
L’environnement économique et financier mondial, les tensions géopolitiques, ainsi que l’environnement dans lequel
l’emprunteur opère, pourraient affecter son activité, sa situation financière et ses résultats.
Au cours de l’année 2023, Le groupe La Banque Postale a opéré dans un contexte marqué par un environnement
macroéconomique dégradé avec des perspectives de croissance atone en France, une volatilité accrue des marchés
financiers, une désinflation très progressive[1] et la baisse de valorisation de certains actifs dans un contexte de tensions
géopolitiques accrues (poursuite du conflit armé entre l’Ukraine et la Russie et guerre depuis octobre dernier entre le
Hamas et Israël).
Au moment de la rédaction du document, les institutions de Place prévoient une croissance française comprise entre
0,8 % et 1,3 % pour l’année 2024, en se basant sur la poursuite de la baisse de l’inflation, avec une accélération plus marquée
de la croissance en 2025. L’inflation en France (IPC) s’est établie à 3,7 % en décembre 2023 sur un an (contre 1,6 % en 2021
et 5,2 % en 2022 en moyenne annuelle), avec une prévision des institutions (consensus forecast) de l’ordre de 2,4 % en
2024.
Le dernier scénario central publié par la BCE en décembre 2023 affiche des perspectives économiques pour 2024 moins
favorables que lors de l’exercice de prévisions de septembre 2023. La croissance dans la zone euro serait de l’ordre de
0,8 % en 2024 (contre 3,4 % en 2022 et 0,6 % en 2023), soit une détérioration de 0,2 point par rapport au PIB estimé 2024
en septembre 2023, en raison des données récemment publiées et de résultats peu encourageants des enquêtes. Par
ailleurs, l’économie de la zone euro s’est affaiblie au second semestre 2023, freinée par le durcissement des conditions de
financement, la faiblesse de la confiance et les pertes de compétitivité.
D’après les estimations de la BCE, l’inflation européenne s’établirait à 2,7 % fin 2024 (contre 8,4 % en 2022 et 5,4 % en 2023),
la composante énergie contribuant sensiblement à cette évolution.
Ces conditions dégradées pour l’économie européenne et la volatilité des marchés pourraient avoir un impact
significativement défavorable sur le Groupe La Banque Postale (y compris sur l’Emprunteur) et sur ses clients. En France
en particulier (le marché domestique représentant environ 93,7% de ses expositions crédit à fin décembre 2023), une
dégradation de l’environnement économique influerait sur :
le plan d’affaires du Groupe La Banque Postale, entraînant une baisse de la production de crédits ;
la solvabilité de l’Emprunteur, comprenant à la fois les particuliers (touchés par une hausse des prix à la
consommation) et les personnes morales (avec une dégradation de leur capacité à rembourser les prêts du fait
d’une baisse de leurs ventes et de leur faible marge de manœuvre pour payer des charges plus élevées).
En outre, des impacts commerciaux pourraient se produire : la pression sur les marges des prêts résultant notamment
de la hausse du coût de la liquidité (liée au transfert des dépôts à vue vers l'épargne rémunérée et à l’écartement des
[1] En réaction à ce contexte inflationniste, les principales banques centrales ont pris des mesures visant à remonter leurs taux directeurs
de manière plus ou moins forte, en fonction des situations macroéconomiques et budgétaires locales. La BCE a ainsi réalisé dix relèvements
de taux en 14 mois (conduisant entre juillet 2022 et septembre 2023 aux niveaux suivants : 4,50 % pour le taux de refinancement, 4,75 %
pour la facilité marginale de prêt et 4 % pour le taux de rémunération des dépôts) afin de ramener l’inflation vers sa cible de 2 % à moyen
terme.
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spreads de refinancement suite au resserrement de la politique monétaire) pourrait continuer d'affecter la rentabilité de
l'Emprunteur et renforcer le risque de ralentissement de la production de prêts.
La baisse de la production de nouveaux crédits immobiliers liée à la situation économique est un risque réel à prendre en
compte par l'Emetteur pour répondre en permanence à ses exigences réglementaires. En effet, les passifs privilégiés de
l'Émetteur sont garantis par l'Emprunteur via un pool de prêts immobiliers (cover pool) et le montant de ce dernier doit
faire ressortir un ratio de surdimensionnement au minimum égal à 105 % du montant des passifs privilégiés.
Le niveau actuel du ratio de surdimensionnement (137% au 31 décembre 2023), l'existence d'un encours de prêts
immobiliers éligibles disponibles pour augmenter la taille du cover pool ou la possibilité pour l'Emetteur de rappeler tout
ou partie des émissions callables souscrites par l’Emprunteur lui-même sont autant d'éléments permettant à l'Emetteur
de respecter ses engagements vis-à-vis des investisseurs. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage
par l'Emprunteur au profit de l'Emetteur afin de contribuer aux exigences minimales de couverture.
Compte tenu de ce qui précède, l'Emetteur estime que ce risque pourrait survenir, mais que son impact pourrait être
faible.
1.2.3 Risques liés au Cover Pool
Risques liés à la baisse de valeur des biens immobiliers hypothéqués
La valeur des biens immobiliers garantissant les prêts immobiliers peut diminuer en raison d'un certain nombre de
facteurs, notamment l'environnement économique domestique ou international, les conditions économiques ou de
logement locales, les modifications des lois fiscales, les taux d'intérêt hypothécaires, l'inflation, la disponibilité des
financements, les rendements des investissements alternatifs, l'augmentation des coûts des services publics et d'autres
dépenses quotidiennes, les développements politiques et les politiques gouvernementales. Les biens immobiliers
garantissant les prêts immobiliers étant situés en France, la valeur de ces biens peut donc diminuer en cas de baisse
générale de la valeur des biens immobiliers dans le pays. Au 31 décembre 2023, 42,4% des prêts immobiliers sous-jacents
à la garantie collatérale (en valeur) sont des prêts hypothécaires avec un privilège hypothécaire (dont 17,6% des prêts
immobiliers avec un privilège hypothécaire portant une garantie additionnelle de l'Etat français).
Cette baisse peut donc affecter la capacité de l'Émetteur à obtenir un produit de cession suffisant pour respecter le niveau
de surdimensionnement minimum requis et pour couvrir tout montant impayé dû par le débiteur sous-jacent. Par voie
de conséquence, cette baisse pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à effectuer les paiements au titre des obligations
émises dans leur intégralité.
Au 31 décembre 2023, le cover pool s'élevait à 26 277 millions d'euros et comprenait 311 895 prêts.
Le niveau actuel de surdimensionnement (certifié pour la dernière fois à 129 % au 30 septembre 2023) et le niveau actuel
de loan-to-value (LTV) de 55 % pourraient réduire l'impact d'une baisse de la valeur des biens immobiliers. De plus, au
31 décembre 2023, un montant important de prêts en cours pourrait encore être mis en gage par l'Emprunteur au profit
de l'Emetteur afin d'atténuer le risque lié au niveau de surdimensionnement et à la capacité de remboursement auprès
des porteurs d’obligations. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage par l'emprunteur pour
contribuer à l'exigence de couverture minimale. Finalement, une partie ou la totalité des 5 250 millions d'euros de Covered
Bonds conservés par La Banque Postale pourrait être appelée par l'Émetteur.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est probable mais que
son impact devrait être faible.
Risque de crédit lié aux fournisseurs de garanties sur les prêts immobiliers
Après la survenance d'un cas de défaut et l'exécution de la garantie collatérale, l'Emetteur sera exposé au risque de crédit
des fournisseurs de garantie de prêt au logement pour les prêts faisant l’objet de telles garanties, en cas de défaut du
débiteur du prêt au logement concerné. Au 31 décembre 2023, les prêts immobiliers sous-jacents à la garantie collatérale
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comprennent des prêts comportant un privilège hypothécaire (42,4% en valeur, dont 17,6% comportant un privilège
hypothécaire bénéficiant d'une garantie supplémentaire de l'Etat français), une garantie du Crédit Logement (57,6 %),
une société indépendante de garantie de prêts immobiliers agréée en tant que société de financement française.
Si le fournisseur de garantie de prêt immobilier ne paie pas en totalité ou en partie les montants dus au titre de la garantie
de prêt immobilier concernée, pour quelque raison que ce soit, ou ne paie pas ces montants en temps voulu, cela peut
affecter la capacité de l'Emetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds.
Les passifs privilégiés de l'Émetteur sont garantis par l'Emprunteur, fournissant une garantie pour un pool de prêts
immobiliers (Cover Pool) dont la taille était de 26,3 milliards d'euros à fin du mois de décembre 2023. À cette date, le
dernier ratio de couverture réglementaire certifié (30 septembre 2023) est de 129 %, bien au-delà du minimum légal
(105 %).
L'Emetteur s’assure en permanence de disposer d’un encours de prêts immobiliers avec hypothèque de 1er rang éligibles
au cover pool et qui pourrait y être intégrés afin d'assurer le bon niveau de sécurité pour les investisseurs.
Enfin, l'Emetteur pourrait également rappeler tout ou partie des 5,25 milliards d'euros d'émissions callables conservées
afin de disposer des fonds nécessaires pour assumer sa responsabilité vis-à-vis des investisseurs.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est faible, mais que
l'impact de ce risque pourrait être modéré.
1.3 Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et de la
réglementation prudentielle, applicables aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des
sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH étant intégrée au système de contrôle interne du groupe La Banque Postale, ses
fondements réglementaires sont formalisés et complétés par des documents internes au groupe La Banque Postale ; soit
en matière de contrôle périodique, par la « Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par
la note de référence « Les éléments clés de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la
Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques(10), conclues entre La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La
Banque Postale respectivement en 2013 et 2021 :
décrivent les modalités d’exécution par le groupe La Banque Postale des obligations réglementaires de La
Banque Postale Home Loan SFH qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
prévoient les modalités de contrôles par La Banque Postale Home Loan SFH, le cas échéant par un tiers, sur les
prestations de services essentielles confiées au groupe La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et
suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque.
(10) Le cas échéant leurs avenants.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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1.3.2 Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de La Banque Postale Home Loan SFH s’inscrit dans les principes
fixés par le groupe La Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le
dispositif de maîtrise des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe
(« Risk Appetite Statement » ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque
Postale (cf. infra les acteurs ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du groupe La Banque Postale sont
couvertes par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par le groupe La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination
des contrôles permanents de 2nd niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes
Risk Management de la Banque de Financement et d’Investissement (RM-BFI) du groupe La Banque Postale.
1.3.3 Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de La Banque Postale Home Loan SFH qui à cet effet, est informé des travaux
du Comité des Risques. Il est assisté dans cette fonction par le Risk Manager de la SFH(11) également responsable de la
maîtrise des risques de la Banque de Financement et d’Investissement.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH se structure autour :
d’un dispositif de contrôle permanent de 1er et de 2nd niveau. Le contrôle de 1er niveau est assuré par la première
ligne de défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques
opérationnels associés. Le contrôle permanent de 2ème niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est
indépendante et rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont
suivis avec efficience par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit trimestriellement. Il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à La Banque Postale Home Loan
SFH, chargé de la coordination entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue
notamment les résultats des contrôles en lien avec la cartographie de risques de La Banque Postale Home Loan
SFH. Il est également responsable de l’émission d’alerte en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
-
-
-
-
analyse les principaux risques de toute nature auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH
et établit à une fréquence a minima annuelle une cartographie des risques ;
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et informe la Direction générale des résultats de
contrôle ;
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH à la suite des missions d’audit internes et externes ;
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de La
Banque Postale Home Loan SFH.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reportings
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
quatre sont intégrés dans les processus du groupe La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle,
gestion financière et intermédiation financière.
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque, qui est elle-même réalisée dans le
cadre de la revue des processus effectuée à tout le moins annuellement.
(11) Le risk management de la Banque de Financement de d’Investissement (BFI) est rattaché hiérarchiquement à la Direction
des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la BFI.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
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La détermination de l’ACT (« asset cover test ») et du ratio de couverture réglementaire permet de s’assurer
périodiquement que la valeur du cover pool respecte les limites contractuelles et légales de surdimensionnement.
Des traitements préalables sont mis en place et visent à s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères
légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens apportés en garantie est également réévaluée lors de ces
traitements périodiques.
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reportings réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
Contrôle permanent de 1er niveau
Les contrôles permanents de 1er niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement du
groupe La Banque Postale ou par d’autres équipes de La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des
traitements comptables, administratifs, réglementaires et informatiques nécessaires au fonctionnement de La Banque
Postale Home Loan SFH. Les contrôles sont effectués dans le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de
contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer sur une base exhaustive ou par échantillon. Le résultat des
contrôles de premier niveau est présenté trimestriellement dans le cadre du Comité Risques et Conformité (CRC). Ces
résultats sont également diffusés régulièrement aux membres du Comité de direction (CODIR) de la BFI à travers le
tableau de bord RM-BFI.
Contrôle permanent de 2ème niveau
Les contrôles permanents de 2ème niveau regroupent sous la responsabilité de La Banque Postale Home Loan SFH les
contrôles réalisés de manière indépendante par :
la Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées
dans les reportings réglementaires spécifiques et prudentiels de La Banque Postale Home Loan SFH, et d’autre
part, intègre dans sa surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de La Banque Postale
Home Loan SFH.
d’autres fonctions transverses internes au groupe La Banque Postale, en particulier :
-
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR
(hors ratios spécifiques aux SFH) ;
-
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et
le volet criminalité financière/lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
les revues thématiques ;
lanalyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le
suivi des plans dactions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions du groupe La Banque Postale en charge des contrôles permanents de
deuxième niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une
cotation du risque en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés, si
besoin, et les recommandations sont précisées.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant à
remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Les résultats des contrôles et
le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de La Banque Postale Home Loan SFH à partir du
tableau de bord.
Contrôle périodique
La Banque Postale Home Loan SFH étant rattachée en tant que structure auditable au pôle Collatéral Commercial de la
Banque de Financement et d’Investissement, la fonction de contrôle périodique est assurée par l’Inspection Générale de
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La Banque Postale. Les principes fondamentaux gouvernant l’Inspection Générale sont présentés dans la Charte du
contrôle périodique du Groupe La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux définis par l’Inspection Générale sont :
assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance du groupe La Banque Postale et
au Conseil d’Administration et à la Direction Générale de La Banque Postale Home Loan SFH sur le degré de
maîtrise des risques, la régularité et la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par le groupe La
Banque Postale et la qualité du contrôle interne ;
La Banque Postale Home Loan SFH s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit
autour du Directeur général, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la cohérence et
de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
restituer les résultats de contrôles de 2nd niveau réalisés ;
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ;
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings
d’activité et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle
interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise la Société à
émettre des obligations, est informé des principaux risques encourus par La Banque Postale Home Loan SFH. Il est
également régulièrement informé des niveaux d’utilisation du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 25 février 2021
modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5 % des fonds propres de base. Ce seuil a été validé par
le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré, pour
sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros. En 2023, les procédures de contrôle
interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions
obligataires ou des émissions dépassant 500 millions d’euros ;
joint à la publication des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan SFH un avis sur les procédures
d’évaluation et de réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
20
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission.
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de lactif et du passif
de La Banque Postale Home Loan SFH. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des
métriques du cadre de gestion ; il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau
des fonds propres, le niveau de surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées
et le Cover Pool reçu en garantie.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant La Banque Postale Home
Loan SFH. Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe. La Direction générale
est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures
correctrices proposées.
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle
interne et de maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Banque Postale Home Loan SFH étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au groupe La Banque
Postale, son dispositif de contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le groupe La Banque Postale.
Ce dispositif tient compte de la forme juridique de La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir une société anonyme
avec un Conseil d’administration, et de l’absence de moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par le
groupe La Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de
fourniture de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au sens de l’article 10 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque s’effectue en conformité des articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes ont été mises
en conformité en 2021 et 2022 avec les exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, La Banque Postale
Home Loan SFH demeure seule juridiquement responsable des missions confiées à son prestataire de services essentiels,
le groupe La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et, plus généralement, du respect par elle de la
réglementation qui lui est applicable.
À cette fin, La Banque Postale Home Loan SFH exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées.
Les activités de La Banque Postale Home Loan SFH sont totalement intégrées au processus de contrôle du groupe La
Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison
mère.
De ce fait, le groupe La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des
processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de
marché, de règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés
au dispositif de contrôle interne du groupe La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risque auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir le risque de crédit, le
risque de taux, le risque de liquidité, le risque comptable et les risques opérationnels ont fait l’objet d’un suivi particulier.
Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour pour tenir compte des évolutions constatées à la fois sur le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise
des risques, évolutions du cadre réglementaires, etc.). Les éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques
sont présentés dans le rapport de gestion.
Dispositif de contrôle permanent
La Banque Postale Home Loan SFH a confié au groupe La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation
de prestations de services, l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en
œuvre par le groupe La Banque Postale.
21
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement de
La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs conférés au Directeur général par
le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions financières des émissions), la validation des
opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct dénouement, etc. ; le contrôle permanent de
deuxième niveau est assuré par la fonction de Risk Manager de la SFH. Les résultats des contrôles permanents sont
transmis à La Banque Postale Home Loan SFH.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe entre le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce
introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions financières et la gestion des embargos.
Ainsi, La Banque Postale Home Loan SFH bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein
du groupe La Banque Postale : formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites
internes à l’exemple du Recueil de Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à
l’information, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Au titre de l’année 2023, il n’a pas été identifié de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de
conformité.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de sécurité informatique et
de continuité d’activité de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuient sur le dispositif en vigueur au groupe La Banque
Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le groupe La Banque Postale se conforme à la définition du Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (PUPA) de l’arrêté
du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque, des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’ACPR.
À La Banque Postale, le plan d’urgence et de poursuite d’activité comprend la gestion de crise.
A. Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
Elle s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe.
Les objectifs de cette politique sont :
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs :
la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées ;
la mobilisation de chaque acteur du groupe La Banque Postale ;
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les
actions sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA :
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du groupe La Banque Postale lequel regroupe le groupe La Banque Postale, les filiales qui lui sont
rattachées et la Direction des services financiers de La Poste ;
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste
agissant au nom et pour le compte du groupe La Banque Postale ;
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non du groupe La
Banque Postale et agissant au nom et pour le compte du Groupe, quelle que soit leur localisation doivent
s’engager sur des clauses de continuité d’activité conformes à la politique ;
22
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
il incombe à chaque entité(12) soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens
nécessaires à la réalisation de ces principes ;
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de
continuité d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille
l’efficacité globale du dispositif, et rend compte au Comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire
autant que nécessaire ;
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des
Personnes et des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA) testés et
opérationnels. De plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui constitue la
filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
B. Les scénarios retenus
Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solutions techniques de secours des Systèmes d’Information, et un
dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication, etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus par
le groupe La Banque Postale, classés en cinq catégories :
Indisponibilité durable des sites ;
Défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
Absence majeure des collaborateurs ;
Prestataires critiques ou importants indisponibles ;
Attaque malveillante des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques.
Les scénarios intègrent notamment les huit scénarios retenus par la Place :
Grève générale des transports ;
Crue centennale ;
Pandémie ;
Attentats multiples à l’explosif ;
Black-out électrique ;
Accident ou attentat NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique) ;
Défaillance d’un prestataire de place essentiel ;
Cyber-attaque.
C. Organisation
La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée à l’organisation de la Banque de Financement et d’Investissement (BFI)
au sein du groupe La Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle du PUPA.
Pour La Banque Postale Home Loan SFH, celle-ci repose sur :
Un Correspondant des Plans d’Urgence et de Poursuite d’Activité (C-PUPA BFI), responsable sur le périmètre de
la BFI de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque Postale, de son suivi et du reporting associé ;
Le Relais Continuité d’Activité (RLCA SFH) qui est le relais du C-PUPA dans La Banque Postale Home Loan SFH.
Le RLCA assure la collecte des informations relatives aux activités critiques et s’assure de la mise en œuvre du
PUPA.
(12) la terminologie « entité » fait référence aux pôles, métiers, domaines et filiales du Groupe La Banque Postale
23
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Le C-PUPA de la BFI est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un
niveau approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à linformation et aux ressources associées
au moment voulu ;
l’intégrité, afin de garantir l’exactitude et la fidélité de linformation et des méthodes de traitement des données ;
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est
composée de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de
Sécurité, de procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des
risques liés au SI, notamment par :
-
-
-
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI,
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI,
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la Direction
des risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeurs des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maîtrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de La Banque Postale Home
Loan SFH est réalisée par La Banque Postale. À cet effet, la responsabilité de la production des comptes de La Banque
Postale Home Loan SFH est confiée à la Direction Comptable du groupe La Banque Postale. Dans ce cadre, la Direction
Comptable fait apparaître de manière visible les ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et
autres activités de comptabilité métier pour garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de
production des données comptables. Tout en garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la
polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée dans le département des comptabilités
filiales et métiers. Elle bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable
en place au sein du groupe La Banque Postale. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ».
Les comptables en charge de La Banque Postale Home Loan SFH n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs,
la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement et la production des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui restitue chaque mois à travers un tableau
de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre fois par an une synthèse destinée aux
auditeurs.
Le périmètre des activités comptables sous-traitées correspond à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers aux standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors états
spécifiques aux SFH qui sont du ressort de la Banque de Financement et d’Investissement) et de la Banque de France
(Balance des paiements).
En 2023, le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et Mazars (qui a succédé à
PriceWaterhouseCoopers Audit).
24
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation ouverte de la part du contrôle permanent, ni des auditeurs
externes.
Dispositif de contrôle périodique
Au niveau du Groupe La Banque Postale, le contrôle périodique assurera en 2024 la couverture des risques via le plan
d’audit des différentes équipes composant le contrôle périodique du Groupe LBP
Au niveau de la SFH, le contrôle périodique n’a pas prévu de mission spécifique sur ce périmètre.
La filiale pourra être sollicitée dans le cadre de missions thématiques à l’échelle du groupe LBP.
1.4 Résultats Affectation Dividendes
antérieurement distribués
1.4.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2023 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes dévaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions de 35 milliards d’euros. Les
frais primaires et secondaires rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par le groupe La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home Loan SFH sont
refacturées à La Banque Postale Home Loan SFH sur la base de leur prix coûtant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2023 s’élève à 1 005 milliers d’euros et provient :
d’un produit net bancaire de 5 430 milliers d’euros ;
des charges générales d’exploitation pour 4 424 milliers d’euros.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices
s’élève à 543 milliers d’euros. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de
463 milliers d’euros. Au 31 décembre 2023, le total du bilan de La Banque Postale Home Loan SFH s’élevait à
19 620 811 milliers d’euros et les capitaux propres à 250 871 milliers d’euros (en prenant en compte l’intégration du résultat
de l’année 2022 en report à nouveau).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
25
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui s’établit à
6 259 267,44 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de lexercice
462 601,67
- Dotation à la réserve légale
23 130,08
+ Report à nouveau antérieur
5 819 795,85
Bénéfice distribuable
6 259 267,44
Affectation :
- à titre de dividendes
0
- le solde au poste « Report à nouveau »
6 259 267,44
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été distribué
au titre des trois derniers exercices.
1.4.4Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4
dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
26
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de La Banque Postale Home Loan SFH :
Article O. 441 1.- 1 : Factures reçues non réglées à la date
Article O. 441 1.- 2 : Factures émises non réglées à la
date de clôture de lexercice dont le terme est échu
de clôture de lexercice dont le terme est échu
61
à 90 jou
rs
0 jour
(indicatif)
31
91 jours et
plus
0 jour
(indicatif)
31
61
91 jours et
plus
1 à 31 jours
Total
1 à 31 jours
Total
à 60 jours
à 60 jours à 90 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
26
30
1
3
2
62
concernées
Montant total
des factures
concernées
(TTC)
1 552 026,99 906 789,70
30 466,80
12 486
61 268
2 533 037,49
0,00
Pourcentage du
montant total
des achats de
lexercice (TTC)
60,09%
35,80%
1,20%
0,49%
2,42%
100%
Pourcentage du
chiffre daffaires
de lexercice
(TTC)
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
1.5 Cover Pool
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un portefeuille de prêts à l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors-bilan en « autres valeurs
reçues en garantie » pour un montant de 26 277 millions d’euros au 31 décembre 2023. Les principales caractéristiques du
Cover Pool sont présentées ci-dessous :
-
-
-
capital restant dû : 26 277 millions d’euros ;
nombre de prêts : 311 895 unités ;
capital restant dû moyen : 84,2 milliers d’euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Type de sûreté
Répartition en nombre
Répartition en encours
Hypothèque de premier rang
Privilège Prêteur de Deniers
Caution Crédit Logement
7 %
35,5 %
57,5 %
5,7 %
36,7 %
57,6 %
1.6 Rendement annuel des actifs
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 463 milliers d’euros par le total de bilan
d’un montant de 19 620 811 milliers d’euros est de 0,0024 %.
1.7 Événements importants intervenus depuis la
clôture
Entre le 1er janvier 2024 et la date de tenue du conseil d’administration, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les
opérations suivantes :
-
-
Remboursement le 15/01/2024 de l’émission de la série 5 de 750 MEUR au format hard bullet ;
Remboursement à la Banque Postale du prêt de 750 MEUR le 15/01/2024, pour la couverture de ses besoins de
trésorerie et fin de la convention de rémunération des dépôts de la SFH sur le Compte Courant Postal ;
-
Émission le 19/01/2024 d’obligations à thème « Green » pour un montant nominal de 750 millions d’euros et de
maturité janvier 2034. Cette émission refinance des biens neufs respectant les normes de constructions récentes
RT 2012 ou RE 2020 visant à réduire à la fois la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à
effet de serre. Comme toutes les émissions réalisées par La Banque Postale Home Loan SFH depuis l’entrée en
vigueur du cadre harmonisé européen des obligations garanties (08/07/2022), elle bénéficie du label Premium
de l’ACPR (obligation garantie européenne de qualité supérieure).
1.8 Évolution et perspectives sur l’exercice 2024
Sur l’exercice 2024, La Banque Postale Home Loan SFH pourra émettre jusqu’à 13 milliards d’euros de ressources
privilégiées, sous la forme d’Euro Medium Term Notes (EMTN) et de titres sous la forme de Namens.
28
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
1.9 Succursales Informations sur les
participations
1.9.1 Succursales existantes
La Banque Postale Home Loan SFH n’a constitué aucune succursale.
1.9.2 Prises de participation
Conformément aux dispositions légales, La Banque Postale Home Loan SFH ne détient pas de participation.
1.9.3 Régularisation de participations croisées
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.233-19 du Code de commerce que La Banque Postale
Home Loan SFH na réalisé aucune régularisation relevant des dispositions de l’article L.233-29 dudit Code.
1.10 Répartition du capital
Au 31 décembre 2023, le groupe La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 actions composant le
capital social de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social. Conformément aux dispositions de
l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.11 Émissions de valeurs mobilières donnant accès
au capital
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce, que La Banque Postale
Home Loan SFH na pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital.
1.12 Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous informons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a aucun salarié et qu’à ce titre, il n’existe aucune participation salariale au capital social de La Banque
Postale Home Loan SFH.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
1.13 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2023 (en HT) se répartissent comme suit :
au titre de la mission légale d’audit des comptes : 33 609 euros ;
au titre des autres missions : 29 000 euros.
Les services autres que la certification des comptes que les commissaires aux comptes ont fournis à La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice 2023 sont les suivants :
pour Mazars : Lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de base afférent au programme d’émission
de La Banque Postale Home Loan SFH ;
pour KPMG Audit SA : Lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de base afférent au programme
d’émission de La Banque Postale Home Loan SFH
pour KPMG Audit SA : Travaux rendus au titre du rapport convenues réalisées sur les données du calcul ex ante
de la contribution au FRU.
1.14 Activités en matière de recherche et de
développement
En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.
1.15 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des
pratiques anticoncurrentielles
Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles n’a été prononcée à l’encontre de
La Banque Postale Home Loan SFH.
30
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
1.16 Informations sociales et environnementales
La gestion de La Banque Postale Home Loan SFH a été confiée aux services du groupe La Banque Postale en tant que
mandataire. Ceci implique que, le cas échéant, ses enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, sont sous le contrôle
de cette entité.
Par ailleurs La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés, de fournisseurs ou de sous-traitants autres que les
prestataires de services habituels intervenant dans le cadre des émissions, de partenariat ou de mécénat, ou encore de
dialogue avec d’autres parties prenantes que les autres entités de La Banque Postale.
1.16.1Informations sociales
La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés.
1.16.2 Informations environnementales
La Banque Postale Home Loan SFH ne dispose pas de locaux. Par ailleurs, l’activité sociale de La Banque Postale Home
Loan SFH ne comporte aucune activité polluante ou classée à risque et ne la conduit pas à financer des activités
polluantes. Enfin, La Banque Postale Home Loan SFH n’est concernée par aucun litige en matière d’environnement.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, l’activité directe de La Banque Postale Home Loan
SFH est sans conséquence sur le changement climatique. L’impact indirect des produits et services de La Banque Postale
Home Loan SFH sur le changement climatique est clarifié dans la partie « Intégration des enjeux ESG dans les activités
de bancassurance » du chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2023 du groupe La Banque Postale.
1.16.3 Informations sociétales
En matière de loyauté des pratiques, le dispositif de déontologie, d’anti-corruption et d’intégrité du groupe La Banque
Postale, intégrant des sessions de formations dédiées s’applique aux opérations faites pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH. Plus d’informations sont disponibles dans la partie « Autres risques » du chapitre 6 du Document
d’enregistrement universel au 31 décembre 2023 de La Banque Postale et dans la partie « Éthique et Déontologie » du
chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2023 du groupe La Banque Postale.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
Annexe 1 Tableau des cinq derniers exercices
(En milliers d’euros)
2019
2020
2021
2022
2023
SITUATION FINANCIERE
Capital social
210 000
210 000
244 000
244 000
244 000
Nombre d'actions
21 000 000
21 000 000
24 400 000
24 400 000
24 400 000
RESULTAT GLOBAL
Chiffre d'affaires *
102 917
2 355
96 568
2 623
80 229
1 276
100 049
1 424
209 257
1 005
Résultat avant charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et dotations
nettes aux provisions
Impôts sur les bénéfices
911
1 444
-
1 004
1 619
-
803
473
-
743
667
-
543
443
-
Résultat après charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et provisions
Bénéfice distribué (proposition)
RESULTAT REDUIT A UNE ACTION (EN EUROS)
Résultat après charges d'impôts société, avant
dotations aux amortissements et provisions
0,07
0,08
0,02
0,03
0,02
Résultat après charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et provisions
0,07
-
0,08
-
0,02
-
0,03
-
0,02
-
Bénéfice distribué (proposition)
PERSONNEL
Effectif moyen
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres
sociales, etc..)
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
* Il s'agit de l'ensemble des produits d'exploitation bancaire (les résultats des opérations financières sont pris pour leur montant net).
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
Annexe 2 Glossaire
Titre
Définition
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Autorité des marchés financiers.
AMF
ANC
Autorité des Normes Comptables.
Asset Covered Test
Test de couverture des prêts accordés au groupe La Banque Postale
par les encours apportés en garantie.
COFRAC
EBA
Comité Français d’Accréditation.
European Banking Authority.
Code Monétaire et Financier.
CMF
Cover Pool
Portefeuille de prêts à l’habitat apportés en garantie par le groupe La
Banque Postale à sa filiale La Banque Postale Home Loan SFH.
Covered Bonds
CRD
Obligation sécurisée, ici : obligation de financement de l’habitat.
Capital Requirements Directive.
CRR
Capital Requirements Regulation.
Émission sécurisée
Émission d’obligation de financement de l’habitat bénéficiant du
privilège légal (Article L. 513-11 du Code monétaire et financier).
MTN/EMTN
(Euro) Medium Term Notes.
Namen
Émissions privées de droit allemand.
(Namensschuldverschreibung)
Niveau de surdimensionnement
Rapport entre lencours du prêt immobilier éligible au refinancement
et apportés en garantie et lencours des OFH émises.
Obligation de financement de l’habitat (OFH)
Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat et
bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et
financier afin de financer des opérations mentionnées à l’article L.513-29
dudit Code.
Passif privilégié
Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Prêts collatéralisés
Ratio de couverture
Prêts consentis par la SFH à la maison mère et garantis par un
portefeuille des prêts à lhabitat (cover pool).
Ratio des actifs éligibles au refinancement sur les passifs privilégiés
(L. 513-12 et R. 513-8 du CMF).
SFH
Société de Financement de lHabitat.
SURFI
Système Unifié de Reporting Financier ; états réglementaires à
destination de lACPR.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
2.
Comptes annuels au 31 décembre 2023
2.1
Présentation des comptes annuels
35
Bilan synthétique
Hors-bilan social
Compte de résultat
Tableau des flux de trésorerie
35
37
38
39
2.2
Annexe aux comptes
40
Note 1
Note 2
Note 3
Principes comptables et méthodes d’évaluation
Bilan Détail par catégorie
Opérations financières Détail par catégorie
40
43
53
34
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Not named
2.1 Présentation des comptes annuels
Bilan synthétique
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2023
31.12.2022
ACTIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
Caisse, banques centrales
2.1
2.2
2.3
1 396
-
7
10 992
o
Effets publics et valeurs assimilées
o
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
19 614 968
19 280 464
Opérations avec la clientèle
o
Comptes ordinaires débiteurs
-
-
-
-
o
Créances commerciales
o
Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-bail et
assimilées
-
-
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
o
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
Participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres
détenus à long terme
o
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
-
-
o
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations corporelles et incorporelles
o
Immobilisations incorporelles
-
-
-
-
o
Immobilisations corporelles
Comptes de régularisation et actifs divers
o
Autres actifs
2.5
2.5
1 775
2 671
772
25
o
Comptes de régularisation
TOTAL
19 620 811
19 292 260
35
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2023
31.12.2022
PASSIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
Banques centrales
-
-
-
o
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
2.4
752 519
Opérations avec la clientèle
o
Comptes dépargne à régime spécial
-
-
-
-
-
-
o
o
Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
Autres dettes envers la clientèle
Dettes représentées par un titre
2.6
o
Bons de caisse
-
-
-
o
Titres de marché interbancaire et titres de créances
négociables
-
18 590 651
-
o
o
Emprunts obligataires et assimilés
19 015 882
-
Autres dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers
2.7
2.5
o
Autres passifs
26 770
25 969
o
Comptes de régularisation
-
-
-
-
-
-
-
-
Provisions
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres sociaux (hors FRBG)
2.8
o
Capital souscrit
244 000
244 000
o
Primes démission et dapport
-
588
-
-
555
-
o
Réserves
o
Provisions réglementées et subventions dinvestissement
o
Report à nouveau
5 820
5 186
o
Résultat de lexercice
463
667
TOTAL
19 620 811
19 292 260
36
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2023
Not named
Hors-bilan social
(en milliers d’euros)
31.12.2023
-
31.12.2022
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres donnés
Engagements de financement
o
En faveur détablissements de crédit
-
-
-
-
o
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie
o
En faveur détablissements de crédit
-